Publié le 18/01/2013 à 15h10 /

De nouvelles avancées

//  Les discussions sur la loi de finances pour 2013 et sur la loi de finances rectificative pour 2012 ont entériné plusieurs dispositions favorables aux agriculteurs.

» Réforme de la DPI/DPA - Désormais, les agriculteurs pourront déduire de leur résultat une somme de 27 000 euros au maximum (dans la limite de leur bénéfice) qui sera utilisée, au choix, au titre de la DPI ou de la DPA. Jusqu'à  présent la DPI, seul mécanisme réellement utilisé, n'autorisait qu'une déduction maximale et proportionnelle au bénéfice de 20 000 euros.
Si l'on peut regretter la disparition de la DPI sur les immobilisations, les autres utilisations ont été maintenues sans modification. L'utilisation au titre de la DPI s'opérera comme auparavant, sans contrainte supplémentaire. De plus, les DPI antérieurement pratiquées pourront encore être affectées à  l'acquisition d'immobilisations amortissables.
Quant à  la DPA, elle devrait prendre son plein essor gràce aux assouplissements multiples obtenus tant dans la préparation des textes qu'au cours des débats parlementaires. Le 18 décembre dernier, les députés ont voté deux amendements du gouvernement bonifiant encore le dispositif, avec la possibilité pour les éleveurs « d'épargner en fourrage », se constituant ainsi un stock de précaution, mais aussi la multiplication du plafond pluriannuel maximum de 150 000 euros par le nombre d'associés exploitants en GAEC et en EARL dans la limite de trois.
La DPA conserve également les mêmes utilisations qu'antérieurement sur une période de sept exercices, dont la possibilité de la rapporter au résultat en cas de chute de 10 % de la valeur ajoutée de l'exploitation, auxquelles s'ajoute l'acquisition de fourrage en cas de calamité reconnue. Les agriculteurs disposent ainsi d'un nouvel outil à  même de faciliter la gestion inter-annuelle de leurs exploitations et optimisant leurs charges fiscales et sociales comme leur trésorerie.

» Reconduction du remboursement de la TIC - Le Gouvernement a accepté de proroger en 2012 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fuel domestique, le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel. Les niveaux de remboursement seront respectivement de 5 euros par hectolitre pour le fuel domestique et le gazole non routier, 1,66 euro par 100 kg pour le fuel lourd et de 1,071 euro par millier de kilowattheures pour le gaz naturel, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Selon le ministère de l'agriculture, son coût est estimé à  140 millions d'euros pour le budget de l'État.

» Prolongation du crédit d'impôt congés - Le crédit d'impôt « congés » a été reconduit pour quatre ans jusqu'au 31 décembre 2016 dans la loi de Finances pour 2013. Selon la FNSEA, ce crédit d'impôt a permis de créer 160 000 journées de travail par an. Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a aussi été prorogé de deux ans pour 2013 et 2014.

» Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - L'agriculture est concernée par le crédit d'impôt compétitivité emploi. Pour les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à  l'impôt sur les sociétés ou à  l'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt sera équivalente à  4 % de leurs rémunérations inférieures ou égales à  2,5 smic, puis 6 % en 2014. Concrètement, les entreprises de moins de 250 salariés pourront imputer leur crédit d'impôt généré par leur masse salariale 2013 sur l'impôt à  payer en 2014. Et si le crédit est supérieur à  l'impôt dû, elles bénéficieront d'un remboursement du Trésor public dès 2013. Le financement du CICE sera assuré par un réaménagement des taux de TVA. Le taux réduit qui concerne essentiellement les produits et services considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, énergie) sera ramené de 5,5 % à  5 % le 1er janvier 2014. Le taux de 7 % passera à  10 %. Et le taux normal actuellement fixé à  19,6 % sera relevé à  20 %.
À noter que corrélativement les taux de remboursement forfaitaire seront portés en ce qui concerne les ventes à  partir du 1er janvier 2014 de 4,63 % à  4,90 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie et de 3,68 % à  3,89 % pour les autres produits.

» Exonération - Le dispositif d'exonération des charges sur les emplois saisonniers est revu à  la baisse. L'article 60 de la loi de finances pour 2013 ramène le seuil au-delà  duquel le salaire n'ouvre plus droit à  l'exonération de cotisations patronales de 3 à  1,5 smic et supprime l'exonération de cotisation d'accident du travail et de maladie professionnelle. Une facture estimée à  140 millions d'euros pour les agriculteurs employeurs et notamment les producteurs de fruits et légumes et les viticulteurs.

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