Publié le 27/12/2013 à 10h00 /

Adoption définitive de la réforme de la PAC

// Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont formellement adopté le 16 décembre dernier à  Bruxelles, à  la majorité qualifiée et sans débat, les règlements sur la réforme de la PAC ainsi que sur les mesures transitoires pour 2014, assortis de diverses «déclarations». Ils ont unanimement approuvé les textes sur les paiements directs, le financement et la gestion de la politique agricole commune et les mesures transitoires.

« Il revient maintenant aux États membres de décider comment ils comptent mettre en oeuvre la réforme, sur la base des options offertes par l'accord », a expliqué le commissaire à  l'agriculture, Dacian Ciolos. © Commission européenne
Sur l'organisation commune des marchés, l'Allemagne, qui est opposée à  l'implication des députés dans la fixation des prix de référence, a voté contre, et le Royaume-Uni s'est abstenu, tandis que la République tchèque s'est abstenue sur le développement rural. Ces règlements devaient être publiés au Journal officiel de l'Union le 21 décembre (le 27 pour les mesures transitoires). Les Vingt-huit ont arrêté, parallèlement, un règlement — du Conseil uniquement — sur la fixation de certaines aides et restitutions dans le cadre de l'Organisation commune de marché (intervention, stockage privé, distribution de fruits et légumes et de produits laitiers aux enfants, secteur du sucre, restitutions à  l'exportation). «Le processus de codécision fonctionne» «La Commission a travaillé très dur avec les experts des États membres et du Parlement européen ces dernières semaines pour clarifier les actes délégués, et il semble que nous soyons maintenant très proches d'un texte stable», a estimé Dacian Ciolos après l'adoption des règlements de la réforme de la PAC par les ministres. Il a précisé que l'exécutif européen devrait adopter début mars l'ensemble de ces mesures d'application. Après quoi, le Conseil et les députés auront deux mois pour émettre d'éventuelles objections. «Il revient maintenant aux États membres de décider comment ils comptent mettre en oeuvre la réforme, sur la base des options offertes par l'accord», a ajouté le commissaire à  l'agriculture. «Dans les prochains mois, le Parlement européen, en particulier la commission de l'agriculture, s'assurera que les actes délégués soient établis sur la base de l'accord politique sur la réforme de la PAC que le Conseil et le Parlement ont laborieusement atteint», a commenté pour sa part le socialiste italien Paolo De Castro. Le président de la commission parlementaire compétente a averti que «le Parlement européen, en tant qu'institution démocratiquement élue, n'hésitera pas à  opposer son veto à  ces actes, à  moins qu'ils respectent les objectifs poursuivis par son équipe de négociateurs». Mise en garde des organisations professionnelles L'adoption définitive des règlements de la réforme de la PAC «montre que le processus de codécision avec le Parlement européen fonctionne», a souligné de son côté le secrétaire général des organisations et coopératives agricoles de l'UE (COPA-Cogeca), Pekka Pesonen. «Les agriculteurs auront toutefois encore beaucoup plus à  faire pour moins d'argent du fait du caractère onéreux des exigences écologiques et des services environnementaux qu'ils doivent fournir, a-t-il ajouté. Nous demandons instamment à  la Commission européenne de garantir qu'elle n'ira pas au-delà  de l'accord sur la réforme de la PAC sur certains éléments comme le verdissement, lors de la rédaction des mesures d'exécution ou des actes délégués». Quant au CEJA (Conseil européen des Jeunes Agriculteurs), il demande maintenant aux ministres, «au nom des près de 2 millions de jeunes agriculteurs de l'Union européenne», de «maximiser les mesures dans le cadre de l'application nationale de la réglementation». La France épingléeLa France va devoir reverser au fonds agricole de l'UE 155,92 millions d'euros d'aides indûment versées, en tête d'un peloton de 15 États membres auxquels la Commission a réclamé le 12 décembre un total de 334,98millions d'euros. Ces corrections financières sont régulièrement imposées lors d'opérations d'apurement des comptes. La France est surtout épinglée pour des «faiblesses» liées à  la conditionnalité des aides et «un système de sanctions laxiste» pour la période 2007-2009 (141,82 millions d'euros). La Commission lui reproche aussi des «faiblesses» liées à  la reconnaissance des organisations de producteurs de fruits et légumes (17,70 millions d'euros). La somme encore à  verser pour le pays, qui a déjà  procédé à  des premiers remboursements, s'établit à  152,49 millions d'euros.

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