De nouvelles règles pour la vente des chiens et des chats
Depuis le 1er janvier, les règles du commerce des chiens et chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité. Aussi, seuls les éleveurs détenant un numéro SIREN sont autorisés à vendre leurs animaux. Ils doivent se déclarer au CFE de la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro d’identification de leur activité. Ce SIREN devra obligatoirement être mentionné sur toute annonce de vente de chiens ou de chats.
Le Centre de formalités des entreprises (CFE) facilite les démarches administratives des exploitants agricoles à titre individuel ou en société lors de la création, de la modification et de la cessation d’activité.
Déclarer en un seul dossier
Il effectue en une seule fois l’ensemble des déclarations à réaliser auprès de diverses administrations et organismes (MSA, impôts, INSEE, EDE si élevage, service des douanes si vigne, greffe du tribunal de commerce si société, registre de l’agriculture pour EIRL). Le CFE assure le suivi des demandes ACCRE (aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises). Il tient le registre des fonds agricoles.
C’est le décret du 19 juillet 1996 qui a confié la mise en place des CFE agricoles aux chambres d’agriculture dans le cadre de la mission de service public.
