PAC : le temps de l'ultime négociation
Invité à l'assemblée générale des Jeunes Agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, Michel Dantin, euro-député en charge de la PAC, a expliqué les orientations prises par le Parlement européen dans l'optique des futures discussions.
La réforme de la PAC entre dans une nouvelle étape. Le 13 mars dernier, le Parlement européen a adopté le projet — dans les grandes lignes, celui proposé par Bruxelles — et confié à ses représentants un mandat de négociation. Les ministres de l'agriculture ont fait de même le 19 mars (lire article en page 3 ci-contre). À présent, comme prévu dans le traité de Lisbonne, vont s'ouvrir des discussions en trilogue (Commission européenne, Conseil européen et Parlement) avec pour objectif de parvenir à un accord en première lecture fin juin, avant la fin de la présidence irlandaise. « Ces trois entités vont négocier pour voter un texte commun », explique Michel Dantin, député en charge du dossier PAC au Parlement européen. Ce dernier était invité — en compagnie d'Alain Lamassoure, président de la commission du budget au Parlement européen —, à l'assemblée générale des Jeunes Agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, le 15 mars dernier à Mourenx. Il a livré, en primeur, les orientations que le Parlement compte mettre dans la balance des négociations.
» La convergence des aides avalisée - « Il faut une PAC juste, explique le député, ce qui signifie permettre aux agriculteurs d'atteindre le niveau de vie moyen du pays ». Pour ce faire, la Parlement souhaite réduire la fourchette entre les plus haut et les plus bas DPU. Cependant, au sein d'un même pays, aucun agriculteur ne devrait voir ses primes réduites de plus de 30 %, à l'échéance de 2019. Enfin, la proposition de surprimer les 50 premiers hectares a été adoptée dans la limite de 30 % de l'enveloppe nationale.
» Un verdissement plus souple - « Il faut soutenir le verdissement, lance Michel Dantin. Beaucoup d'exploitations font des actions positives pour l'environnement. Alors reconnaissons-le officiellement et payons ces actions ». Les députés européens estiment que 30 % des budgets nationaux pour les paiements directs doivent être subordonnés au respect de mesures écologiques obligatoires, mais soulignent que ces mesures devraient être plus flexibles et graduelles que ne l'a proposé la Commission européenne.
Ainsi, les trois mesures principales (création de surfaces d'intérêt écologique, diversification des cultures, maintien de prairies et de pàturages permanents) sont maintenues, mais le principe d'équivalence (notamment pour les MAE et les régimes de certification) n'a pas été adopté et ne figure pas dans le mandat de négociation du Parlement.
» Un bonus pour les jeunes agriculteurs - Les jeunes agriculteurs devraient recevoir 25 % de paiements complémentaires pour un maximum de 100 hectares et les États membres pourraient également utiliser davantage de fonds pour soutenir les petits agriculteurs. Concernant l'installation des jeunes, Michel Dantin assure que « tous les outils mis en place en France sont repris au niveau européen. C'est un vrai défi pour renouveler les générations en agriculture ». » Un renforcement de l'organisation des producteurs - Afin d'aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à mieux gérer les crises, les parlementaires se sont prononcés en faveur du renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles. Elles devraient obtenir de nouveaux outils d'intervention et être autorisées à négocier des contrats collectifs avec les entreprises précisant notamment les modalités de fixation des prix. « Nous renforçons le pouvoir des agriculteurs à s'organiser. C'était un tabou au niveau européen, souffle Michel Dantin. Les interprofessions pourront être nationales ou internationales ». » Des dispositions spécifiques pour le lait - Afin de garantir que l'expiration des quotas laitiers n'entraîne pas une crise sérieuse dans le secteur, les députés proposent d'octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5 %. Les amendements demandant la prolongation des quotas laitiers, qui expireront en 2015, ont été