Participez à la consultation publique sur l’arrêté phytosanitaire

Le ministère de l’agriculture a mis en consultation publique, jusqu’au 3 février, son projet d’arrêté sur les produits phytosanitaires. La forte mobilisation du réseau FNSEA sur ce sujet, depuis juillet 2016, a permis d’obtenir un projet d’arrêté globalement semblable à celui du 12 septembre 2006.

La mise en œuvre de diverses dispositions qui figuraient dans la version proposée en septembre dernier a, ainsi, été évitée. «Ces dispositions constituaient une vraie menace pour la poursuite de l’activité agricole dans nombre de territoires» rappelle Bernard Layre, président de la FDSEA des Pyrénées-Atlantiques.

La précédente version (dite “version 11”) prévoyait notamment l’instauration de zones sur lesquelles l’activité aurait été interdite ou fortement contrainte. Il s’agit de zones non cultivées le long des forêts ou celles accueillant des personnes sensibles (différentes de celles définies au niveau départemental).

Le texte prévoyait aussi d’interdire tout traitement autour des habitations, des haies, des fossés. Il comportait des dispositifs très limitatifs en matière de ZNT avec la volonté de passer leur largeur à 20 mètres (contre 5 actuellement). Il était aussi question d’introduire des modalités inapplicables en pratique ou fortement pénalisantes : réduction des dispositifs végétalisés permanents, suivi du vent en km/h, transformation des effluents phytosanitaires en déchets…

Trois modifications principales

Le projet actuel comporte trois modifications de fond par rapport au texte de 2006. La première concerne la définition des points d’eau. La seconde porte sur les délais de rentrée. Et la dernière intéresse les équipements de protection individuels portables.

S’agissant des points d’eau, le projet d’arrêté reconnaît les cours d’eau “loi biodiversité”. Il prévoit, en outre, une prise en compte d’éléments du réseau hydrographique de la carte IGN et l’obligation pour les préfets d’élaborer, sous quatre mois, la liste des points d’eau le long desquels s’appliquera la zone non traitée.

Seconde modification notoire, le projet d’arrêté étend à tous les produits classés CMR (cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques) des délais de réentrée de 48 heures. Enfin, sur les équipements de protection individuels ergonomiques, le projet d’arrêté permet que les EPI «portables», répondant aux critères définis cet été par le ministère du travail, puissent remplacer les combinaisons de 280 g/m2 avec traitement déperlant.

Un texte qui reste à amender

Pour les responsables syndicaux, il est aujourd’hui essentiel de continuer cette action, en participant à la consultation publique sur le projet d’arrêté encadrant l’utilisation nationale des produits phytosanitaires. Double consultation en vérité puisqu’elle est ouverte sur les sites Internet du ministère de l’agriculture, pour une durée de trois semaines, et sur celui de la Commission européenne durant trois mois.

Au niveau français, cette consultation est ouverte par mail, jusqu’au 3 février, à l’adresse suivante : consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr, en mettant en objet «arrêté utilisation PPP». Au niveau européen, la consultation est ouverte directement sur une page web, sur le site de la Commission européenne.