PAC 2023 : un accord final est en vue

«Nous avons progressé dans les négociations, nous sommes parvenus à de bons accords de principe et nous nous sommes rapprochés de l’objectif d’achever cette réforme de la PAC avant la fin du semestre», a déclaré Maria do Céu Antunes, la ministre de l’Agriculture portugaise qui préside le conseil des ministres européens de l’Agriculture, à l’issue du trilogue (conseil des ministres, Parlement, Commission européenne), sur la réforme de la PAC, le 26 mars.

Anne Sander, députée européenne, négociatrice du groupe PPE au sein du Parlement européen, s’est montrée tout aussi positive : «Le super-trilogue a permis d’avancer de manière constructive dans la négociation de la réforme de la PAC pour la période 2023-2027. Nous avons franchi un pas décisif en vue d’un accord global d’ici la fin du printemps».

Consensus sur le modèle de mise en œuvre

En effet, la grande majorité des propositions présentées par la présidence portugaise, pour rapprocher les positions du Parlement, ont été confirmées. Des consensus se seraient dégagés sur le nouveau modèle de mise en œuvre, les contrôles de la conditionnalité et la transparence dans l’utilisation des fonds. Les négociateurs du Parlement européen et du conseil des ministres se seraient, notamment, mis d’accord sur un examen tous les deux ans des performances, sur les niveaux de tolérances accordés aux États membres par rapport aux objectifs affichés ainsi que sur les indicateurs qui seraient définis au niveau communautaire et non sur la base de critères nationaux.

Des avancées saluées par Anne Sander dans un communiqué : «face aux risques de renationalisation présents dans le nouveau modèle de mise en œuvre, nous avons réussi à obtenir des garanties essentielles pour maintenir le caractère commun de la future politique agricole commune et assurer une égalité de traitement entre agriculteurs.»

Une définition de l’agriculteur actif obligatoire

Concernant le ciblage des aides, les négociateurs ont eu des discussions sur les définitions des agriculteurs, des nouveaux agriculteurs, des petits agriculteurs et des jeunes agriculteurs. Ont été abordées également, les questions concernant le plafonnement, la dégressivité, le paiement redistributif sur lesquelles les positions du Parlement et du conseil des ministres divergent sur leur caractère obligatoire ou facultatif.

À l’ordre du jour également, le niveau de convergence des aides où les positions des uns et des autres ne se sont pas complètement rapprochées. Néanmoins un accord de principe aurait été trouvé sur certaines notions comme la définition obligatoire des «agriculteurs actifs», mais les discussions doivent encore se poursuivre pour finaliser le compromis.

Accord sur le vin

Dans le champ de l’OCM unique et concernant le secteur vitivinicole plus spécifiquement, le régime d’autorisation de plantation de vigne jusqu’en 2045 serait entériné. De même que les règles de désalcoolisation et l’étiquetage. Accord également sur la possibilité d’étendre la gestion de l’offre à tous les produits sous AOP et IGP.

Mais sur la gestion du marché et les mesures exceptionnelles en cas de crise, les négociations n’ont pas encore abouti. Jusqu’à présent, le Parlement européen s’est montré plus interventionniste dans la gestion du marché et des crises, alors que la Commission européenne et le conseil des ministres insistent davantage sur la nécessité de maintenir l’orientation vers le marché, le respect des règles de l’OMC et l’impact budgétaire des mesures de gestion.