Accord politique des Vingt-sept sur la réforme de la PAC
Les ministres de l'agriculture sont parvenus, dans la soirée du 19 mars, à un compromis qui va servir de base de discussion lors des trilogues qui débuteront le 11 avril et devraient aboutir à un accord en première lecture lors du Conseil agricole prévu les 24 et 25 juin à Luxembourg.
Voici les principaux points de cet accord au sujet des paiements directs :
» Régime de paiement de base
- Abandon des références historiques.
- Possibilité pour les nouveaux États membres de maintenir leur régime de paiement unique à la surface jusqu'au 31 décembre 2020 et d'octroyer une aide nationale transitoire et dégressive allant de 70 % de l'enveloppe du secteur concerné en 2015 à 20 % en 2020.
- Maintien des obligations actuelles au titre de la conditionnalité.
- Convergence interne des soutiens directs : tous les paiements par hectare en-dessous de 90 % de la moyenne nationale ou régionale en 2014 combleront un tiers de cet écart d'ici 2019, avec une première étape limitée à 10 % du plafond national ou régional ; possibilité d'appliquer ce rapprochement aux soutiens octroyés au titre du verdissement du premier pilier et de surprimer les premiers hectares dans la limite de 65 % du paiement moyen national ou régional.
- Convergence externe : les États membres avec des paiements directs par hectare en-dessous de 90 % de la moyenne de l'UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période, un niveau minimum de 196 euros par hectare au prix courant devant être atteint d'ici 2020 (conclusions du sommet européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020). » Verdissement
- Octroi de 30 % du paiement direct en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Si ces critères ne sont pas remplis, pénalité supplémentaire égale à 25 % de paiement « vert » (qui n'est pas perçu).
- Diversification des cultures : pour les exploitations de plus de 30 hectares, la culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables et les deux cultures principales ne doivent pas couvrir, ensemble, plus de 95 %. Les exploitations de moins de 30 ha peuvent ne comporter que deux cultures dont la principale ne doit pas dépasser 75 % de la surface.
- Maintien des prairies permanentes : les exploitants doivent maintenir à leur niveau de 2014 les surfaces de prairies permanentes. Ils peuvent convertir 5 % de leurs prairies permanentes au maximum. Si le ratio entre pàturages permanents et surface agricole diminue de plus de 7 % sur une année au niveau national, régional ou sous-régional, l'État membre impose aux agriculteurs qui ont labouré sans autorisation de reconvertir leurs terres en prairies permanentes pour redescendre sous le seuil de 7 %.
- Surfaces d'intérêt écologique : lorsque la surface agricole admissible d'une exploitation, à l'exclusion des surfaces consacrées aux pàturages permanents, couvre plus de 15 hectares, les agriculteurs doivent consacrer 5 % de leur surface à des structures agroécologiques. Ce pourcentage pourrait être porté à 7 % après publication par la Commission d'une étude d'impact. La moitié de ce pourcentage au maximum peut être mise en oeuvre à l'échelle régionale. Cette obligation peut également être mise en oeuvre de manière collective entre plusieurs exploitants dans la mesure où les surfaces sont contiguës. L'obligation de 5 % pourrait ne pas être mise en place dans les régions où les forêts couvrent plus de 50 % des surfaces, avec un ratio de forêts par rapport aux cultures supérieur à 3 pour 1.
- Équivalence : les exploitations certifiées en agriculture biologique sont considérées comme « vertes par définition » et ne sont pas soumises au respect des critères de verdissement. Des pratiques certifiées dans le cadre de mesures agroenvironnementales du deuxième pilier ou au titre de certifications nationales ou régionales peuvent être considérées comme équivalentes aux critères de verdissement. Si une exploitation met en place une mesure agroenvironnementale jugée équivalente à un des critères de verdissement sur plus de 75 % de ses surfaces, ce critère de verdissement est considéré comme acquis. » Jeunes agriculteurs
- Possibilité pour les États membres d'octroyer aux jeunes exploitants un paiement supplémentaire sur une période de cinq ans au maximum, dans la limite de 2 % de l'enveloppe nationale. » Petits exploitants
- Possibilité pour les États membres d'appliquer, dans la limite de 10 % de l'enveloppe nationale, un régime simplifié aux agriculteurs qui perçoivent un total de paiements se situant entre 500 et 1.000 euros. » Soutiens couplés
- Possibilité d'accorder un soutien couplé dans la limite de 7 % de l'enveloppe nationale, ce plafond étant porté à 12 % pour les États membres qui octroient déjà ce type de soutiens ou pour ceux qui appliquent le régime de paiement unique à la surface.
- Versement de ce paiement couplé pour les secteurs suivants : céréales, oléagineux, protéagineux, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation. » Transfert de fonds entre les deux piliers
- Possibilité pour les États membres d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, jusqu'à 15 % de leur enveloppe pour le développement rural.
