Publié le 18/11/2010 à 15h57 /

Le contrat à  durée déterminée senior

// La FRSEA Aquitaine explique les modalités de ce contrat destiné à  favoriser l'embauche des salariés en fin de carrière.

Par un accord en date du 11 mars 2008, les partenaires sociaux de l'agriculture ont créé un contrat à  durée déterminée (CDD) de type particulier, destiné à  favoriser l'embauche des seniors. Une adaptation de la réglementation était attendue afin de rendre ce nouveau CDD applicable. C'est chose faite, un décret en date du 14 septembre ouvre la possibilité aux employeurs de la production agricole la faculté de conclure ce nouveau CDD « pour fin de carrière ». Le recrutement de seniors en fin de carrière Le CDD pour fin de carrière permet aux seniors de travailler en agriculture tout en finissant d'acquérir le nombre de trimestres manquants pour bénéficier d'une retraite à  taux plein. Les employeurs de la production agricole, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, du paysage et des CUMA peuvent conclure un CDD pour fin de carrière au profit de demandeurs d'emploi, justifiant manquer d'un maximum de 8 trimestres de cotisations à  l'assurance vieillesse (tous régimes confondus et sur présentation d'un relevé de carrière provisoire), pour bénéficier d'une retraite à  taux plein.
Le nombre de trimestre requis pour une retraite à  taux plein est fonction de l'àge de la personne et de l'année au cours de laquelle elle a commencé à  travailler. Le tableau ci-dessous présente le nombre de trimestre requis, compte tenu de la loi en cours d'adoption.

 Connexion à l'espace Abonné

Nom d'utilisateur: et mot de passe requis
Mot de passe oublié ? ×