Publié le 15/12/2010 à 09h19 /

Bruxelles adopte « le mini-paquet lait »

// La Commission européenne a adopté une série de propositions concernant les relations contractuelles dans le secteur du lait. Ces propositions visent à  renforcer la position des producteurs de lait dans la filière.

Comme prévu, la Commission européenne a adopté le 9 décembre, « le mini-paquet lait ». Ces propositions découlent des recommandations formulées par le groupe d'experts de haut niveau qui avait été créé au plus fort de la crise laitière à  l'automne 2009. Il s'agissait, à  l'époque, d'examiner les mesures envisageables à  moyen et long termes pour stabiliser le marché et les revenus des producteurs, dans la perspective de l'abandon des quotas laitiers. Nouvelles règles contractuelles  La première proposition prévoit l'établissement de contrats écrits facultatifs entre les producteurs et les laiteries, dans lesquels doivent figurer des précisions concernant le prix, les volumes de livraison ainsi que la durée du contrat. Les États membres peuvent rendre l'utilisation de ces contrats obligatoire sur leur territoire. Une dérogation est prévue pour les coopératives, afin de tenir compte de leur nature spécifique, à  condition que leurs statuts contiennent des éléments produisant des effets analogues. Afin de rééquilibrer le pouvoir de négociation au sein de la chaîne d'approvisionnement, la Commission propose d'autoriser les agriculteurs à  négocier des contrats collectivement par l'intermédiaire des organisations de producteurs pour rééquilibrer le pouvoir de négociation des producteurs. Étant entendu que la taille de ces organisations est encadrée. Elle ne peut excéder plus de 3,5 % de la production laitière européenne. Avec, en plus, une limite nationale : une organisation de producteurs ne peut contrôler plus de 33 % de la production du pays. Jusqu'en 2020 Bruxelles prévoit également des règles spécifiques de l'Union européenne applicables aux interprofessions. Ces organisations peuvent jouer un rôle utile en matière de recherche, d'amélioration de la qualité, de promotion et de diffusion de bonnes pratiques en matière de méthodes de production et de transformation, estime la Commission. Elles contribuent en outre à  une meilleure connaissance et transparence de la filière (sur les volumes de lait livré et suivi de l'évolution du marché) Il est enfin proposé que ces mesures concernant la contractualisation restent d'application jusqu'en 2020 et qu'elles soient examinées en 2014 et 2018 pour permettre aux producteurs de lait de s'adapter à  la nouvelle configuration du marché issue de l'abandon des quotas laitiers. En revanche, toutes les autres recommandations du groupe de haut niveau sur la régulation du marché, la qualité (normes de commercialisation, étiquetage d'origine) seront renvoyés au cadre plus général de la réforme de la PAC pour l'après 2013. 

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