Publié le 30/11/2010 à 00h00 /

Bruxelles veut une PAC « plus équitable et plus écologique »

// Le commissaire européen à  l'agriculture, Dacian Ciolos, a donc présenté les orientations générales de la prochaine réforme de la PAC post-2013. Le document d'orientation ne réserve aucune grosse surprise : il maintient deux piliers, évoque des paiements directs plus équitables, la fin des références historiques, une PAC plus écologique et un ensemble d'outils de gestion des risques (aléas et revenu). Mais la régulation des marchés est quasi absente de la copie bruxelloise. Place désormais au débat entre États membres.

La Commission européenne vient de lancer la première réforme de la PAC à  27 États membres, dont les discussions se poursuivront en 2011 et probablement aussi en 2012. Sa communication portant sur la PAC post-2013 a été publiée le 18 novembre sous l'intitulé : « La politique agricole commune à  l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir ». Elle donne les grandes lignes de la future PAC 2014-2020 telles que les a adoptées à  l'unanimité et la défend le collège des commissaires européens, sans évoquer encore la question budgétaire qui « viendra en son temps », a déclaré Dacian Ciolos, le commissaire en charge de l'agriculture et du développement rural, lors de la présentation officielle de la communication. Ce document d'orientation évoque trois options pour la réforme à  venir : renoncer purement et simplement aux mesures de soutien au revenu et aux mesures de marché, et concentrer l'action sur les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique ; remédier aux insuffisances les plus pressantes que présente la PAC par des changements progressifs ; ou faire de la PAC une politique « plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace ». C'est cette dernière solution intermédiaire qui rallierait le consensus le plus large entre les 27 États membres de l'Union et qui aurait les faveurs de Dacian Ciolos. Crédibilité et légitimité Mais derrière cette option stratégique qualifiée de « choix de société » par le commissaire européen, il s'agit surtout de relégitimer la politique agricole de l'UE aux yeux des citoyens européens, consommateurs et contribuables : « Il est important de concevoir une politique qui soit plus compréhensible pour le grand public et qui montre clairement les avantages collectifs que les agriculteurs apportent à  la société dans son ensemble. L'agriculture européenne se doit d'être compétitive du point de vue tant économique qu'environnemental », a insisté Dacian Ciolos. Les tractations peuvent maintenant commencer entre les États membres au Conseil ainsi qu'au Parlement européen. Les députés européens ont d'ailleurs apporté un premier soutien à  cette communication en Comagri le 18 novembre. Bruxelles présentera des propositions législatives formelles mi-2011. Les commissaires ont retenu trois objectifs principaux pour cette future PAC : « une production alimentaire viable » visant à  garantir la sécurité alimentaire dans un contexte de volatilité accrue du marché ; « la gestion durable des ressources naturelles et l'action en faveur du climat » ; « le maintien d'un équilibre territorial et de la diversité des zones rurales » au travers des emplois agricoles notamment. De plus, la communication maintient le système actuel à  deux piliers : un premier pilier comprenant les paiements directs et les mesures de marché, dont les règles sont définies au niveau de l'UE ; un deuxième pilier comprenant les mesures pluriannuelles de développement rural au sein duquel les options sont formulées au niveau de l'UE, mais où le choix définitif revient aux États membres ou aux régions. Paiements économiques et écologiques Pour servir ces objectifs, il y a en premier lieu les paiements directs. La Commission souhaite les « redistribuer, réaménager et mieux (les) cibler » en les fondant sur des critères « objectifs ». Le futur système (voir plus bas) ne pourra pas reposer sur des périodes de référence historiques, défend-elle. Ces critères devront être « tant économiques (soutien au revenu, NDLR) qu'environnementaux (fourniture de biens d'intérêt général par les agriculteurs, NDLR), et le soutien devra être davantage orienté vers les agriculteurs actifs » pour répondre aux critiques de la Cour des comptes européenne. Mais le « verdissement » attendu des aides ne signifie pas obligatoirement un surcoût pour l'exploitant, a plaidé le commissaire européen, prenant l'exemple de la rotation des cultures ou du maintien des pàturages permanents, mentionnés dans la communication.  Les paiements directs devront aussi être répartis de manière « plus équitable » et « plus juste », « moyennant toutefois une période de transition destinée à  éviter une rupture brutale », indique la communication. L'équité est recherchée non seulement entre anciens et nouveaux États membres, mais aussi entre régions, secteurs et catégories d'exploitation. Dacian Ciolos propose ainsi le plafonnement des aides PAC versées à  l'hectare afin de limiter les paiements directs pour les plus grandes exploitations et les rééquilibrer en faveur des petites exploitations. Régulation des marchés ? En revanche, les mesures visant à  la gestion des marchés sont le parent pauvre de cette communication. Seuls des instruments déjà  existants sont évoqués tels que l'intervention publique et l'aide au stockage privé, avec des « adaptations possibles ». Ces dernières incluent « l'extension de la période d'intervention » ou « l'application du stockage privé à  d'autres produits ». Mais force est de constater que les commissaires abordent très peu la question de la régulation des marchés agricoles. Tout juste indique-t-elle que ces « mesures de marché » ne devraient servir « que de filet de sécurité à  déployer en cas de crise de prix et de perturbation du marché ». Enfin, la future politique de développement rural (second pilier de la PAC) doit intégrer « de manière horizontale dans tous les programmes » les aspects « liés à  l'environnement, au changement climatique et à  l'innovation », souligne la communication. Mais l'un des nouveaux éléments de cette politique consisterait en « un ensemble d'outils de gestion des risques permettant de réagir plus efficacement aux aléas du marché et à  la volatilité des revenus ». Les solutions iraient « d'un nouvel outil de stabilisation des revenus compatible avec l'OMC à  un soutien renforcé en faveur des instruments d'assurance et des fonds communs ». Pour plus de renseignement sur la communication de Dacian Ciolos sur "La PAC à  l'horizon 2020 : Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir", présentée le 18 novembre 2010 : http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/communication/index_fr.htm

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