Publié le 07/05/2010 à 10h43 /

Renouvellement des PHAE pour 2010

// Une note du ministère précise les modalités du renouvellement de ces contrats.

Le renouvellement des PHAE (prime herbagère agri-environnementale) en 2010, qui était remis en question en fin d'année dernière faute de crédit dans le projet de loi des finances, est finalement proposé suite à  une forte mobilisation de la FNSEA et de son réseau. Dans une note de service du 1er mars, le ministère de l'agriculture précise les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi Les bénéficiaires d'un contrat « herbager » de type PHAE 1 et CAD, engagé en 2005 et arrivé à  son terme normal le 31 décembre 2009, peuvent demander en 2010 le renouvellement de leur contrat en PHAE 2, pour cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, selon les règles communes d'éligibilité habituelles aux MAE.Les propositions du ministère En ce qui concerne les contrats herbagers engagés en 2006 et qui arriveront à  expiration le 31 décembre 2010 et dont le renouvellement aurait dû s'opérer l'année prochaine, lors de la déclaration PAC 2011, le ministère de l'agriculture propose de renouveler leur contrat par anticipation dès 2010. Ainsi, il est proposé aux exploitants de résilier leur contrat un an avant leur terme et de repartir sur un contrat PHAE 2, pour cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014. Ceci est rendu possible par la réglementation communautaire, car, en l'espèce, il s'agit de rompre un contrat engagé sous l'ancienne programmation du développement rural (2000-2006) au profit d'un nouveau contrat, dans le cadre de la nouvelle programmation 2007-2013, dont le cahier des charges est plus rigoureux. Attention ! le ministère précise qu'il n'est pas prévu à  ce jour d'engager de nouveaux contrats PHAE 2 en 2011, hormis éventuellement ceux de nouveaux installés. Aussi si les bénéficiaires des contrats herbagers engagés en 2006 n'acceptent pas de renouveler leur contrat par anticipation en 2010, alors ils n'auront pas la possibilité de le faire en 2011. Nathalie Depuy, FDSEA 64

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