Les aides du plan de relance sont ouvertes à partir de ce 4 janvier

1 Aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques
Ce dispositif concerne les aides à l’investissement dans le matériel pour faire face aux principaux aléas climatiques (gel et la grêle). Au-delà de l’adaptation de leur stratégie d’entreprise, les agriculteurs seront accompagnés dans leurs investissements dans des dispositifs de protection. Cette mesure permettra également de financer du matériel permettant une meilleure utilisation de l’eau.
Les dossiers seront financés progressivement dès l’ouverture du dispositif et jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée et dans la limite de l’enveloppe de 70 M€.

2 Prime à la conversion et soutien à la transition agroécologique
Cette mesure consiste en une aide à l’investissement pour le remplacement de matériels anciens et peu performants et l’acquisition de matériels performants en matière environnementale (par exemple du matériel permettant la réduction d’usage des produits phytos ou de fertilisants, y compris capteurs et logiciels, ou matériels de substitution et de travail du sol telles que bineuses mécaniques…).

Le taux d’aide est fixé à 20%, 30% ou 40% du coût, selon le matériel éligible. Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande d’aide pouvant comprendre plusieurs matériels. Il obtient alors une autorisation d’achat (qui ne préjuge pas de l’autorisation d’attribution de la subvention).
À l’issue de l’instruction du dossier par FranceAgriMer, le demandeur reçoit une décision d’octroi ou de rejet de la demande. Le demandeur a 12 mois pour acheter le matériel à partir de l’autorisation d’achat. Il doit ensuite faire une demande de versement de l’aide. Le paiement interviendra au plus tard 4 mois après la date d’achat.
Les dossiers seront financés progressivement jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée et dans la limite de l’enveloppe de 215 M€.

Pour ces deux programmes (aléas climatiques et prime à la conversion), le montant minimal des dépenses présentées dans la demande est fixé à 2000 €, le plafond étant de 40.000 € HT, sauf exception.

3 Crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE
Les entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale (niveau 3) pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 2.500 €. Il sera cumulable avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique (3.500 €/an) dans la limite d’un plafond de 5.000 € par exploitation. Ce crédit d’impôt sera applicable pour deux années (2021 et 2022).
Pour en bénéficier, un formulaire ad hoc permettra de le solliciter auprès du ministère de l’Économie. Il sera alors possible de l’utiliser pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année ou de l’exercice, sous réserve de respecter les conditions légales d’octroi du dispositif.
Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt devrait être imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

4 Glyphosate : crédit d’impôt temporaire de 2.500 €
Ce crédit d’impôt, pour soutenir ceux qui déclarent ne plus utiliser de glyphosate en 2021 et/ou 2022, a été voté par les sénateurs le 5 décembre dans le cadre du PFL 2021. L’objectif est de compenser le coût induit par la sortie du glyphosate, estimé en moyenne à 250 €/ha (perte d’EBE de 7%). Les modalités d’octroi ne sont pas encore connues.

5 Programme “Plantons des haies !” 
Les haies en bordure de champs permettent d’abriter des animaux auxiliaires de cultures (pollinisateurs, prédateurs de ravageurs), de lutter contre l’érosion des sols, d’améliorer la qualité et l’infiltration de l’eau dans le sol, de stocker du carbone et de s’adapter au changement climatique. L’objectif de la mesure est de parvenir à la plantation de 7.000 km de haies sur la période 2021-2022. Ce programme est prévu en deux volets : un volet investissement (financement de projets d’implantation de haies) et un volet accompagnement (financement d’actions d’accompagnement et d’animation dans les territoires afin de susciter des projets de plantation, faciliter leur montage et leur réalisation et assurer leur cohérence et leur pérennité). Des appels à projet seront lancés au niveau régional par la Draaf dès début 2021.

6 Bon bilan carbone
L’agriculture a un rôle important à jouer dans la lutte contre le changement climatique, à la fois à travers la réduction de ses émissions mais également en jouant un rôle de puits de carbone à travers le stockage de carbone dans les sols, la biomasse, etc. En tant qu’agriculteur, et en particulier si vous êtes récemment installé, vous aurez la possibilité de réaliser un bilan carbone de votre exploitation, suivi de préconisations afin de vous mobiliser dans la lutte contre le changement climatique. Mise en place dans le courant du premier semestre 2021.

7 Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
des TPE/PME

Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc.) des TPE et PME. Son montant est de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25.000 € de crédit d’impôt par entreprise. Le dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.