Bois espaces forestiers : la responsabilité civile du propriétaire

Il paraît donc utile de rappeler l'existence de l'article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». De cette disposition se dégage une distinction tripartite des faits générateurs de mise en cause de la responsabilité civile pour toute personne propriétaire d'arbres: leur fait personnel, le fait de leurs choses et le fait des personnes sous leur responsabilité.  » Le fait personnel -  Il peut concerner par exemple l'élagage d'une branche d'arbre au moment où une personne passe dessous Pas de chance ! Mais il peut également consister en abstentions d'agir (appelée faute d'abstention) par simple conséquence d'imprudences ou de négligences de la part du propriétaire. » Le fait des choses dont on a la garde - C'est le deuxième fait générateur de problèmes ; en effet la responsabilité du fait des choses ne se limite pas aux choses animées (votre chien par exemple qui, sans mauvaise intention, renverse un enfant en vélo), elle concerne également les choses inanimées comme les arbres. La garde de la chose est définie, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence (arrêté Franck de décembre 1941) comme le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction sur la chose. Le propriétaire forestier est responsable des dommages dont la cause réside dans son ou ses arbres et les autres éléments de son bois. » Le fait d'autrui - Il met en cause un employé ou toute personne qui intervient en forêt pour le compte du propriétaire, et commet un acte fautif à  l'origine d'un dommage subi par un tiers. Attention à  l'entraide éventuelle avec des personnes, non assurées pour ce type de risque Et en milieu agricole, les cas sont nombreux !