Nouvelles règles de gestion des surfaces en herbe
Afin de pouvoir respecter l'exigence du maintien global des surfaces en herbe dans le cadre des BCAE, il faut notifier à la direction des territoires et de la mer (DDTM ) les changements intervenus depuis la déclaration PAC 2010 au niveau de la surface utile de l'exploitation.
En 2010, de nouvelles exigences concernant la gestion des surfaces en herbe ont été introduites dans les grilles de la conditionnalité au niveau de la partie des BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) : la gestion des surfaces en herbe. Elle se décline en trois exigences cumulatives :
- une exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation, détaillée ci-après.
- une exigence de productivité minimale des surfaces herbagères : chargement minimal fixé à 0,2 UGB/ha ou si absence d'animaux : rendement minimal des surfaces de référence herbe supérieur à 2 t/ha
– pas d'obligation de productivité minimale pour les parcelles engagées en MAE-RTA.
- une exigence communautaire de maintien du ratio de pàturages permanents : aucune condition particulière en 2010. Le respect de l'exigence « maintien global des surfaces en herbe » est vérifié à partir du contrôle de deux références calculées à l'exploitation à partir des données du dossier PAC 2010 : la surface en prairie temporaire et la surface en prairie permanente. Ces deux références sont calculées à l'exploitation. Elles doivent respecter les deux conditions suivantes. Premièrement, l'exploitant devra maintenir au minimum 50 % de la surface de référence déclarée en prairies temporaires dans le dossier PAC 2010. Deuxièmement, il devra maintenir 100 % de la surface de référence déclarée en prairies permanentes dans le dossier PAC 2010. Depuis la déclaration PAC 2010, des changements ont pu intervenir au niveau de la surface agricole utile de l'exploitation. Si ces changements affectent les valeurs des références, ils doivent être signalés à la direction départementale des territoires et de la mer à l'aide du formulaire approprié afin que cette dernière procède à une mise à jour de ces valeurs. Signalez les événements intervenus depuis 2010 Trois types d'événement sont pris en compte. Premièrement, le transfert de foncier : passage d'une parcelle de prairie temporaire ou de pàturage permanent d'un agriculteur à un autre (vente, héritage, donation, cession de surface agricole, échange). Deuxièmement, les opérations d'aménagement de foncier : soit l'agriculteur perd définitivement ses terres (par exemple la construction d'un lotissement), soit l'agriculteur échange ses terres. Troisièmement, les travaux d'utilité publique : soit l'agriculteur perd définitivement ses terres (par exemple la création d'ouvrage routier), soit l'agriculteur connaît une emprise temporaire de ses surfaces en prairie. Pour chacun de ces événements, des formulaires types à remplir sont disponibles. Trois types de situations permettent aux agriculteurs de déroger à l'obligation du maintien de leur surface en herbe :
- dérogation pour les bénéficiaires des aides à la cessation laitière, agriculteur en difficulté ou redressement judiciaire. Les agriculteurs qui bénéficient du dispositif d'accompagnement spécifique aux agriculteurs (DACS-AGRI) ne bénéficient pas de cette dérogation, - dérogation pour les surfaces engagées en mesure agroenvironnementale « retrait des terres arables » (surface en prairie temporaire actuellement engagée et surfaces dont l'engagement en reconversion des terres arables ou le CAD a pris fin au 30 avril 2010),
- dérogation pour les agriculteurs nouvellement installés après le 17 mai 2010. Le retournement doit être justifié par le plan de développement de l'exploitation (PDE). Un avenant peut être présenté à ce PDE dans les 12 mois qui suivent le passage en CDOA. Dans chacun de ces cas, la mise à jour des références n'est pas automatique. L'exploitant doit informer la DDTM qu'il se trouve dans une de ces situations dérogatoires. Stéphanie Labat, FDSEA 64 s.labat@reussir.tm.fr Pour télécharger (en .pdf) le tableau de synthèse des différents événements pris en compte pour l'ajustement des références herbe, cliquez ici. Des aménagements Pour rappel, la FNSEA a obtenu plusieurs aménagements par rapport aux propositions initiales relevant du maintien global des surfaces en herbe. Tout d'abord, la FNSEA a obtenu la possibilité de retourner les prairies permanentes car initialement, même leur labour n'était pas autorisé. Ensuite la variation de la référence herbe concernant les prairies temporaires est passée de 30 % à 50 %. Ainsi 20 % supplémentaires de la référence en prairie temporaire peuvent être retournés. Autre avancée : la prise en compte de situations particulières pour définir des cas dérogatoires :
- les exploitations laitières ayant bénéficié d'une ACAL (aide à la cessation d'activité laitière).
- les agriculteurs en difficulté.
