Politique

Loi d’orientation agricole : le texte adopté par l’Assemblée nationale

Le gouvernement a fait adopter ce 28 mai son projet de loi d’orientation agricole (PLOA) à l’Assemblée nationale, avec le concours d’une partie de la droite (272 voix pour et 232 contre). C’est une «brique importante notamment pour l’orientation et l’installation» des agriculteurs, a salué Marc Fesneau, promettant que «d’autres viendront», sur la rémunération des paysans, la planification environnementale et la gestion de crise.

Jusqu’au dernier moment les syndicats agricoles, parmi lesquels la FNSEA et JA, se sont inquiétés du sort qui aurait pu être réservé à ce texte. En effet, l’issue du vote demeurait incertaine en raison d’une partie des députés de droite qui s’étaient déclarés réservés sur l’ambition de ce texte. Pourtant, pas moins de 5.500 amendements ont été déposés et 3.000 réellement examinés. Le texte a été débattu pendant près de 60 heures en séance publique.

Intérêt général majeur

Force est de reconnaître que les manifestations organisées par les agriculteurs à l’automne et pendant l’hiver ont fait bouger quelques lignes. De l’aveu même de certains syndicalistes, il y avait un fossé entre le projet initial dont les premières mesures ont été présentées à grands traits en septembre 2023, puis le texte validé par le conseil des ministres en avril dernier, et enfin celui voté par les députés en première lecture.

«Si le texte ne répond pas encore à toutes les attentes des agriculteurs, il comporte des avancées», a commenté la FNSEA dans un communiqué du 27 mai. À ce titre, il faut souligner la reconnaissance de l’agriculture comme d’intérêt général majeur ainsi que la mise en valeur des filières, notamment la préservation de la souveraineté de l’élevage ou encore l’inscription du potentiel agricole dans le Code pénal.

Sur ce dernier point, les parlementaires ont reconnu une sorte de présomption de bonne foi des agriculteurs en cas d’atteinte à l’environnement. Autrement dit, pour sanctionner celle-ci, il faudra prouver l’intention délibérée de l’acte. La sanction encourue par l’agriculteur verbalisé sera un stage de sensibilisation. Toujours sur le volet pénal, les référés suspensions, souvent utilisés par les opposants aux projets agricoles (retenues d’eau, extension de bâtiments, méthaniseurs, etc.) seront limités.

«Aucun risque de censure»

Sur le volet transmission/installation, les députés ont fixé un objectif de maintien du nombre actuel des exploitations à l’horizon 2035, soit entre 400.000 et 500.000. Ils ont validé le guichet unique France Services Agriculture qui accueillera, orientera et accompagnera les porteurs de projets. Il permettra notamment aux futurs cédants de mieux préparer la transmission de leur exploitation.

L’article 9 prévoit l’application «au plus tard en 2026» d’un diagnostic modulaire de l’exploitation mais en retirant le volet du diagnostic des sols. Ce diagnostic modulaire, qui n’est plus obligatoire, comprend cependant un module de «stress test» climatique, un module d’analyse économique, et un autre module consacré à l’aspect social du projet. Le risque d’inconstitutionnalité qui était lié à cet article est semble-t-il levé selon les proches du ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau. «Aucun risque de censure», assure-t-on.

Si le texte ne répond pas encore à toutes les attentes des agriculteurs, il comporte des avancées

L’article 10 bis consacre le droit à l’essai dans les sociétés. Mais le ministre a demandé au Conseil d’État de proposer une réécriture de l’article pour «sécuriser juridiquement ce droit à l’essai car il génère des conséquences sur le droit des sociétés, du droit social et du droit du travail». Toujours dans cette partie, les députés ont supprimé les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Une victoire supplémentaire pour la FNSEA qui encourage plutôt les GFA mutuels, nettement moins sujets à la spéculation des terres.

Pour JA, «les outils présents dans ce texte posent des bases qui nous permettront de répondre aux enjeux de notre agriculture de demain pour adapter au mieux les pratiques face aux défis climatiques, économiques et sociaux, tout en maintenant une activité agricole souveraine», ont-ils indiqué dans un communiqué.