rejetés par le Parlement dans son ensemble. Concernant la contractualisation, Michel Dantin confirme qu'elle reste une bonne solution, même si « cette formule a pour le moment les défauts de toute nouvelle formule qui démarre ». » Moins de bureaucratie - Les députés soulignent qu'il est nécessaire de réduire la bureaucratie et de garantir que les sanctions en cas d'infraction des règles soient proportionnées. Ainsi les États membres devraient avoir la possibilité de créer une demande d'aide qui resterait valide plusieurs années de façon à ce que les agriculteurs n'aient pas à déposer une demande d'aide chaque année mais seulement lorsque des changements interviennent. « Nous avons acté que les États n'étaient pas aux mêmes niveaux de rigueur dans la gestion des dossiers, souligne Michel Dantin. Donc nous avons décidé de proposer un taux de contrôle différent en fonction des pays, ce qui devrait conduire à un assouplissement des contrôles dans les exploitations ». » Le couplage des aides confirmé - Les États membres auront la possibilité d'utiliser jusqu'à 15 % de leur plafond annuel pour accorder des aides couplées. Ce seuil pourra même être porté à 18 % pour les États membres qui décideraient de soutenir la production de protéagineux. Le Parlement a également donné son feu vert au rétablissement de la part nationale de la prime à la vache allaitante que la Commission européenne avait supprimé. Yannick Allongue avec Actuagri FNSEA : « Trouver des compromis »« Le Parlement ne remet pas en cause le budget de la PAC : il dit simplement vouloir obtenir un certain nombre d'aménagements de la part du Conseil et de la Commission européenne. Notamment sur la flexibilité ou encore sur une clause de rendez-vous », a précisé le 14 mars, Xavier Beulin, à travers une vidéo postée à la suite du vote du Parlement européen sur le budget de la PAC 2014-2020. Le président de la FNSEA s'est par ailleurs réjoui de l'intérêt porté par le Parlement sur « les quelques milliards qui manquent aujourd'hui à l'équilibre du budget agricole. Comment solder les comptes de 2012 et abonder pour 2013 ? C'est un sujet important pour nous ».
Déception en revanche du chef de la centrale agricole concernant le volet du verdissement, dans le cadre de la position de Strasbourg sur la politique agricole commune : « Le Parlement a remis en cause une des avancées que nous avions pu obtenir, à savoir un aménagement du verdissement ». Selon lui, il faudra désormais, dans les discussions qui vont s'engager, « trouver les compromis nécessaires sur la question du verdissement ».
Même position pour les questions du recouplage et de la convergence pour lesquelles le Parlement est revenu en arrière. « Le Parlement a souhaité revenir à la position initiale de la Commission, c'est-à -dire bloquer à 10 % les possibilités de recouplage par État membre. Ce sont des sujets sur lesquels nous allons remonter au créneau, a assuré Xavier Beulin. Dès le vote du parlement, j'ai moi-même envoyé un courrier au ministre de l'agriculture pour lui rappeler nos positions et faire en sorte que la boîte à outils de la PAC reste une boîte à outils suffisamment ouverte ». Le président de la FNSEA ne plaide pas cependant en faveur de « trop de subsidiarités » mais pour une boîte à outils « qui nous permettent d'adapter cette PAC aux conditions de mise en oeuvre pour la France ».
Un autre point restera enfin à éclaircir, selon lui : celui du développement rural. « Nous ne sommes pas opposés à plus de régionalisation du deuxième pilier. En revanche, nous disons très clairement au gouvernement et à l'association des régions de France que sur des politiques comme l'installation ou encore les corrections de handicaps, nous ne pourrons pas avoir 22 politiques de régions différentes dans ce pays et qu'il faudra bien un cadre de cohérence nationale ». D'une façon plus générale, le président de la FNSEA s'est dit « préoccupé » par « une Europe qui réglemente, qui contraint, qui norme, voire qui punit » et à travers laquelle « nous avons peine aujourd'hui à identifier un vrai projet porteur comme dans les années 70-80 où il y avait une grande ambition pour l'Europe ».
