Le Conseil d’État annule l’obligation d’afficher l’origine du lait
Voilà un jugement qui va sans doute faire couler beaucoup d’encre et de salive. Dans une décision rendue publique le 11 mars, le Conseil d’État annule le décret gouvernemental qui avait rendu obligatoire l’étiquetage de l’origine du lait y compris lorsqu’il est utilisé en tant qu’ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées.
Pour les juges du Palais Royal saisis par Lactalis, «il n’existe pas de lien avéré entre l’origine du lait (Union européenne ou non) et ses propriétés». Le Conseil d’État a donc jugé «qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés». Il se base sur une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne qu’il avait lui-même saisi, concluant au vu du droit européen que les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions qui doivent être remplies simultanément : que «la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information», et qu’il existe un «lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance».
C’est le 19 août 2016 que le Premier ministre avait rendu obligatoire, par décret, à titre expérimental «l’indication de l’origine du lait (…) pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018». Cette période d’expérimentation avait été prolongée, par décrets, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le groupe Lactalis avait jugé cet étiquetage illégal parce qu’il était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Par conséquent, le Conseil d’État a jugé que la société Lactalis «est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret ainsi que des décrets qui en ont prorogé les effets». L’État est condamné à verser 6.000 euros à Lactalis.
Cette annulation ne porte pas sur la partie de ces décrets qui rend obligatoire l’étiquetage de l’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédients. La FNSEA, son association spécialisée en lait la FNPL et les JA dénoncent «un retour en arrière inacceptable». D’autres procès et décisions contentieuses sont-ils à prévoir ?
La décision contentieuse est consultable sur le site du Conseil d’État >>>
