Contractualisation laitière : Lactalis rentre dans le rang

Un accord partiel avait déjà  été obtenu le 23 mars dernier sur la convention de fonctionnement entre Lactalis et les organisations de producteurs. Le groupe laitier qui persistait à  vouloir négocier avec les producteurs individuellement et refusait de discuter avec les groupements a fini par reconnaître leur existence et leur rôle dans la négociation collective avec les producteurs. Le document fixe les obligations réciproques, détermine la capacité des groupements à  représenter les producteurs adhérents et précise certaines modalités contractuelles en matière de fixation du prix de base, de complément de prix, de clause de sauvegarde et de gestion des volumes après abandon des quotas laitiers. «Ca nous donne le moyen de discuter les clauses du contrat, des prix et des volumes», se félicite Franck Guehennec, le porte-parole des groupements de producteurs de Lactalis. Obligations réciproques Ce premier accord a été complété le 16 avril par une annexe précisant les conditions dans lesquelles les signataires de la convention ont convenu d'appliquer les dispositions adoptées au contrat proposé par l'entreprise à  chacun des adhérents des groupements que ceux-ci souhaitaient également améliorer. En tout, neuf clauses étaient sur la table et notamment les modalités de cession des contrats, à  l'occasion du départ à  la retraite de l'exploitant par exemple et la clause pénale en cas de dénonciation du contrat. Autre engagement de Lactalis, celui d'étendre l'application des dispositions négociées à  l'ensemble des producteurs ayant déjà  signé son contrat. Déblocage de la situation Concrètement, chaque groupement de producteurs était appelé à  avaliser la convention négociée et leurs adhérents à  signer, avant le 30 avril, le contrat individuel qui leur a été adressé par l'entreprise. Pour parachever le régime de contractualisation dans le secteur laitier, il reste à  appliquer le décret, sur les organisations de producteurs, qui vient de paraître et qui permettra de structurer les groupements de producteurs. (Lire ci-dessous). L'issue de cette négociation a été accueillie avec soulagement par la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) qui salue «une avancée» qui a pu être acquise gràce à  l'action syndicale «qui a fait bouger le transformateur». «Cette convention permet de faire vivre la relation contractuelle qui peut être amenée à  évoluer à  tout moment», souligne-t-elle en considérant que «cet accord est perfectible». En attendant la FNPL «appelle l'ensemble des éleveurs à  adhérer massivement à  des groupements pour aboutir à  une relation équilibrée avec les transformateurs». Car «seuls les groupements représentatifs du plus grand nombre seront à  même de faire bouger les lignes pour leurs adhérents», conclut-elle. Inquiétudes pour les jeunes «Le groupe Lactalis a enfin reconnu les groupements de producteurs de lait et leur rôle dans les négociations des contrats», se félicite de son côté le syndicat JA (Jeunes Agriculteurs). Mais ceux-ci considèrent néanmoins que le contrat  comporte «des zones d'ombre peu encourageantes» pour les jeunes installés. Ainsi le contrat ne prévoit pas de durée plus longue pour les jeunes «qui leur permettrait une meilleure visibilité». De même la cessibilité du contrat «ne semble pas si libre que ça». JA revendique une libre cessibilité du contrat et son encadrement par les organisations de producteurs. Quoi qu'il en soit, cet accord sur la convention de fonctionnement constitue une première étape sachant que le contrat est évolutif et «qu'il pourra être revu au cours du temps».