- les exploitations en redressement judiciaire. Enfin, la FNSEA a obtenu que les prairies temporaires déclarées en gel les deux années précédant l'année de référence ou les parcelles engagées dans un contrat agroenvironnemental de reconversion des terres arables ne soient pas incluses dans la référence.
- une exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation, détaillée ci-après.
- une exigence de productivité minimale des surfaces herbagères : chargement minimal fixé à 0,2 UGB/ha ou si absence d'animaux : rendement minimal des surfaces de référence herbe supérieur à 2 t/ha
– pas d'obligation de productivité minimale pour les parcelles engagées en MAE-RTA.
- une exigence communautaire de maintien du ratio de pàturages permanents : aucune condition particulière en 2010. Le respect de l'exigence « maintien global des surfaces en herbe » est vérifié à partir du contrôle de deux références calculées à l'exploitation à partir des données du dossier PAC 2010 : la surface en prairie temporaire et la surface en prairie permanente. Ces deux références sont calculées à l'exploitation. Elles doivent respecter les deux conditions suivantes. Premièrement, l'exploitant devra maintenir au minimum 50 % de la surface de référence déclarée en prairies temporaires dans le dossier PAC 2010. Deuxièmement, il devra maintenir 100 % de la surface de référence déclarée en prairies permanentes dans le dossier PAC 2010. Depuis la déclaration PAC 2010, des changements ont pu intervenir au niveau de la surface agricole utile de l'exploitation. Si ces changements affectent les valeurs des références, ils doivent être signalés à la direction départementale des territoires et de la mer à l'aide du formulaire approprié afin que cette dernière procède à une mise à jour de ces valeurs. Signalez les événements intervenus depuis 2010 Trois types d'événement sont pris en compte. Premièrement, le transfert de foncier : passage d'une parcelle de prairie temporaire ou de pàturage permanent d'un agriculteur à un autre (vente, héritage, donation, cession de surface agricole, échange). Deuxièmement, les opérations d'aménagement de foncier : soit l'agriculteur perd définitivement ses terres (par exemple la construction d'un lotissement), soit l'agriculteur échange ses terres. Troisièmement, les travaux d'utilité publique : soit l'agriculteur perd définitivement ses terres (par exemple la création d'ouvrage routier), soit l'agriculteur connaît une emprise temporaire de ses surfaces en prairie. Pour chacun de ces événements, des formulaires types à remplir sont disponibles. Trois types de situations permettent aux agriculteurs de déroger à l'obligation du maintien de leur surface en herbe :
- dérogation pour les bénéficiaires des aides à la cessation laitière, agriculteur en difficulté ou redressement judiciaire. Les agriculteurs qui bénéficient du dispositif d'accompagnement spécifique aux agriculteurs (DACS-AGRI) ne bénéficient pas de cette dérogation, - dérogation pour les surfaces engagées en mesure agroenvironnementale « retrait des terres arables » (surface en prairie temporaire actuellement engagée et surfaces dont l'engagement en reconversion des terres arables ou le CAD a pris fin au 30 avril 2010),
- dérogation pour les agriculteurs nouvellement installés après le 17 mai 2010. Le retournement doit être justifié par le plan de développement de l'exploitation (PDE). Un avenant peut être présenté à ce PDE dans les 12 mois qui suivent le passage en CDOA. Dans chacun de ces cas, la mise à jour des références n'est pas automatique. L'exploitant doit informer la DDTM qu'il se trouve dans une de ces situations dérogatoires. Stéphanie Labat, FDSEA 64 s.labat@reussir.tm.fr Pour télécharger (en .pdf) le tableau de synthèse des différents événements pris en compte pour l'ajustement des références herbe, cliquez ici. Des aménagements Pour rappel, la FNSEA a obtenu plusieurs aménagements par rapport aux propositions initiales relevant du maintien global des surfaces en herbe. Tout d'abord, la FNSEA a obtenu la possibilité de retourner les prairies permanentes car initialement, même leur labour n'était pas autorisé. Ensuite la variation de la référence herbe concernant les prairies temporaires est passée de 30 % à 50 %. Ainsi 20 % supplémentaires de la référence en prairie temporaire peuvent être retournés. Autre avancée : la prise en compte de situations particulières pour définir des cas dérogatoires :
- les exploitations laitières ayant bénéficié d'une ACAL (aide à la cessation d'activité laitière).
- les agriculteurs en difficulté.
- les exploitations en redressement judiciaire. Enfin, la FNSEA a obtenu que les prairies temporaires déclarées en gel les deux années précédant l'année de référence ou les parcelles engagées dans un contrat agroenvironnemental de reconversion des terres arables ne soient pas incluses dans la référence.
