Conditions d'accès au dispositif des calamités agricoles
Le ministère de l'agriculture a publié le 18 janvier au Journal officiel, les conditions de reconnaissance et d'indemnisations des calamités agricoles. Zoom sur ses modalités.
Le décret publié au Journal officiel le 18 janvier dernier relatif aux calamités agricoles définit le fonctionnement de l'indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Texte très attendu par la profession, il complète la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) de juillet 2010 et précise les modalités d'indemnisation au titre des calamités. Le FNGRA permet d'indemniser des dommages matériels non assurables d'importance exceptionnelle dus aux phénomènes climatiques et qui ont de graves conséquences pour l'activité de l'agriculteur.
Différents taux de perte
Selon le décret, pour obtenir l'indemnisation, il faut atteindre un taux de perte de production physique supérieur à 30 %, représentant plus de 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation. Par dérogation, le seuil de perte à la culture est fixé à 42 % pour les productions végétales continuant à bénéficier d'une aide couplée comme le blé dur et les protéagineux.
Un comité départemental d'expertise est chargé d'identifier la nature des dégàts et d'en évaluer l'importance. Seules les exploitations agricoles situées sur les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu ont droit à une indemnisation (voir la liste des départements sur www.agriculture.gouv.fr/telecalam-2011). « Les pertes sont évaluées au niveau de l'exploitation par rapport à un barème départemental qui comporte des références de rendement et de prix pour l'ensemble des productions », indique le décret. La demande d'indemnisation se fait auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou par télédéclaration sur le site du ministère de l'agriculture (www.agriculture.gouv.fr).
Toutes les demandes envoyées doivent être accompagnées de pièces justificatives (se renseigner auprès des DDT) ou de rubriques correctement remplies pour la télédéclaration. Pour recevoir une aide, les exploitations agricoles doivent également apporter la preuve qu'elles sont bien assurées pour leurs outils de production : bàtiments et matériels. àŠtre suffisamment assuré
Attention, « l'octroi de l'indemnité peut être refusé quand l'assurance est manifestement insuffisante », stipule le décret. Par exemple, quand « les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement inférieures à la valeur réelle des biens garantis », ou que « l'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux normes habituellement admises dans la région considérée ».
Le versement de l'indemnisation ne se fera pas sans contrôle : 5 % des exploitations qui bénéficieront de l'indemnisation pourront être contrôlées par un agent de la DDT y compris pour les exploitations qui transmettent leur dossier par télédéclaration.
Pour un écart inférieur ou égal à 10 % sur les dommages évalués, une simple lettre d'observation sera envoyée puis l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés. Un écart entre 10 et 50 % provoquera une indemnisation basée sur les éléments constatés et réduit du double de l'écart constaté. Enfin, avec plus de 50 % d'écart, aucune indemnité ne sera attribuée.
Selon le décret, pour obtenir l'indemnisation, il faut atteindre un taux de perte de production physique supérieur à 30 %, représentant plus de 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation. Par dérogation, le seuil de perte à la culture est fixé à 42 % pour les productions végétales continuant à bénéficier d'une aide couplée comme le blé dur et les protéagineux.
Un comité départemental d'expertise est chargé d'identifier la nature des dégàts et d'en évaluer l'importance. Seules les exploitations agricoles situées sur les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu ont droit à une indemnisation (voir la liste des départements sur www.agriculture.gouv.fr/telecalam-2011). « Les pertes sont évaluées au niveau de l'exploitation par rapport à un barème départemental qui comporte des références de rendement et de prix pour l'ensemble des productions », indique le décret. La demande d'indemnisation se fait auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou par télédéclaration sur le site du ministère de l'agriculture (www.agriculture.gouv.fr).
Toutes les demandes envoyées doivent être accompagnées de pièces justificatives (se renseigner auprès des DDT) ou de rubriques correctement remplies pour la télédéclaration. Pour recevoir une aide, les exploitations agricoles doivent également apporter la preuve qu'elles sont bien assurées pour leurs outils de production : bàtiments et matériels. àŠtre suffisamment assuré
Attention, « l'octroi de l'indemnité peut être refusé quand l'assurance est manifestement insuffisante », stipule le décret. Par exemple, quand « les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement inférieures à la valeur réelle des biens garantis », ou que « l'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux normes habituellement admises dans la région considérée ».
Le versement de l'indemnisation ne se fera pas sans contrôle : 5 % des exploitations qui bénéficieront de l'indemnisation pourront être contrôlées par un agent de la DDT y compris pour les exploitations qui transmettent leur dossier par télédéclaration.
Pour un écart inférieur ou égal à 10 % sur les dommages évalués, une simple lettre d'observation sera envoyée puis l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés. Un écart entre 10 et 50 % provoquera une indemnisation basée sur les éléments constatés et réduit du double de l'écart constaté. Enfin, avec plus de 50 % d'écart, aucune indemnité ne sera attribuée.
