Le GAEC entre époux est enfin possible

Parmi les modifications importantes introduites par la nouvelle loi de modernisation de l'agriculture, un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) pourra dorénavant être constitué entre seulement deux époux.
La prohibition des GAEC entre époux, rappelée dans la loi de modernisation de l'agriculture en date du 1er février 1995 qui étendait cette prohibition aux personnes vivant maritalement ou liées par un PACS, vient enfin de disparaître. Cette situation était en effet contraire au droit commun et sa justification avancée lors de l'institution du GAEC en 1962 en contraste avec l'évolution de la société.
Depuis la loi du 23 décembre 1985 sur l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, deux époux seuls peuvent être associés dans une même société (article 1832-1 du code civil).
La prohibition faite aux GAEC était régulièrement dénoncée, puisque contraire au droit commun.
Formalités allégées
Sa justification fondée sur le caractère inconciliable de la communauté de vie d'un couple avec le statut de chef d'exploitation de chaque associé du GAEC était devenue désuète compte tenu de l'évolution de la société. Elle conduisait à  des situations absurdes : l'épouse travaillant à  plein-temps sur l'exploitation ne peut s'associer en GAEC avec son époux mais peut l'être avec l'épouse d'un exploitant voisin qui lui-même serait associé en GAEC avec l'époux de l'associée de sa femme !
L'article L.323-2 du code rural n'édicte plus aucune prohibition, un GAEC pourra être constitué entre époux, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Cette modification permettra d'alléger les formalités lors de certains mouvements d'associés. Les retraits d'agrément ne seront plus aussi systématiques. Fréquents lors du départ d'un parent dans le GAEC, l'entrée de l'épouse ou de l'époux dans la société permettra de continuer en forme GAEC sans avoir à  transformer en EARL ou SCEA.
Anne Dumas, FDSEA 40
Autres modifications
Autre modification : la LMA ouvre la possibilité pour un membre du GAEC d'exercer une activité extérieure au GAEC.
Les associés d'un GAEC total doivent y exercer leur activité professionnelle à  titre exclusif et à  temps complet. La LMA vient ajouter la possibilité aux membres d'un GAEC d'exercer une activité extérieure après autorisation des membres du GAEC sous forme de décision collective et après accord du comité GAEC. À défaut d'accord préalable du comité GAEC, l'agrément pourra être retiré.
Par ailleurs, la LMA renforce le rôle du comité GAEC. Ce comité GAEC vérifie sur la base des déclarations de l'intéressé et des informations dont il dispose, la conformité du groupement à  l'ensemble des dispositions légales régissant les GAEC ; il vérifie la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et son nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.
Il aura également à  donner son accord à  l'exercice d'une activité extérieure par un des membres du GAEC.