» Un bonus pour les jeunes agriculteurs - Les jeunes agriculteurs devraient recevoir 25 % de paiements complémentaires pour un maximum de 100 hectares et les États membres pourraient également utiliser davantage de fonds pour soutenir les petits agriculteurs. Concernant l'installation des jeunes, Michel Dantin assure que « tous les outils mis en place en France sont repris au niveau européen. C'est un vrai défi pour renouveler les générations en agriculture ». » Un renforcement de l'organisation des producteurs - Afin d'aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à mieux gérer les crises, les parlementaires se sont prononcés en faveur du renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles. Elles devraient obtenir de nouveaux outils d'intervention et être autorisées à négocier des contrats collectifs avec les entreprises précisant notamment les modalités de fixation des prix. « Nous renforçons le pouvoir des agriculteurs à s'organiser. C'était un tabou au niveau européen, souffle Michel Dantin. Les interprofessions pourront être nationales ou internationales ». » Des dispositions spécifiques pour le lait - Afin de garantir que l'expiration des quotas laitiers n'entraîne pas une crise sérieuse dans le secteur, les députés proposent d'octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5 %. Les amendements demandant la prolongation des quotas laitiers, qui expireront en 2015, ont été rejetés par le Parlement dans son ensemble. Concernant la contractualisation, Michel Dantin confirme qu'elle reste une bonne solution, même si « cette formule a pour le moment les défauts de toute nouvelle formule qui démarre ». » Moins de bureaucratie - Les députés soulignent qu'il est nécessaire de réduire la bureaucratie et de garantir que les sanctions en cas d'infraction des règles soient proportionnées. Ainsi les États membres devraient avoir la possibilité de créer une demande d'aide qui resterait valide plusieurs années de façon à ce que les agriculteurs n'aient pas à déposer une demande d'aide chaque année mais seulement lorsque des changements interviennent. « Nous avons acté que les États n'étaient pas aux mêmes niveaux de rigueur dans la gestion des dossiers, souligne Michel Dantin. Donc nous avons décidé de proposer un taux de contrôle différent en fonction des pays, ce qui devrait conduire à un assouplissement des contrôles dans les exploitations ». » Le couplage des aides confirmé - Les États membres auront la possibilité d'utiliser jusqu'à 15 % de leur plafond annuel pour accorder des aides couplées. Ce seuil pourra même être porté à 18 % pour les États membres qui décideraient de soutenir la production de protéagineux. Le Parlement a également donné son feu vert au rétablissement de la part nationale de la prime à la vache allaitante que la Commission européenne avait supprimé. Yannick Allongue avec Actuagri FNSEA : « Trouver des compromis »« Le Parlement ne remet pas en cause le budget de la PAC : il dit simplement vouloir obtenir un certain nombre d'aménagements de la part du Conseil et de la Commission européenne. Notamment sur la flexibilité ou encore sur une clause de rendez-vous », a précisé le 14 mars, Xavier Beulin, à travers une vidéo postée à la suite du vote du Parlement européen sur le budget de la PAC 2014-2020. Le président de la FNSEA s'est par ailleurs réjoui de l'intérêt porté par le Parlement sur « les quelques milliards qui manquent aujourd'hui à l'équilibre du budget agricole. Comment solder les comptes de 2012 et abonder pour 2013 ? C'est un sujet important pour nous ».
Déception en revanche du chef de la centrale agricole concernant le volet du verdissement, dans le cadre de la position de Strasbourg sur la politique agricole commune : « Le Parlement a remis en cause une des avancées que nous avions pu obtenir, à savoir un aménagement du verdissement ». Selon lui, il faudra désormais, dans les discussions qui vont s'engager, « trouver les compromis nécessaires sur la question du verdissement ».
Même position pour les questions du recouplage et de la convergence pour lesquelles le Parlement est revenu en arrière. « Le Parlement a souhaité revenir à la position initiale de la Commission, c'est-à -dire bloquer à 10 % les possibilités de recouplage par État membre. Ce sont des sujets sur lesquels nous allons remonter au créneau, a assuré Xavier Beulin. Dès le vote du parlement, j'ai moi-même envoyé un courrier au ministre de l'agriculture pour lui rappeler nos positions et faire en sorte que la boîte à outils de la PAC reste une boîte à outils suffisamment ouverte ». Le président de la FNSEA ne plaide pas cependant en faveur de « trop de subsidiarités » mais pour une boîte à outils « qui nous permettent d'adapter cette PAC aux conditions de mise en oeuvre pour la France ».
Un autre point restera enfin à éclaircir, selon lui : celui du développement rural. « Nous ne sommes pas opposés à plus de régionalisation du deuxième pilier. En revanche, nous disons très clairement au gouvernement et à l'association des régions de France que sur des politiques comme l'installation ou encore les corrections de handicaps, nous ne pourrons pas avoir 22 politiques de régions différentes dans ce pays et qu'il faudra bien un cadre de cohérence nationale ». D'une façon plus générale, le président de la FNSEA s'est dit « préoccupé » par « une Europe qui réglemente, qui contraint, qui norme, voire qui punit » et à travers laquelle « nous avons peine aujourd'hui à identifier un vrai projet porteur comme dans les années 70-80 où il y avait une grande ambition pour l'Europe ».
