Loi Egalim 2 : nouvelle donne pour les négociations
Les parlementaires sont tombés d’accord sur un texte qui entrera en application avant les prochaines négociations commerciales. Explications des mesures phares et des mécanismes mis en œuvre.
Sénateurs et députés sont parvenus à trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL) Egalim 2 lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 octobre (lire notre précédente édition). Ce texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 6 octobre, et entériné par les sénateurs hier, jeudi 14 octobre. La loi s’appliquera dès les négociations commerciales qui s’achèveront en mars. «Que les entreprises s’y préparent», prévient le ministère de l’Agriculture.
Avec Egalim 2, les contrats écrits entre un agriculteur et son premier acheteur deviennent la norme pour une durée de 3 ans au minimum. Sur la lancée de la loi Egalim de 2018, ils devront comporter une formule de révision automatique des prix et se baser sur «un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts.» Si les interprofessions ne publient pas ces indicateurs alors les instituts techniques devront s’en charger.
Une série de dérogations sont prévues. Un accord étendu interprofessionnel ou un décret «pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes» pourra exempter certains produits ou catégories de produits concernés de contractualisation sous forme écrite. De plus, un décret pourra fixer des seuils de chiffre d’affaires audessous desquels la contractualisation obligatoire ne sera pas applicable. Enfin, pas de panique, «en cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat.»
Les parlementaires ont également décidé la création d’un comité de règlement des différends agricoles qui pourra arbitrer un litige entre un producteur et son acheteur, à la différence du médiateur qui n’a pas ce rôle d’arbitre. De plus, les clauses d’alignement concurrentiel «ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel», comme les connaît la filière laitière, seront désormais interdites.
Sanctuarisation de la matière première
En remontant la chaîne alimentaire, les matières premières agricoles sont «sanctuarisées» : elles deviennent non-négociables lors des négociations annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs. Pour y parvenir, l’industriel devra rendre transparent le coût de ses achats de matières premières dans les conditions générales de vente qu’il envoie à son client.
Aucun seuil minimal de matière première agricole dans le produit fini n’a été retenu pour définir les produits concernés par le principe de non-négociabilité. Aussi, il s’appliquera à tous les produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale composés de matières premières agricoles indépendamment du volume des ingrédients entrant dans l’élaboration de la recette. Seul un décret pourra permettre d’instaurer un seuil pour certaines filières particulières et à hauteur de 25% maximum. Pour les industries de seconde transformation ou plus, cette obligation de transparence et non-négociabilité s’applique aux produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale comportant des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles.
La convention conclue entre industriels et distributeurs devra comporter une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, «à la hausse ou à la baisse». La formule de révision sera laissée à la libre détermination des parties mais devra inclure obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture du contrat amont que l’industriel a signé avec le producteur.
Révision de la LME
Point central de la proposition de loi Egalim 2 : la révision de la loi de modernisation de l’économie avec le retour de la non-discrimination tarifaire. Cette loi qui visait à redonner du pouvoir d’achat aux Français avait entraîné, avec la loi Chatel, une baisse de 2% des prix des produits alimentaires (hors marques de distributeurs) durant les deux années qui suivirent son application. Et «la variable d’ajustement à cette guerre des prix a été les agriculteurs», soutient le député marcheur Grégory Besson-Moreau. Concrètement, les industriels devront proposer le même tarif à tous leurs clients grands distributeurs. Il pourra malgré tout être négocié et revu à la baisse en fonction des services, identifiés «ligne à ligne», rendus en contrepartie par l’enseigne.
Les expérimentations
Le texte prévoit une expérimentation pour une durée de cinq ans d’un tunnel de prix dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Concrètement, les parties «conviendront de bornes minimales et maximales» entre lesquelles le prix pourra varier en fonction de ses modalités de détermination ou de révision. Un décret définira les produits agricoles concernés. La filière bovine étant la première dans la ligne de mire. Si expérimentation il y a, elle revêtira un caractère obligatoire pour tous les acteurs des filières concernés sous peine d’amendes.
Une expérimentation du Rémunérascore est également prévue pour une durée de 5 ans. Elle porte sur la filière viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l’agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret.
L’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte de 10% tel que le prévoyait la loi Egalim et dont l’expérimentation a été prolongée par la loi ASAP pourra désormais subir des exemptions. Sont ici visés certains fruits et légumes. Cette exemption ne sera pas automatique mais sera laissée à l’appréciation des interprofessions puis pris par arrêté ministériel.
