Surface minimale : les bailleurs landais souhaitent 1 hectare
Les bailleurs de la FDSEA des Landes se positionnent en faveur d'une surface minimale d'un hectare, en deçà de laquelle le statut du fermage ne s'applique plus.
Les représentants des bailleurs de la FDSEA ont été les premiers à exprimer leur position lors tour de table de la dernière séance de la commission consultative des baux ruraux. Leur position a été claire et se voulait simple. En prenant les devants sur la définition des « petites parcelles », ils ont ainsi obtenu gain de cause.
« L'ancienne rédaction de l'arrêté préfectoral était peu explicite et même en relisant plusieurs fois, nous n'étions pas d'accord sur la définition de cette surface » souligne Charles Harambat, bailleur membre de la commission. Alors, quitte à écrire quelque chose de simple, autant que ce soit aussi facile à retenir. Dans cette version proposée, ne seraient soumises aux règles du statut du fermage que les parcelles ou ensemble de parcelles d'un même bien, bàties ou non bàties, d'un hectare ou plus. En-dessous d'un hectare, pas de statut du fermage Dans ce projet, il n'est plus question de nature de culture. « La référence c'est un hectare, les cultures spéciales sont prises en compte avec les mêmes équivalences que dans le schéma des structures », complète Charles Harambat.
En fait, cette notion de « petite parcelle » ne concernerait que des parcelles seules (ou un ensemble de parcelles) de moins d'un hectare donné à bail par le même bailleur. Il est bien clair, qu'une parcelle cadastrale de moins d'un hectare faisant partie d'un ensemble plus important donné à bail, reste soumise au statut du fermage.
Partant de ce constant, le fait d'avoir rehaussé le seuil à un hectare ne devrait pas avoir un impact énorme. Au mieux elle pourra rendre à l'agriculture des petites parcelles que les propriétaires préféraient ne pas louer pour une longue durée. G. H.
« L'ancienne rédaction de l'arrêté préfectoral était peu explicite et même en relisant plusieurs fois, nous n'étions pas d'accord sur la définition de cette surface » souligne Charles Harambat, bailleur membre de la commission. Alors, quitte à écrire quelque chose de simple, autant que ce soit aussi facile à retenir. Dans cette version proposée, ne seraient soumises aux règles du statut du fermage que les parcelles ou ensemble de parcelles d'un même bien, bàties ou non bàties, d'un hectare ou plus. En-dessous d'un hectare, pas de statut du fermage Dans ce projet, il n'est plus question de nature de culture. « La référence c'est un hectare, les cultures spéciales sont prises en compte avec les mêmes équivalences que dans le schéma des structures », complète Charles Harambat.
En fait, cette notion de « petite parcelle » ne concernerait que des parcelles seules (ou un ensemble de parcelles) de moins d'un hectare donné à bail par le même bailleur. Il est bien clair, qu'une parcelle cadastrale de moins d'un hectare faisant partie d'un ensemble plus important donné à bail, reste soumise au statut du fermage.
Partant de ce constant, le fait d'avoir rehaussé le seuil à un hectare ne devrait pas avoir un impact énorme. Au mieux elle pourra rendre à l'agriculture des petites parcelles que les propriétaires préféraient ne pas louer pour une longue durée. G. H.
