Les règles d'emploi des saisonniers étrangers

1 Les étrangers embauchés librement » Deux cas de figure dans cette situation. Tout d'abord, concernant les étrangers embauchés librement en raison de leur nationalité. L'entreprise peut engager librement les ressortissants des 31 États et Principautés suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin. L'employeur doit vérifier la nationalité du salarié sur son passeport ou sa carte d'identité. Deuxième cas, les étrangers embauchés librement à  raison de leur nationalité et de la détention d'un master. Les ressortissants de Bulgarie ou de Roumanie justifiant d'un master (bac +5 ou équivalent) délivré par un établissement d'enseignement supérieur français peuvent également être embauchés sans autorisation administrative. L'employeur doit donc s'assurer de la détention du diplôme, en plus de la nationalité. 2 Tous les autres étrangers doivent justifier d'un titre de travail » Dans tous les autres cas que ceux cités ci-dessus, l'étranger doit posséder un titre de travail, c'est-à -dire l'autorisation administrative lui permettant d'exercer une activité salariée en France. L'employeur ne doit, en aucun cas, embaucher le salarié étranger sans titre de travail, sous peine de lourdes sanctions pénales et financières. Pour les étrangers déclarant déjà  détenir un titre de travail, la réglementation impose à  l'employeur de vérifier l'existence de ce titre. Pour les étrangers qui n'ont pas de titre de travail, il appartient à  l'employeur d'obtenir ce titre. Là  encore, deux cas de figure. Tout d'abord, pour les étrangers déclarant déjà  détenir un titre de travail au moment de leur candidature: avant l'embauche, l'employeur doit absolument s'assurer que l'étranger possède véritablement le titre de travail qu'il déclare détenir. Des procédures particulières ont été mises en place pour que l'employeur obtienne de l'administration l'assurance, ou bien que le titre de travail déclaré est le bon, ou bien de ne pas être ultérieurement inquiété. Ces procédures diffèrent selon les cas: »L'étranger est demandeur d'emploi inscrit à  Pôle emploi (1er cas) - Dans le cas de l'étranger inscrit à  Pôle emploi, c'est ce dernier qui a vérifié l'existence du titre de travail, l'employeur doit donc exiger du candidat sa carte d'inscription à  Pôle emploi. » L'étranger est étudiant (2e cas) - L'étudiant peut être muni soit d'une carte de séjour, soit d'un visa long séjour. S'il détient une carte de séjour portant la mention «étudiant», l'employeur doit effectuer une déclaration au préfet du département ayant délivré la carte de séjour portant la mention «étudiant» soit par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique. La déclaration comporte la transmission d'une copie de la carte de séjour portant la mention «étudiant». Elle comporte en outre différentes informations récapitulées sur un imprimé disponible en préfecture intitulé «Déclaration préalable d'embauche d'un étudiant étranger». Si l'étudiant détient un visa délivré pour plus de 3 mois (long séjour) portant la mention «étudiant», la procédure est analogue mais la déclaration est effectuée au préfet du département de résidence de l'étudiant et comporte la copie du visa. Dans chacune des deux situations, la déclaration est accomplie au moins deux jours ouvrables avant la date d'embauche. » Étranger présent sur le territoire français à  un autre titre (3e cas) - Il faut une lettre (ou un courrier électronique) et une copie du titre, 2 jours (ouvrables) avant l'embauche. Lorsque l'étranger candidat à  l'emploi saisonnier contacte une entreprise, l'employeur doit adresser au préfet du département du lieu d'embauche soit une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception (RAR), soit un courrier électronique. La lettre RAR ou le courrier électronique comporte la transmission d'une copie du titre de travail produit par ce candidat. Cette démarche doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date d'embauche. Le préfet notifie sa réponse à  l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à  compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de vérification de l'existence du titre est réputée accomplie. Concernant cette fois-ci les étrangers pour lesquels l'employeur doit obtenir un titre de travail: lorsque l'étranger ne dispose pas de l'autorisation de l'administration de travailler en France, c'est à  l'employeur qu'il revient d'obtenir pour cet étranger son titre de travail. L'employeur doit joindre à  sa demande une série de pièces. Pour accorder ou refuser le titre de travail, l'administration prend en compte plusieurs éléments d'appréciation. Il doit s'acquitter d'une taxe versée à  l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration). La procédure d'obtention du titre dépend de la situation propre à  l'étranger. Tout d'abord, l'étranger est présent en France en vertu d'un titre l'autorisant à  séjourner mais non à  travailler. Cette situation se rencontre lorsque l'étranger est entré régulièrement en France pour y séjourner dans un autre but que le travail salarié. L'employeur doit alors formuler une demande d'autorisation de travail auprès de la préfecture afin que celle-ci accorde un «changement de statut». Ensuite, si l'étranger présent en France comme demandeur d'asile: dans cette situation, la demande d'autorisation de travail est formulée auprès de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Enfin, si l'étranger n'est pas présent sur le sol français, alors il faut distinguer deux cas selon le pays d'origine: » L'étranger est ressortissant de Bulgarie ou de Roumanie (lire article ci-dessous). » Le salarié est ressortissant d'un autre État: l'employeur doit demander par l'intermédiaire de l'unité territoriale de la DIRECCTE que soit délivrée à  cet étranger une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions «salarié», «travailleur temporaire» ou «travailleur saisonnier» selon le cas. Il doit également justifier de vaines recherches de salariés locaux auprès de Pôle emploi. Quelques exceptions existent toutefois en faveur de certains ressortissants pour quelques métiers agricoles (lire ci-dessous). Dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour, le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visé par le préfet sur formulaire administratif permettront à  l'employeur d'embaucher régulièrement l'étranger. Jean Roulland