Des exonérations à ne pas négliger
La FDSEA des Landes a rencontré les services fiscaux pour définir les exonérations de TFNB (1) sur les dossiers DACS (2).
Sur demande de la FDSEA des Landes, la direction générale des finances publiques a rencontré la semaine dernière le syndicat pour définir les modalités de mise en place de l'exonération de TFNB pour les agriculteurs qui en ont fait la demande dans leur dossier DACS-agri**. À l'heure actuelle, la moitié des dossiers DACS-agri sont instruits. Le solde le sera d'ici la fin de l'été.
« L'exonération n'a rien de systématique » a tenu à souligner la directrice du service fiscal. « Nos services font un examen des demandes au cas par cas ». Seuls les dossiers des agriculteurs en difficulté bénéficieront d'une exonération systématique. D'autre part, ne bénéficieront de l'exonération que les propriétaires exploitants.
L'ensemble du patrimoine est considéré par les services fiscauxLes dossiers seront instruits sur la base des revenus réels 2 009. Il est à noter que les services fiscaux considéreront, outre les revenus, l'ensemble du patrimoine afin d'établir le montant d'exonération de taxe. Il a d'autre part été convenu avec l'administration une exonération dégressive en fonction du montant de TFNB due par l'exploitant. Ainsi, si les services fiscaux estiment que le dossier est recevable, trois tranches d'exonération seraient envisagées. Les exonérations de moins de 30 € ne seront pas considérées. Là encore, les agriculteurs en difficulté bénéficieront du plus haut taux d'exonération.
Pour toute demande d'exonération rejetée, les services fiscaux rappellent que le contribuable peut toujours effectuer un recours hiérarchique en invoquant de nouveaux éléments dans le dossier. De même, d'une manière générale, quel que soit le type d'impôt (sur le revenu, sur les sociétés, taxe foncière, TVA), les agriculteurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie sont invités à contacter ces services pour négocier l'étalement de leur impôt. L'administration incite aussi à opter pour le prélèvement mensuel qui permet d'étaler la charge financière.
À la fin de la rencontre, la FDSEA a sollicité l'attention des services fiscaux pour un dégrèvement de la TFNB sur les parcelles de vigne grêlées au printemps 2009, en raison des fortes baisses de production qu'elles ont subies.
D. M.
1 - Taxe foncière sur le non bàti
1 - Dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs dans le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture
« L'exonération n'a rien de systématique » a tenu à souligner la directrice du service fiscal. « Nos services font un examen des demandes au cas par cas ». Seuls les dossiers des agriculteurs en difficulté bénéficieront d'une exonération systématique. D'autre part, ne bénéficieront de l'exonération que les propriétaires exploitants.
L'ensemble du patrimoine est considéré par les services fiscauxLes dossiers seront instruits sur la base des revenus réels 2 009. Il est à noter que les services fiscaux considéreront, outre les revenus, l'ensemble du patrimoine afin d'établir le montant d'exonération de taxe. Il a d'autre part été convenu avec l'administration une exonération dégressive en fonction du montant de TFNB due par l'exploitant. Ainsi, si les services fiscaux estiment que le dossier est recevable, trois tranches d'exonération seraient envisagées. Les exonérations de moins de 30 € ne seront pas considérées. Là encore, les agriculteurs en difficulté bénéficieront du plus haut taux d'exonération.
Pour toute demande d'exonération rejetée, les services fiscaux rappellent que le contribuable peut toujours effectuer un recours hiérarchique en invoquant de nouveaux éléments dans le dossier. De même, d'une manière générale, quel que soit le type d'impôt (sur le revenu, sur les sociétés, taxe foncière, TVA), les agriculteurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie sont invités à contacter ces services pour négocier l'étalement de leur impôt. L'administration incite aussi à opter pour le prélèvement mensuel qui permet d'étaler la charge financière.
À la fin de la rencontre, la FDSEA a sollicité l'attention des services fiscaux pour un dégrèvement de la TFNB sur les parcelles de vigne grêlées au printemps 2009, en raison des fortes baisses de production qu'elles ont subies.
D. M.
1 - Taxe foncière sur le non bàti
1 - Dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs dans le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture
