Publié le 12/04/2013 à 00h00 /

Vers une modernisation du statut du fermage

// Preneurs et bailleurs de la région Sud-Ouest (Aquitaine, Midi-Pyrénées) étaient réunis le jeudi 14 mars à  Montauban pour une ultime réunion après plusieurs mois de consultations et de travaux autour d'un objectif commun : rendre le statut du fermage, et notamment le bail de 9 ans, plus attractif.

Les preneurs et les bailleurs du Sud-Ouest se sont réunis à  Montauban le 14 mars dernier pour évoquer, dans la sérénité, une modification du statut du fermage.
Les différentes sections fermiers des FDSEA le rappele depuis longtemps et le martèlent régulièrement: le bail de 9 ans est, en définitive, mal connu mais reste l'outil d'installation indispensable. Sans le bail, pas d'installation. Or, face à  la forte valeur du foncier et aux montants élevés des investissements liés à  l'installation, le fermage reste indispensable et souvent nécessaire. Sont indispensables, également, les bailleurs! Comment leur redonner l'envie de louer leurs terres? La même idée générale est répandue chez les bailleurs: le rejet du bail de 9 ans. Les deux parties ont donc décidé, plutôt que de se contenter de critiquer, de mettre carte sur table, de comprendre pour expliquer les vrais enjeux. Des propositions Dans la perspective d'une prochaine loi de modernisation agricole, bailleurs et preneurs ont donc souhaité être actifs et être force de propositions. De ces différentes réunions, quatre thèmes majeurs sont ressortis sur lesquels il existait un blocage. 1 Le droit au renouvellement » Le bail de 9 ans, se renouvelle de façon automatique pour une nouvelle durée de 9 ans. Le bailleur ne peut refuser ce droit au preneur que dans des cas limités de reprise et après avoir envoyé un congé 18 mois avant la date de fin de bail et par acte d'huissier. Le bailleur a de ce fait l'impression de ne jamais pouvoir reprendre son bien. Le fermier a, lui, besoin d'une certaine stabilité juridique afin de pouvoir exploiter sereinement et investir.
Une proposition d'allégement et de modernisation du formalisme du congé a été faite: permettre au bailleur d'envoyer un congé par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. De même, le congé du bailleur devait, à  peine de nullité, établir un certain nombre d'éléments. Là  aussi, des propositions ont été faites qui restent encore à  travailler. 2 Le droit de reprise » Le droit de reprise par le bailleur est également encadré. Il doit s'engager sur la durée: il ne peut reprendre son bien qu'au bout de 9 ans ou, dans certaines conditions, qu'au bout de 6 ans pour le bail renouvelé. C'est sur ce deuxième délai que des propositions ont été faites pour le raccourcir, sous certaines conditions 3 Le droit de préemption du fermier » Le bailleur qui souhaite vendre son bien loué doit obligatoirement proposer la vente à  son fermier qui sera prioritaire face à  un autre candidat mais également face à  la Safer. Ce droit qui a également été mis sur la sellette n'a pas pour autant été remis en cause. 4 La cessibilité du bail » Le bail rural de 9 ans est uniquement cessible au conjoint et aux descendants après accord express et préalable du bailleur. Pour ceux qui souhaitent une cessibilité élargie à  des tiers, la loi d'orientation agricole de 2006 a donné naissance à  un nouveau bail à  long terme, dit bail cessible. Compte tenu de ces possibilités, et de l'application de ces deux règles, chacune des parties penche pour le statu quo. En tout état de cause, il est évident qu'une plus grande communication sur le statut du fermage et les différents contrats présents est nécessaire. Cette communication qui existe déjà  dans plusieurs départements, par le biais de formations ou de plaquettes, doit être poursuivie et renforcée! Le statut du fermage doit à  nouveau rentrer dans les modules à  l'installation et dans les rencontres lors des semaines de la transmission. Anne Dumas

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