Publié le 07/06/2013 à 15h00 /

Réglementation PAC : une fois labouré, il faut semer !

// Depuis 2010, le maintien de la culture du mais jusqu'au stade de la floraison ne s'impose plus pour percevoir des aides découplées. De même, il n'y a plus de date limite pour réaliser des semis de mais consommation, mais doux, mais semence, tournesol ou encore soja (classé oléagineux). Pour activer les DPU, il suffit de déclarer et semer des cultures admissibles. Or, cette année la majorité des semis sera tardive. Il faut se résigner à  attendre le retour du beau temps pour enfin terminer ses semis.

Les agriculteurs qui ont labouré et détruit le couvert spontané du précédent cultural mais, n'ont plus le choix. Ils sont obligés de semer s'ils souhaitent percevoir les DPU. Un non-semis serait synonyme d'une non-récolte de mais et d'
Dans certains cas, des déclarations de modifications peuvent être nécessaires. Par exemple, si vous jugez qu'une parcelle, pour des raisons agronomiques, n'est plus potentiellement intéressante pour l'implantation d'une culture de mais, vous pouvez faire une déclaration de modification d'assolement même après le 31 mai. Si ces parcelles initialement déclarées en mais dans votre dossier PAC n'ont pas été travaillées (cover-crop, labour) et si en 2012 elles étaient cultivées en mais, elles pourront être déclarées en gel. En effet, la règle est l'interdiction du sol nu sur une jachère, mais la réglementation PAC stipule qu'après une culture de mais (et uniquement), un couvert spontané est toléré comme couvert jachère. Modification après le 31 mai Pour faire une modification d'assolement, il faudra remplir obligatoirement le formulaire «modification de l'assolement déclaré». Cet imprimé jaune est téléchargeable sur le site Télépac dans la rubrique «formulaires et notices». L'administration accepte à  tout moment la modification d'un assolement. Elle n'applique pas de pénalité si les modifications (changement de culture) n'ont pas pour conséquence d'augmenter le niveau de l'aide demandée par l'exploitant. En revanche, les agriculteurs qui ont labouré et détruit le couvert spontané du précédent cultural mais, n'ont plus le choix. Ils sont obligés de semer s'ils souhaitent percevoir les DPU. Pour les quelques semis réalisés, le froid, les très nombreuses pluies — parfois violentes — ont, par endroits, provoqué des accidents de culture: semis emportés, levée compromise ou de mauvaise qualité. Or, la faible densité de levée ne justifie pas systématiquement un ressemis (surtout si le problème de levée est hétérogène). À cela, s'ajoutent dans certaines zones du département des dégàts de nuisibles. Si vous ne souhaitez pas ressemer Au niveau de la réglementation PAC, les exploitants concernés par des accidents de cultures et/ou des dégàts de gibier ne souhaitant pas ressemer (surtout si les dégàts sont relativement dispersés sur la parcelle) pourront activer leurs DPU. Pour cela, ils devront signaler à  la DDTM les surfaces détruites non ressemées. La circulaire PAC prévoit que toute réduction des surfaces cultivées (accident de culture, dégàts de sangliers) doit être signalée par écrit à  l'administration, dès sa survenance et quelle que soit la date à  laquelle ces événements ont lieu. En l'absence de déclaration à  la DDTM, tout constat lors d'un contrôle PAC, d'un manque de surface donnera lieu à  une réduction des paiements compensatoires. Pour être à  jour dans sa déclaration de surface, en cas de diminution de surface déclarée, l'exploitant doit donc remplir obligatoirement le formulaire «modification de l'assolement déclaré». Dans la colonne «nouvelle culture déclarée», il faudra inscrire «mais accident de culture». Pas de précipitations Les surfaces impactées par un accident de culture et notifiées comme telles pourront activer des DPU et bénéficier du paiement correspondant. Il faut rappeler qu'à  tout moment, il est possible de faire une modification de déclaration PAC. Faisons maintenant confiance à  la météo, ne vous précipitez pas dans vos choix. Il n'y a pas de date limite réglementaire pour finaliser vos semis ou le cas échéant, faire une modification d'assolement! Patrice Degos Broyage des jachèresLes règles d'entretien des jachères ne changent pas. Les jachères ne doivent faire l'objet d'aucun usage agricole du 1er janvier au 31 août (pas de foin, pas de pàture). À partir du 1er septembre, le pàturage et la récolte du couvert pour l'autoconsommation sont autorisés. En l'absence de montée à  graines des quatre espèces interdites - rumex, chardons, phytolacca et sorgho d'Alep -, il n'est pas obligatoire de broyer ou de détruire chimiquement la jachère durant l'été. Les pousses de saules et de ronces sont interdites. De même que le sol nu sur jachère. Seul le couvert spontané en première année, après un mais, est toléré. La fauche et le broyage des parcelles gelées sont interdits du 1ermai au 9juin inclus.

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