Influenza 2016 : report de la date de dépôt des dossiers
Concernant le formulaire pour le paiement du solde relatif aux pertes de l’épisode H5N1 (première crise de l’influenza aviaire de 2016), la date butoir du dépôt de dossier en DDTM, initialement fixée au 14 avril dernier, a été reportée au 28 avril.
Tous les producteurs ayant reçu une avance concernant la prise en charge des pertes de revenus induites par les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire adoptées pour lutter contre l’influenza aviaire, à destination des producteurs de palmipèdes en zone de restriction (épisode H5N1/période 2015-2016) doivent déposer un dossier afin d’établir avec précision les pertes réelles et de solder la procédure d’indemnisation.
Un dossier doit être déposé qu’il y ait ou pas de complément à percevoir, y compris donc parc ceux qui n’attendent aucun paiement complémentaire. En l’absence de ce dépôt, les avances perçues devront être intégralement remboursées ! Une exploitation qui n’aurait pas déposé de demande d’avances en 2016 peut aussi déposer un dossier de demande d’indemnisation.
Pour mémoire, le montant de la compensation globale correspond à la perte de marge brute par animal non produit en raison de l’obligation de dépeuplement et de vide sanitaire mise en œuvre dans le périmètre de la zone de restriction.
Ce montant est calculé sur la base des forfaits par catégorie d’animaux, appliqués à un nombre d’animaux éligibles non produits. Le gouvernement a mis en place cette indemnisation des pertes de revenus suite aux mesures de dépeuplement et de vide sanitaire qui ont été décidées en zone de restriction conformément à l’arrêté du 9 février 2016.
Rappelons que deux avances sur perte de revenus ont été octroyées en juin 2016 (50% de la perte théorique) et en septembre/octobre (20% complémentaires).
