Les déclarations PAC se feront du 27 avril au 9 juin
Alors que la profession agricole ne cesse de réclamer les derniers arbitrages avant le début des déclarations PAC, le ministre de l’Agriculture a fait le point le 10 mars sur une partie des derniers ajustements rendus et les spécificités de cette année de
Devant l’absence de règles claires sur certains points de la PAC 2015-2020, la profession agricole et la FNSEA en tête demandaient au ministre de l’Agriculture un report de la date limite pour les déclarations PAC, habituellement ouvertes du 1er avril au 15 mai. Avec succès, puisqu’en accord avec la Commission européenne, les agriculteurs auront ainsi du 27 avril au 9 juin 2015 pour déposer leurs demandes d’aides PAC, a annoncé Stéphane Le Foll le 10 mars devant la presse.
Pour autant, les revendications de la FNSEA et des Jeunes agriculteurs n’ont pas toutes été satisfaites. Le transfert des Droits à paiement de base (DPB) entre fermiers n’est toujours pas réglé avec la Commission européenne qui lie ces paiements au transfert de foncier, malgré la volonté du ministre de «ne pas laisser ces agriculteurs sans aides» assurant, quoi qu’il arrive, que les transferts entre fermiers se feraient sans attendre le feu vert de la Commission européenne.
Incertitudes sur les ICHN
Stéphane Le Foll n’a pas non plus détaillé les modalités de mise en œuvre de l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), se contentant d’expliquer que Bruxelles est finalement revenue sur sa position qui était «de verser l’ICHN à tous les hectares en zone de handicap naturel». La prise en compte du siège de l’exploitation et la dégressivité proportionnelle des aides semblent ainsi acquises, mais la Commission n’est pas revenue sur la suppression de limite d’âge donnant droit à l’ICHN.
En ce qui concerne les haies, autre point d’achoppement entre Bruxelles, le ministère et la profession, elles seront bien prises en compte au titre des surfaces éligibles aux DPB mais sans dérogation en ce qui concerne la BCAE 7 (maintien des éléments topographiques). Une situation peu satisfaisante pour la FNSEA, JA et les chambres d’Agriculture qui ont écrit le 9 mars à Stéphane le Foll pour dénoncer «la sanctuarisation des haies» qui «signe le coup d’arrêt à toute initiative pour les développer». Les services du ministère ont néanmoins précisé qu’un «déplacement des haies est possible jusqu’à 2 % par an». Enfin, le ministre a également annoncé avoir réglé «l’éligibilité des aides sur tout ce qui a trait à l’agropastoralisme».
