Moins de 26 vaches : pas d'exclusion !
Afin de couper court à une rumeur infondée, la FDSEA réexplique le mode de calcul.
Chaque année, un groupe de travail propose une méthodologie d'attribution de droits PMTVA définitifs aux personnes qui en ont fait la demande explicite à l'aide du formulaire adéquat. Les éleveurs qui avaient déjà des droits les conservent. Pour la FDSEA, l'attribution de droits définitifs supplémentaires doit répondre aux enjeux suivants pour maintenir une filière bovin viande dynamique sur l'ensemble du département : consolider l'installation de jeunes agriculteurs, soutenir les éleveurs qui investissent dans la filière bovine et, enfin, aider les éleveurs qui sont dans des territoires difficiles ou en décapitalisation.
Taux de couverture
En 2012, les éleveurs qui ont un taux de couverture (nombre de droits définitifs 2011 divisé par le nombre de femelle de plus de 30 mois détenues le 1er janvier 2012) inférieur à 40 % seront éligibles à l'attribution de droit PMTVA.
Exemple : au 1er janvier 2012, Monsieur Jean détient 14 vaches de plus de 30 mois et 4 droits définitifs. Son taux de couverture est de 4 divisé par 14 soit 28,6 %. Il est donc éligible et des droits définitifs PMTVA lui seront attribués.
Cet exemple simple prouve que les élevages de moins de 26 vaches ne sont pas exclus par la méthodologie d'attribution utilisée en 2012. La section bovine de la FDSEA
En 2012, les éleveurs qui ont un taux de couverture (nombre de droits définitifs 2011 divisé par le nombre de femelle de plus de 30 mois détenues le 1er janvier 2012) inférieur à 40 % seront éligibles à l'attribution de droit PMTVA.
Exemple : au 1er janvier 2012, Monsieur Jean détient 14 vaches de plus de 30 mois et 4 droits définitifs. Son taux de couverture est de 4 divisé par 14 soit 28,6 %. Il est donc éligible et des droits définitifs PMTVA lui seront attribués.
Cet exemple simple prouve que les élevages de moins de 26 vaches ne sont pas exclus par la méthodologie d'attribution utilisée en 2012. La section bovine de la FDSEA
