Publié le 16/07/2010 à 09h30 /

Les positions de la FNSEA

// Préférence communautaire, maintien du budget agricole et des outils de régulation, paiements directs « harmonisés » à  la place des références historiques, recouplage des aides quand c'est possible

À l'occasion de son conseil décentralisé, le 7 juillet, dans l'Ain, la FNSEA a adopté un document sur les orientations qu'elle entend faire prévaloir dans la prochaine PAC. Le syndicat tient ainsi à  apporter sa contribution au débat.
La rue de La Baume fixe deux préalables à  toute évolution de la PAC. D'abord la préférence communautaire. L'agriculture européenne offre aujourd'hui des produits de haut niveau qualitatif. De plus, les agriculteurs supportent des coûts sociaux, des coûts de production élevés et des obligations environnementales. Cette réalité doit trouver une juste rémunération. « C'est tout l'enjeu du maintien d'une préférence communautaire, seul outil à  même de protéger les acquis sanitaires, sociaux et environnementaux de l'Union : baisser la garde dans le cadre des négociations multilatérales (Doha) ou bilatérales (Mercosur) serait nier l'existence d'une politique alimentaire européenne » note le document.
Maintenir le budget Deuxième préalable, une enveloppe budgétaire suffisante, avec un maintien du budget de la PAC « au minimum identique à  son niveau actuel ». Pas question non plus de remettre en cause la répartition de l'enveloppe entre pays. « Quant à  la part du budget de la PAC affectée à  notre pays, elle ne représente que notre place dans l'ensemble européen : nous n'acceptons pas que cet équilibre soit remis en cause » insiste le syndicat. Pas question non plus d'envisager des paiements directs harmonisés à  l'hectare au niveau européen. L'équité, ce n'est pas l'égalité.
Ces préalables étant fixés, la FNSEA se prononce pour de nouveaux outils de régulation des marchés. Son constat est le suivant : les outils originels de gestion des marchés, l'intervention publique notamment, « ne peuvent plus être opérationnels » en raison de la diversité des coûts de production entre pays. En outre, prévaut aujourd'hui la notion de filet de sécurité qui n'est pas en mesure de dégager un revenu suffisant, notamment en France, en raison de ses structures et de ses coûts de production.
D'où l'idée de renforcer le pouvoir des agriculteurs dans les filières. Ce qui passe par une évolution du droit européen de la concurrence qui « doit permettre les développements des politiques contractuelles, sans que les acteurs soient taxés d'entente ou d'entrave à  la concurrence ». Pour autant la FNSEA n'entend pas renoncer à  un système de régulation publique qui doit combiner stockage public, stockage privé, soutiens aux exports, dégagements de marché ainsi que l'aide alimentaire.
La politique d'intervention sur le marché doit certes bénéficier d'une dotation suffisante. Mais l'originalité de la proposition réside, à  l'image de ce que pratiquent les États-Unis, dans « la désannualisation » du budget agricole. De façon à  ce que les crédits non utilisés une année soient reportés à  l'intérieur d'une enveloppe pluri-annuelle, en fonction des aléas de la conjoncture.
Quant aux paiements directs, la FNSEA se prononce pour l'abandon de la référence historique. « Une convergence vers un système harmonisé des paiements directs doit être mise en place », souligne la centrale syndicale. Comme cela a été fait chez nos partenaires. Mais prévient-elle, le changement de système ne peut être que progressif. « Passer dans notre pays d'un système sur bases ”historiques” à  un système ”harmonisé” n'est concevable qu'à  la condition expresse de prendre du temps ». En tout cas, pas une durée inférieure à  sept ans.
On le sait, la FNSEA n'est pas favorable au découplage total des aides, tels qu'il a été décidé dans la réforme de 2003. Mais faute de pouvoir le remettre en cause, elle souhaite néanmoins que le recouplage soit rendu possible dans la nouvelle PAC « pour soutenir des secteurs en risque de déprise ou des productions essentielles pour le maintien de la présence agricole sur certains territoires ».
De même, si elle considère que « le tout DPU n'est pas une politique » et que le soutien à  l'hectare retenu par l'Union européenne « n'est pas pertinent » puisqu'il ne tient pas compte des actifs, ni des différentes valeurs dégagées à  l'hectare selon les productions, la FNSEA ne se sent pas en mesure de revenir sur ce choix européen. Mais elle demande, en contrepartie, que les pays puissent utiliser une partie des soutiens directs « pour financer l'accompagnement des agriculteurs et de leurs productions ».
Quoi qu'il en soit, insiste la rue de La Baume, « la PAC doit être avant tout une politique économique » et l'essentiel des financements doit relever du premier pilier. Son affaiblissement « insidieux » est « inacceptable ». En d'autres termes, la FNSEA s'opposera à  toute nouvelle modulation. La conditionnalité Pour le syndicat majoritaire, pas question d'aller plus loin en matière de conditionnalité.
« Un nouveau renforcement des règles de conditionnalité deviendrait préjudiciable à  la qualité, aux volumes et à  la compétitivité des productions européennes » insiste la FNSEA qui se prononce également pour le maintien du deuxième pilier. Sa vocation étant de financer, comme aujourd'hui, l'installation des jeunes, la compensation des handicaps naturels, l'accompagnement de politique de développement du milieu rural, des engagements volontaires des agriculteurs sur les attentes sociétales.

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