Assurance récolte : vérifier et renvoyer le formulaire
À l'attention des producteurs y ayant souscrit dans le cadre de la PAC 2012, la direction départementale des territoires et de la mer rappelle les démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide.
Le service productions et économie agricole de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) rappelle aux exploitants agricoles ayant demandé à bénéficier de l'aide à l'assurance récolte dans le dossier PAC 2012 qu'ils doivent transmettre à la DDTM le « formulaire de déclaration de contrat multirisque climatique sur récolte » le 30 novembre 2012 au plus tard (date de réception à la DDTM).
Formulaire prérempli
Ce formulaire est prérempli par les compagnies d'assurance et envoyé aux exploitants. Il appartient à l'exploitant de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer avant de le transmettre à la DDTM. S'il comporte des inexactitudes, l'exploitant doit prendre contact avec son assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d'établir un nouveau formulaire. La DDTM précise également que tout dépôt tardif du formulaire donnera lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable sur le montant de l'aide à l'assurance récolte. Si le dépôt du formulaire intervient après le 26 décembre 2012, la demande d'aide à l'assurance récolte sera rejetée. Il est rappelé que pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit avoir payé la totalité de la cotisation d'assurance afférente à son contrat au plus tard le 31 octobre 2012.
Le paiement de l'aide à l'assurance récolte sera effectué par l'agence de services et de paiement (ASP) à compter de mars 2013. Toutes les informations relatives à cette aide figurent sur la notice nationale d'information « Aide à l'assurance récolte » disponible sur www.telepac.agriculture.gouv.fr. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à Pau, unité primes,
au 05 59 80 87 21 ou 05 59 80 88 38 ou 05 59 80 88 18
www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Ce formulaire est prérempli par les compagnies d'assurance et envoyé aux exploitants. Il appartient à l'exploitant de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer avant de le transmettre à la DDTM. S'il comporte des inexactitudes, l'exploitant doit prendre contact avec son assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d'établir un nouveau formulaire. La DDTM précise également que tout dépôt tardif du formulaire donnera lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable sur le montant de l'aide à l'assurance récolte. Si le dépôt du formulaire intervient après le 26 décembre 2012, la demande d'aide à l'assurance récolte sera rejetée. Il est rappelé que pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit avoir payé la totalité de la cotisation d'assurance afférente à son contrat au plus tard le 31 octobre 2012.
Le paiement de l'aide à l'assurance récolte sera effectué par l'agence de services et de paiement (ASP) à compter de mars 2013. Toutes les informations relatives à cette aide figurent sur la notice nationale d'information « Aide à l'assurance récolte » disponible sur www.telepac.agriculture.gouv.fr. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à Pau, unité primes,
au 05 59 80 87 21 ou 05 59 80 88 38 ou 05 59 80 88 18
www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr
