Publié le 07/05/2014 à 10h54 /

Demande de dotation de DPU

// Pour les nouveaux exploitants, depuis le 15 mai 2013, même si des transferts de DPU ont été réalisés, l'historique ne sera pas forcément pris en compte pour le calcul des DPB.

Lors de la mise en oeuvre des réformes, de la PAC, les situations, particulièrement exposées sont souvent celles qui font l'objet d'une évolution ou d'un événement pendant la transmission entre les deux dispositifs d'aides. Ainsi les installations après le 15 mai 2013 ou les transferts des DPU (droits à  paiement unique) ou modification de statut après cette date doivent particulièrement être surveillés. Attention, pour les nouveaux exploitants, l'historique ne sera pas forcément pris en compte pour le calcul des DPB. En effet, pour bénéficier de cet historique et donc entrer dans le régime des DPB, il faudra que le cédant des terres (et des DPU) ait bénéficié de paiement direct en 2013 et soit toujours agriculteur actif en 2015 ou faire l'objet d'une dotation par lar réserve nationale en 2014. La définition de « l'agriculteur actif » n'étant pas encore totalement aboutie, il est fortement conseillé aux nouveaux installés de faire une demande de dotation auprès de la réserve avant le 15 mai. Demande de dotation de DPU auprès de la réserve avant le 15 mai Cette demande est essentielle si l'historique lié au DPU est élevé : sinon en 2015 ces exploitants se verront dotés de DPB d'un montant équivalent à  la moyenne nationale, soit 137 €. Dans ces cas, la perte peut être conséquente. Par contre, les nouveaux exploitants qui ont repris des DPU inférieurs à  la moyenne en 2014 soit 280 €, il n'est pas nécessaire qu'ils fassent une demande de dotation en 2014 car en 2015 la réglementation prévoit qu'ils soient dotés de DPB par la réserve nationale du montant moyen national soit 137 € environ. Les exploitants qui ont changé de numéro Pacage et qui ont pu réaliser des transferts de DPU d'un montant supérieur à  280 € doivent, s'ils veulent pouvoir bénéficier de cet historique, réaliser une demande de dotation par la réserve nationale avant le 15 mai. Formulaire de demande de dotation de DPU nouveaux exploitants Formulaire de demande de dotation de DPU nouveaux installés

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