Les nouvelles règles du temps partiel
Une loi du 14 juin2013 a prévu une évolution importante des règles du temps partiel au 1er janvier 2014. Pour continuer à pouvoir conclure des contrats de travail à temps partiel en agriculture, les partenaires sociaux du secteur ont conclu un accord qui adapte l'accord national sur la durée du travail aux exigences nouvelles.
En concluant un avenant à l'accord national sur la durée du travail en agriculture, les partenaires sociaux ont conclu un accord qui permet de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine. © Le Sillon
1 Au minimum 24 heures pour le temps partiel » Afin d'offrir des garanties aux salariés concernés, le contrat de travail à temps partiel est strictement encadré. En effet, il doit mentionner obligatoirement: la qualification du salarié; la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue; la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois En l'absence de certaines de ces mentions, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein. Par ailleurs, l'omission dans le contrat de certaines mentions obligatoires est passible de sanctions pénales (amende de 1500 euros par salarié).
À partir du 1er janvier 2014, le temps partiel ne pourra être conclu que pour une durée minimale de 24 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel ou annuel). Pour les contrats à temps partiel en cours à cette date, et ce jusqu'au 1erjanvier 2016, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pourra s'appliquer au salarié qui en fait la demande. L'employeur peut toutefois refuser en justifiant l'impossibilité d'y donner droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
À compter du 1er janvier 2016, tous les salariés à temps partiel, y compris ceux dont le contrat a été conclu avant le 1erjanvier 2014, seront soumis au plancher horaire de 24 heures par semaine (ou équivalent mensuel ou annuel).
2 Accord pour assouplir ce plafond minimum à 7 heures par semaine » En concluant un avenant à l'accord national sur la durée du travail en agriculture, les partenaires sociaux, pragmatiques face à une réglementation inadaptée en agriculture, ont conclu un accord qui permet de déroger à cette durée minimale de 24 heures. Pour produire pleinement ses effets, l'accord doit être étendu par arrêté ministériel. Les assouplissements prévus par cet avenant ne devraient donc intervenir que dans le courant de l'année 2014.
Il sera ainsi prévu que, pour tenir compte des spécificités de la structure et des activités des exploitations et entreprises agricoles, la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel pourra être inférieure à 24 heures par semaine, sans que cette durée ne soit toutefois inférieure à 7 heures hebdomadaires ou 28 heures par mois.
Ce seuil pourra encore être assoupli à la demande expresse et écrite du salarié en vue de concilier vie professionnelle et vie privée, ou pour permettre un cumul de contrats de travail ou pour tout autre motif que précisera le salarié.
Dans l'intervalle, conclure des contrats à temps partiel pourrait se révéler compliqué pour ceux dont la durée prévue est inférieure à 24 heures hebdomadaires, sauf à pouvoir se prévaloir de dérogations particulières.
3 Se prévaloir des dérogations possibles à la durée minimale de 24 heures » Sur demande écrite et motivée du salarié, il pourra être prévu une durée inférieure à 24 heures pour:
» Faire face à des contraintes personnelles.
» Cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24heures.
La loi impose alors de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes
Pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études, la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas. Une durée de travail inférieure, compatible avec leurs études, est alors possible. 4 Modification apportée relative à la majoration des heures complémentaires» À partir du 1er janvier 2014, toutes les heures de travail accomplies au-delà de la durée définie au contrat doivent donner lieu à une majoration de salaire. 5 Des heures de travail au-delà de la durée contractuelle» Le salarié employé à temps partiel est celui engagé pour une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel ou annuel). De cette durée de travail, fixée dans le contrat de travail écrit, découle le nombre d'heures de travail complémentaires que l'employeur aura la faculté de demander au salarié d'accomplir. En agriculture, l'accord national du 23 décembre 1981 permet à l'employeur d'obtenir du salarié qu'il accomplisse, au-delà de la durée contractuelle de travail, un nombre d'heures correspondant à un tiers de cette durée. Exemple: pour le salarié engagé 24 heures par semaine, l'employeur pourra demander l'accomplissement de 8 heures de travail complémentaires. Cette prérogative de l'employeur connaît d'autres limites:
» Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de 35 heures (ou l'équivalent mensuel ou annuel).
» Lorsque l'employeur l'en informe moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues, le salarié peut refuser d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur: ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. 6 Des majorations de salaire » Jusqu'à la fin de l'année 2013, l'employeur n'était pas tenu de majorer les heures complémentaires accomplies jusqu'au dixième de la durée contractuelle de travail. Elles sont payées au taux normal. Seules celles accomplies au-delà du dixième donnent lieu à une majoration de salaire, de 25%. La loi du 14 juin 2013, conforme en cela à l'accord interprofessionnel l'ayant précédé, prévoit que depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires ouvre droit à une majoration. Elle fixe cette dernière à un minimum de 10% pour les heures complémentaires accomplies jusqu'au dixième de la durée contractuelle de travail. Sur ce point, l'avenant conclu en agriculture pour adapter l'accord du 23 décembre 1981 à la loi nouvelle (voir notre précédent numéro), en est resté à ce minimum de 10%. Les autres heures complémentaires demeurent majorées au taux de 25%. Dès le 1er janvier 2014, les heures de travail des salariés à temps partiel seront alors rémunérées comme le retient le tableau ci-dessous
» Faire face à des contraintes personnelles.
» Cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24heures.
La loi impose alors de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes
Pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études, la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas. Une durée de travail inférieure, compatible avec leurs études, est alors possible. 4 Modification apportée relative à la majoration des heures complémentaires» À partir du 1er janvier 2014, toutes les heures de travail accomplies au-delà de la durée définie au contrat doivent donner lieu à une majoration de salaire. 5 Des heures de travail au-delà de la durée contractuelle» Le salarié employé à temps partiel est celui engagé pour une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel ou annuel). De cette durée de travail, fixée dans le contrat de travail écrit, découle le nombre d'heures de travail complémentaires que l'employeur aura la faculté de demander au salarié d'accomplir. En agriculture, l'accord national du 23 décembre 1981 permet à l'employeur d'obtenir du salarié qu'il accomplisse, au-delà de la durée contractuelle de travail, un nombre d'heures correspondant à un tiers de cette durée. Exemple: pour le salarié engagé 24 heures par semaine, l'employeur pourra demander l'accomplissement de 8 heures de travail complémentaires. Cette prérogative de l'employeur connaît d'autres limites:
» Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de 35 heures (ou l'équivalent mensuel ou annuel).
» Lorsque l'employeur l'en informe moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues, le salarié peut refuser d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur: ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. 6 Des majorations de salaire » Jusqu'à la fin de l'année 2013, l'employeur n'était pas tenu de majorer les heures complémentaires accomplies jusqu'au dixième de la durée contractuelle de travail. Elles sont payées au taux normal. Seules celles accomplies au-delà du dixième donnent lieu à une majoration de salaire, de 25%. La loi du 14 juin 2013, conforme en cela à l'accord interprofessionnel l'ayant précédé, prévoit que depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires ouvre droit à une majoration. Elle fixe cette dernière à un minimum de 10% pour les heures complémentaires accomplies jusqu'au dixième de la durée contractuelle de travail. Sur ce point, l'avenant conclu en agriculture pour adapter l'accord du 23 décembre 1981 à la loi nouvelle (voir notre précédent numéro), en est resté à ce minimum de 10%. Les autres heures complémentaires demeurent majorées au taux de 25%. Dès le 1er janvier 2014, les heures de travail des salariés à temps partiel seront alors rémunérées comme le retient le tableau ci-dessous
