Un accord positif pour les éleveurs
Tout au long de l'année 2009, et principalement à l'automne par un courrier commun adressé au ministre de l'agriculture, la FNSEA, Coop de France Bétail (secteur élevage de la coopération) et UNCEIA (Génétique animale) ont affirmé leur souhait commun de voir évoluer la réglementation concernant les soins vétérinaires aux animaux. L'objectif étant de « mettre le droit en conformité avec la réalité » et permettre ainsi aux différents professionnels concernés d'intervenir en toute sécurité juridique.
Dans le prolongement des États généraux du sanitaire, Les organisations professionnelles agricoles concernées et l'OPV (vétérinaires) ont finalement trouvé un accord le 22 juin dernier après un round de discussions plutôt ardues. Cet accord porte sur la révision d'une partie législative du code rural. Cette modification se fera par voie d'ordonnance législative dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA). Au coeur de ce texte législatif rénové, il y a la possibilité donnée aux éleveurs d'effectuer un certain nombre d'actes vétérinaires, sans être dans un dispositif dérogatoire à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Cet accord est donc de nature à régler les contentieux du type « vaccinations FCO », mais il va au delà puisqu'il impacte toutes les productions animales et un grand nombre d'actes vétérinaires.
Le texte sur lequel Profession agricole et Profession vétérinaire sont tombées d'accord devra être validé par l'administration et il est encore possible qu'il y ait quelques modifications. Toutefois, les avancées sont réelles pour les éleveurs et ils vont bientôt pouvoir effectuer des interventions de nature vétérinaire sur leurs propres animaux et ceux dont ils ont la garde. Ainsi au final, ce texte permettra de préserver les prérogatives du vétérinaire tout en sécurisant la pratique des éleveurs et des techniciens. Laurent Oustry, sources FNSEA
Dans le prolongement des États généraux du sanitaire, Les organisations professionnelles agricoles concernées et l'OPV (vétérinaires) ont finalement trouvé un accord le 22 juin dernier après un round de discussions plutôt ardues. Cet accord porte sur la révision d'une partie législative du code rural. Cette modification se fera par voie d'ordonnance législative dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA). Au coeur de ce texte législatif rénové, il y a la possibilité donnée aux éleveurs d'effectuer un certain nombre d'actes vétérinaires, sans être dans un dispositif dérogatoire à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Cet accord est donc de nature à régler les contentieux du type « vaccinations FCO », mais il va au delà puisqu'il impacte toutes les productions animales et un grand nombre d'actes vétérinaires.
Le texte sur lequel Profession agricole et Profession vétérinaire sont tombées d'accord devra être validé par l'administration et il est encore possible qu'il y ait quelques modifications. Toutefois, les avancées sont réelles pour les éleveurs et ils vont bientôt pouvoir effectuer des interventions de nature vétérinaire sur leurs propres animaux et ceux dont ils ont la garde. Ainsi au final, ce texte permettra de préserver les prérogatives du vétérinaire tout en sécurisant la pratique des éleveurs et des techniciens. Laurent Oustry, sources FNSEA
