Les organisations professionnelles agricoles réclament une loi foncière

Le 7 octobre dernier, la FNSEA, les Jeunes Agriculteurs, les chambres d’agriculture et la FNSafer ont mis un coup de pression sur le gouvernement pour qu’il tienne sa promesse de voter une loi foncière. Sébastien Windsor, président de l’APCA, a bien résumé l’esprit des quatre organisations agricoles : «Nous voulons porter demain une vraie ambition sur le foncier. Pour moi le demain proche, c’est moins d’un an.»

Promesses non tenues

L’impatience gagne d’autant que trois lois (2014, 2016, 2017) ont déjà été votées pour réguler les transferts fonciers et pour lutter contre les concentrations excessives et les accaparements de terre, «sans parvenir à endiguer les contournements», a souligné Emmanuel Hyest, président de la FNSafer.
Surtout, les OPA sont lasses des promesses non tenues : celles de Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture en 2017, et de son successeur Didier Guillaume qui avait assuré en 2019 : «Sur le foncier, il y a une loi foncière qui va sortir.» Même le Président de la République y était allé de sa promesse au Salon de l’agriculture en 2019. Le texte promis est resté dans les cartons. Pourtant, «on a besoin de cet outil pour éviter le pire dans les années à venir», s’est inquiété Bertrand Lapalus, responsable foncier à la FNSEA.

Le chantier est vaste. En effet, «le quart de la SAU va faire l’objet de convoitises dans les prochaines années», a alerté Samuel Vandaele, président des JA car 130.000 exploitants ont aujourd’hui plus de 55 ans. De plus, «quand le contrôle des structures a été mis en place dans les années 1960, le régime sociétaire était quasiment inexistant», a ajouté Emmanuel Hyest.
Dénonçant certaines dérives grâce à un système fiscal favorable ⁽¹⁾, le président de la FNSafer souhaiterait ne réserver la transmission de foncier qu’aux «sociétés qui ont des pratiques vertueuses.» Chiffres à l’appui, il explique que le marché foncier agricole (443.000 ha pour 6,6 milliards d’euros) représente 4,3 ha par lot en moyenne. En revanche, le marché sociétaire (616.000 ha pour 1,16 milliard d’euros), sur lequel les Safer ont peu de contrôle, délivre des lots moyens à 86 ha.

Un dossier bien ficelé

Les autres problèmes rencontrés pour la problématique foncière concernent également le travail à façon, la financiarisation du foncier agricole par l’intermédiaire d’investisseurs plus ou moins bien attentionnés, le renouvellement des générations, ainsi que la lutte contre l’artificialisation des terres.
Sur ce dernier point, tous s’accordent à vouloir renforcer les missions des Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Il faut renforcer «leur champ de consultation sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU/PLUi, carte communale) qui sont à l’origine de la consommation de foncier», ont plaidé les quatre organisations.

Laurence Fournier, membre de l’APCA, insiste même «pour que l’avis des CDPENAF soit conforme» et non plus consultatif. «Ça fait trois ans qu’on travaille pour que la profession agricole travaille ensemble sur ce sujet. Notre ambition est déposée sur le bureau du ministre», a déclaré Hervé Lapie, secrétaire général de la FNSEA. Autrement dit : le gouvernement et les parlementaires ont un dossier bien ficelé. À eux de jouer.

Maison individuelle vs terrains agricoles

«On ne sait pas pourquoi on a de la fièvre mais on sait qu’on en a», a résumé Maxime Buizard-Blondeau, vice-président des JA Loiret. Selon les données Teruti-Lucas, suivies par le ministère de l’Agriculture, ce sont environ 44.500 ha/an sur la période 2009-2018 qui sont partis à l’artificialisation. Mais selon les données issues des fichiers fonciers, ce ne sont que 28.400 ha/an qui ont été comptés sur la même période.

Les agriculteurs s’inquiètent de la disparition lente et toujours importante de leur outil de travail. Cette artificialisation des sols est majoritairement destinée à l’habitat individuel (47%), aux infrastructures de transports (24%) et aux zones commerciales et économiques (14%).

1. Une holding regroupant plusieurs sociétés peut légalement «écraser» des revenus par des déficits agricoles.