Dates de dépôt des demandes de PMTVA 2011

Après 25 jours calendaires de retard, soit le 10 juin 2011, aucune demande ne pourra donner lieu à  un paiement. C'est la date de réception en DDTM qui est prise en compte. Les télédéclarations sont possibles sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr, les éleveurs devant se munir de leur code personnel TelePAC 2011 situé sur la première page en haut à  gauche du document intitulé « Courrier de fin de campagne surfaces-DPU 2010 » reçu en décembre 2010. Il est conseillé aux agriculteurs envoyant leur demande par voie postale de réaliser cet envoi en recommandé avec accusé de réception. De même, il est conseillé aux exploitants utilisant la télédéclaration d'éditer leur accusé de réception électronique. En application du règlement du Conseil n° 73/2009 du 19 janvier 2009, tous les éleveurs demandant à  bénéficier d'une prime aux bovins doivent déposer un dossier de déclaration de surfaces au plus tard le 16 mai 2011, s'ils disposent de surfaces agricoles. Si le producteur ne dépose pas de déclaration de surfaces alors qu'il exploite des parcelles agricoles, toutes les aides directes qu'il demande sont réduites de 3 %. De même, si le producteur sous-déclare de plus de 3 % les surfaces qu'il doit déclarer, toutes les aides directes qu'il demande seront réduites d'un pourcentage pouvant atteindre un taux maximal de 3 %.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service PMTVA au 05.59.80.88.63 à  la Direction départementale des territoires et de la mer