Recours de la FNSEA contre les nouveaux tarifs de l'électricité photovoltaique
La FNSEA a décidé de déposer un recours « contentieux » au Conseil d'État contre l'arrêté fixant les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaique. Cet arrêté du 12 janvier 2010, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des panneaux solaires, avait suscité une levée de boucliers sur le terrain. La FNSEA avait déposé alors un recours gracieux pour demander un aménagement de l'arrêté au ministère de l'Écologie.
Non seulement le ministère n'a pas répondu à la requête de la FNSEA, mais il a persisté et signé en diffusant une circulaire en date du 1er juillet qui précise les critères retenus dans l'arrêté tarifaire du 12 janvier. Et cette circulaire va à l'encontre des demandes de la FNSEA, notamment pour ce qui est des bàtiments clos et couverts.
La définition exclut « tout bàtiment qui nécessite, pour une raison technique et architecturale, d'avoir des ouvertures permanentes en toiture ou sur une face latérale ». Pour ces bàtiments clos et couverts, le tarif d'achat qui s'applique est de 50 cts€/kWh alors qu'il n'est que 42 cts€/kWh pour les autres. D'où l'initiative de la FNSEA qui devrait amener le Conseil d'État à se prononcer et à faire modifier l'arrêté si la démarche est jugée recevable.
Non seulement le ministère n'a pas répondu à la requête de la FNSEA, mais il a persisté et signé en diffusant une circulaire en date du 1er juillet qui précise les critères retenus dans l'arrêté tarifaire du 12 janvier. Et cette circulaire va à l'encontre des demandes de la FNSEA, notamment pour ce qui est des bàtiments clos et couverts.
La définition exclut « tout bàtiment qui nécessite, pour une raison technique et architecturale, d'avoir des ouvertures permanentes en toiture ou sur une face latérale ». Pour ces bàtiments clos et couverts, le tarif d'achat qui s'applique est de 50 cts€/kWh alors qu'il n'est que 42 cts€/kWh pour les autres. D'où l'initiative de la FNSEA qui devrait amener le Conseil d'État à se prononcer et à faire modifier l'arrêté si la démarche est jugée recevable.