- Possibilité de transférer jusqu'à 15 % de l'enveloppe du développement rural vers les paiements directs.
- Abandon des références historiques.
- Possibilité pour les nouveaux États membres de maintenir leur régime de paiement unique à la surface jusqu'au 31 décembre 2020 et d'octroyer une aide nationale transitoire et dégressive allant de 70 % de l'enveloppe du secteur concerné en 2015 à 20 % en 2020.
- Maintien des obligations actuelles au titre de la conditionnalité.
- Convergence interne des soutiens directs : tous les paiements par hectare en-dessous de 90 % de la moyenne nationale ou régionale en 2014 combleront un tiers de cet écart d'ici 2019, avec une première étape limitée à 10 % du plafond national ou régional ; possibilité d'appliquer ce rapprochement aux soutiens octroyés au titre du verdissement du premier pilier et de surprimer les premiers hectares dans la limite de 65 % du paiement moyen national ou régional.
- Convergence externe : les États membres avec des paiements directs par hectare en-dessous de 90 % de la moyenne de l'UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période, un niveau minimum de 196 euros par hectare au prix courant devant être atteint d'ici 2020 (conclusions du sommet européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020). » Verdissement
- Octroi de 30 % du paiement direct en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Si ces critères ne sont pas remplis, pénalité supplémentaire égale à 25 % de paiement « vert » (qui n'est pas perçu).
- Diversification des cultures : pour les exploitations de plus de 30 hectares, la culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables et les deux cultures principales ne doivent pas couvrir, ensemble, plus de 95 %. Les exploitations de moins de 30 ha peuvent ne comporter que deux cultures dont la principale ne doit pas dépasser 75 % de la surface.
- Maintien des prairies permanentes : les exploitants doivent maintenir à leur niveau de 2014 les surfaces de prairies permanentes. Ils peuvent convertir 5 % de leurs prairies permanentes au maximum. Si le ratio entre pàturages permanents et surface agricole diminue de plus de 7 % sur une année au niveau national, régional ou sous-régional, l'État membre impose aux agriculteurs qui ont labouré sans autorisation de reconvertir leurs terres en prairies permanentes pour redescendre sous le seuil de 7 %.
- Surfaces d'intérêt écologique : lorsque la surface agricole admissible d'une exploitation, à l'exclusion des surfaces consacrées aux pàturages permanents, couvre plus de 15 hectares, les agriculteurs doivent consacrer 5 % de leur surface à des structures agroécologiques. Ce pourcentage pourrait être porté à 7 % après publication par la Commission d'une étude d'impact. La moitié de ce pourcentage au maximum peut être mise en oeuvre à l'échelle régionale. Cette obligation peut également être mise en oeuvre de manière collective entre plusieurs exploitants dans la mesure où les surfaces sont contiguës. L'obligation de 5 % pourrait ne pas être mise en place dans les régions où les forêts couvrent plus de 50 % des surfaces, avec un ratio de forêts par rapport aux cultures supérieur à 3 pour 1.
- Équivalence : les exploitations certifiées en agriculture biologique sont considérées comme « vertes par définition » et ne sont pas soumises au respect des critères de verdissement. Des pratiques certifiées dans le cadre de mesures agroenvironnementales du deuxième pilier ou au titre de certifications nationales ou régionales peuvent être considérées comme équivalentes aux critères de verdissement. Si une exploitation met en place une mesure agroenvironnementale jugée équivalente à un des critères de verdissement sur plus de 75 % de ses surfaces, ce critère de verdissement est considéré comme acquis. » Jeunes agriculteurs
- Possibilité pour les États membres d'octroyer aux jeunes exploitants un paiement supplémentaire sur une période de cinq ans au maximum, dans la limite de 2 % de l'enveloppe nationale. » Petits exploitants
- Possibilité pour les États membres d'appliquer, dans la limite de 10 % de l'enveloppe nationale, un régime simplifié aux agriculteurs qui perçoivent un total de paiements se situant entre 500 et 1.000 euros. » Soutiens couplés
- Possibilité d'accorder un soutien couplé dans la limite de 7 % de l'enveloppe nationale, ce plafond étant porté à 12 % pour les États membres qui octroient déjà ce type de soutiens ou pour ceux qui appliquent le régime de paiement unique à la surface.
- Versement de ce paiement couplé pour les secteurs suivants : céréales, oléagineux, protéagineux, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation. » Transfert de fonds entre les deux piliers
- Possibilité pour les États membres d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, jusqu'à 15 % de leur enveloppe pour le développement rural.
- Possibilité de transférer jusqu'à 15 % de l'enveloppe du développement rural vers les paiements directs.
