Publié le 16/05/2012 à 00h00 /

Déclaration PAC : rappel des principales mesures et du calendrier

// La déclaration PAC est un moment important de l'année. Ce tableau a pour objectif de vous accompagner dans le cadre de la gestion administrative de votre exploitation agricole.

La télédéclaration (www.telepac.fr) se met progressivement en place et les agriculteurs sont de plus en plus incités à  faire leur déclaration PAC en ligne. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 mai2012. Attention, il ne s'agit pas de la date limite d'envoi mais bien de la date d'arrivée du dossier à  la DDTM.
Vous devez vous assurer de détenir une preuve de l'envoi ou du dépôt de la demande à  la DDTM ou par le biais de télépac: accusé de réception, attestation de dépôt remise par la DDTM qui liste les dossiers remis, certificat de validation si télédéclaration.

Demande d'aides et activation des DPU

N'oubliez pas de cocher les cases correspondant aux aides que vous demandez même pour l'ICHN et la PHAE sur le formulaire de demande d'aides (formulaire vert) et surtout la case “aide découplée (liée au DPU)”.
Si, pour la deuxième année consécutive, vous n'activez pas vos DPU, n'oubliez pas de remplir le formulaire de renonciation qui permettra de conserver vos DPU sur le département.

Aide à  l'engraissement des jeunes bovins

Cette aide est destinée aux éleveurs qui produisent plus de 50 jeunes bovins par an àgés de 11 à  24 mois sur l'exploitation et abattus en France au cours de l'année 2012.
Il n'est pas possible de demander cette aide par Telepac. Il faudra obligatoirement remplir le formulaire de demande d'aide spécifique disponible sur Telepac et le renvoyer à  la DDTM dès qu'il sera disponible.

Aide au tabac

Cette aide concerne les lots de tabac qui correspondent aux grades qualitatifs A, B, C et D définis dans le cadre de l'accord interprofessionnel de l'ANITTA. Ils devront être issus des surfaces en tabac déclarées dans le dossier PAC 2012.
Les bénéficiaires devront transmettre avant le 15 mai2012 une copie de contrat de culture signé avec l'entreprise de première transformation de tabac concernant la récolte 2012 dans le cadre de contrat individuel.

Poursuite du découplage

En 2012, le découplage des aides se poursuit, entre autre, pour l'aide aux fruits à  coques et pour la prime de base aux protéagineux à  ne pas confondre avec l'aide à  l'hectare instaurée dans le cadre du plan protéine. Les producteurs concernés par ce découplage ont reçu ou vont recevoir une notification de leurs références DPU provisoires. Ils devront vérifier et demander, le cas échéant, que des corrections y soient apportées.
Les agriculteurs concernés par ce découplage qui ont cédé ou acquis du foncier, sous quelque forme que ce soit (fusion d'exploitation, scission, héritage, donation, changement de forme juridique) entre le début de la période de référence (2008 pour les fruits à  coques et 2005 pour la prime aux protéagineux) et le 15mai2012 devront déposer un formulaire pour permettre l'intégration des références issues du découplage dans leurs références historiques, et ce, avant le 15 mai2012.

Transfert de DPU

N'oubliez pas de remplir les clauses de transfert de DPU et ce même pour les DPU estives.
Le transfert des DPU spéciaux, que ce transfert soit partiel ou total, a pour effet de «normaliser» ces DPU spéciaux sauf dans le cas de transfert par donation ou par héritage. Ainsi l'acquéreur ne pourra activer ces DPU transférés qu'avec des surfaces admissibles.

Référence herbe

Fixée en 2010, votre référence herbe est consultable sur Telepac. N'hésitez pas à  aller la vérifier. Si des événements ont modifié vos références (perte de foncier, pertes temporaires ou définitives consécutives à  des travaux d'utilité publique, construction d'un bàtiment agricole), n'oubliez pas de les signaler à  l'aide des formulaires adéquats afin que vos références soient mises à  jour.
Remarque: dans le cadre de la future PAC post 2013, l'année qui sera prise en compte pour fixer les nouvelles références herbe n'est pas connue.

PHAE: contrats souscrits en 2007

Les contrats PHAE souscrits en 2007 pourront être prorogés jusqu'en 2014 dans les mêmes conditions (même surface, même engagement) mais les actuels bénéficiaires ne bénéficieront plus de la dérogation de chargement. Ils devront avoir obligatoirement un chargement inférieur à  1,4 pour poursuivre leur engagement. Date limite de dépôt du dossier PAC En cas de retard de dépôt, le montant de tous les paiements liés à  la surface, y compris l'aide découplée (DPU) et les aides à  la surface du développement rural (ICHN, PHAE, MAE), est réduit de 1% par jour ouvrable de retard. Si ce retard excède 25 jours calendaires, c'est-à -dire au-delà  du 9 juin 2012, vous ne bénéficierez d'aucun paiement au titre de l'aide découplée liée aux DPU, des aides couplées, dont les aides de soutien spécifique, des ICHN et des aides agro-environnementales. Vos DPU ne seront pas activés. Modification de la déclaration après dépôt Toute modification (changement de statut de l'exploitation, modification de l'assolement) de la déclaration déposée à  la DDTM doit être signalée par écrit à  la DDTM.
Les modifications d'assolement doivent être déclarées dès leur survenance et ce quelle que soit la date de survenance car en cas de contrôle sur place, un écart entre les éléments déclarés et la réalité de votre exploitation donnera lieu à  une réduction.

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