Contractualisation obligatoire dans les secteurs lait et fruits et légumes

La loi de modernisation agricole de juillet 2010 impose aux producteurs et aux acheteurs de s'engager dans des contrats. Sans attendre la mise en place de contrats-type interprofessionnels et comme il s'y était engagé, le ministre de l'Agriculture a publié deux décrets publiés au journal officiel du 31 décembre 2010 rendant obligatoire l'établissement de contrats écrits pour les secteurs du lait et des fruits et légumes frais. « La formalisation écrite des relations commerciales entre producteurs et leurs premiers acheteurs devient la règle. Elle a pour objectif de protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes () mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements » précise le ministère de l'Agriculture. Le nouveau dispositif devra s'appliquer à  partir 1er mars 2011 pour les fruits et légumes et au 1er avril pour le lait. Clauses obligatoires Selon les décrets, les acheteurs devront proposer des contrats aux producteurs sous peine d'amende. Ceux-ci doivent comporter des clauses obligatoires telles que leur durée, au moins trois ans pour les fruits et légumes et cinq ans pour le lait, des engagements de volumes et les caractéristiques des produits à  livrer ainsi que les modalités de collecte ou de livraison. Pas question de fixer les prix dans les contrats. Mais ceux-ci doivent préciser les modalités à  partir desquelles ils sont établis. Pour le lait par exemple, « le contrat doit fixer les critères et les références pris en compte » et doit prévoir « les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du mois considéré ». Doivent être également inclus dans les contrats les modalités de facturation et de paiement ainsi que les conditions de révision des contrats et les préavis de rupture. Priorité aux accords interprofessionnaux En l'absence de mention relative aux conditions de renouvellement prévue par le contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente à  celle pour laquelle il a été conclu. Comme le prévoit la loi de modernisation agricole, si les interprofessions reconnues mettent en place des contrats-types, les accords interprofessionnels étendus se substitueront aux modalités définies par décret. Enfin et pour protéger les producteurs, la loi prévoit également la mise en place d'un médiateur des contrats chargés d'intervenir en cas de litiges. Un décret prévu en ce sens devrait être publié dans les prochaines semaines.