Le travail se poursuit

Ce vote à l’Assemblée nationale n’est qu’une étape. Transmis au Sénat, il sera examiné par la commission des Affaires économiques les 12 et 13 juin avec un débat en séance publique prévu entre le 24 et le 28 juin. Le rapporteur du texte sera le sénateur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire). Lors de cet examen, FNSEA et JA entendent encore faire modifier quelques articles, comme inclure dans le Code de l’environnement l’intérêt général majeur de l’agriculture, obtenir des fonds supplémentaires pour la formation des actifs salariés et non-salariés, retravailler les infractions pénales en cas d’infraction, ou encore favoriser la replantation de haies en cas de destruction.

À l’issue du passage au Sénat, il est prévu une commission mixte paritaire qui devrait se réunir avant le 14 juillet. Le vote définitif interviendrait avant la fin de la session parlementaire, courant juillet.

Le vote des groupes politiques

La majorité présidentielle a voté pour, la gauche et l’extrême-droite contre, LIOT et les Républicains ont laissé la liberté de vote.

Les discussions autour du projet de loi d’orientation agricole ont été animées : 3 000 amendements examinés et près de 60 heures de débat. Le texte a été adopté par 272 voix contre 232. Sans surprise, les groupes Renaissance, MoDem et Horizons, soutiens du gouvernement, se sont prononcés en faveur du texte.

Au contraire, les Écologistes, le Rassemblement national et la France Insoumise ont voté contre. « Votre texte ne sert à rien », a tancé Manon Meunier (LFI), déplorant entre autres l’absence de mesures pour des « prix planchers ». Hélène Laporte (RN) a critiqué « un texte d’immobilisme camouflant mal […] quelques mesures insuffisantes ».

Le groupe PS, par l’intermédiaire du député Dominique Potier, a estimé que sur le volet environnemental, le gouvernement apportait de « mauvaises réponses […] à la colère paysanne ». Et d’ajouter : « Nous ratons un rendez-vous. » Le groupe a voté contre. Le groupe Gauche démocrate et républicaine (Parti communiste) s’est abstenu soulignant que le texte ne répondait pas aux « grands enjeux de l’agriculture française, au défi d’accès au foncier, à la question des prix rémunérateurs, au défi de l’accaparement des terres, aux traités de libre-échange ».

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT, centre gauche et centre droit) a dit « ne pas soutenir » le texte, le trouve « insuffisant », « sans aucune réelle portée législative » et peinant « à déceler le cap fixé parmi les objectifs multiples de la souveraineté alimentaire ». Le groupe LIOT a laissé la liberté de vote à ses membres.

Textes complémentaires

Les Républicains, qui espéraient « une loi de programmation claire », ne se sont pas opposés au texte, laissant comme LIOT la liberté de vote à ses membres. Au final, l’exécutif a reçu le soutien d’une vingtaine de députés LR, et le texte a été adopté par 272 voix contre 232. C’est « une loi mineure », a jugé Julien Dive, pour LR, disant la soutenir au nom du « pragmatisme », afin que le Sénat l’améliore à partir du 24 juin et envisageant même une deuxième lecture.

À noter enfin que ce PLOA sera ultérieurement complété par d’autres textes. En premier lieu, le projet de loi simplification qui sera examiné au Sénat les deux premières semaines de juin, puis par une proposition de loi Drones et, en deuxième lieu par un projet de loi phyto. Tous les deux sont prévus pour l’été 2024.

Par ailleurs, la mission d’information des parlementaires sur Egalim 4¹, qui se double d’une consultation gouvernementale (lire en page 5), devrait déboucher sur un projet de loi dont l’examen pourrait avoir lieu à l’automne. C’est aussi à cette époque qu’est prévu l’examen sur une proposition de loi énergies renouvelables concernant le bail agrivoltaïque et le partage de la valeur.

Enfin, le projet de finances (PLF 2025) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) viendront compléter tout cet arsenal législatif pour les mesures fiscales et sociales. Le feuilleton du PLOA ne fait que commencer…

1. La mission d’information des parlementaires sur Egalim 4 a été confiée aux députés Alexis Izard (Renaissance, Essonne) et Anne-Laure Babault (Modem, Charente-Maritime).