Comment se comportent les distributeurs avec l’entrée en vigueur de la loi EGalim ?

Le 1er février, l’ordonnance de la loi EGalim, relative au relèvement du seuil de revente à perte (SRP), est entrée en vigueur. Un mois plus tôt, c’est le texte encadrant les promotions qui entrait en application. L’ordonnance relative à l’encadrement des promotions en volume sera publiée le 1er mars. Le début de l’année 2019 est donc marqué par ces ordonnances qui interviennent en pleines négociations commerciales qui doivent se conclure le 1er mars.

En parallèle on assiste à une campagne de communication de certaines enseignes de distribution afin d’expliquer aux consommateurs que les ordonnances de la loi EGalim vont affecter fortement leur pouvoir d’achat. Un comportement dénoncé par le ministre de l’Agriculture qui estime qu’un consommateur ayant un panier alimentaire équilibré ne verra pas son pouvoir d’achat amputé.

Pour s’assurer que les enseignes de distributions respectent la loi, leur comportement est scruté attentivement. Respectent-elles l’encadrement des promotions ? Les négociations tarifaires prennent-elles en compte les prix payés aux producteurs ? Quelles sont les voies de contournement imaginées par les enseignes ? Des questions déterminantes afin de connaître l’impact réel sur la répartition de la valeur et la rémunération des producteurs.

On ne se refait pas

Pour Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint de la FNSEA, les distributeurs restent fidèles à leur image. Ainsi, ils oublient leurs engagements de favoriser la publication des indicateurs de coûts de production. Or, ces indicateurs sont indispensables pour inverser la construction des prix et favoriser une juste rémunération des producteurs. Il ajoute que les niveaux d’inflation mis en avant par certaines GMS, opposées à cette loi, sont loin de la réalité. «Certains produits vont légèrement augmenter, mais je ne vois pas pourquoi les agriculteurs français devraient payer les faibles marges des produits d’appel», souligne Patrick Bénézit.

Certaines pratiques s’avèrent tout de même vertueuses. Ainsi, on remarque que des laiteries et des GMS multiplient les initiatives afin de revaloriser le prix aux producteurs. Intermarché, par exemple, a signé des accords avec Savencia, Bel et Sodiaal afin de revaloriser l’achat de produits laitiers. Le prix moyen payé aux producteurs devrait être supérieur à 370 euros les 1.000 litres (prime incluse) dans les trois accords qui concernent 60% des achats de produits laitiers du distributeur. Lidl, de son côté, a revalorisé le prix du lait à 356/1.000 litres pour les producteurs de la coopérative Sodiaal. Toutefois, si ces accords vont dans le bon sens, le prix payé n’atteint pas encore le prix de revient que le Cniel a fixé à 396 €.

De plus, on note un risque de report de la guerre des prix sur les marques distributeurs (MDD). Intermarché, par exemple, indique qu’il baisse les prix de tous ses produits alimentaires commercialisés sous sa propre marque. Leclerc, de son côté, annonce une baisse des prix de ses marques distributeurs pour tous les produits sauf l’alimentaire. Ces communications semblent être le signe d’un report de la guerre des prix sur les MDD qui ne sont pas concernés par le relèvement du SRP.

Des premiers contournements de la loi

Enfin, on assiste déjà à des contournements, légaux ou pas, de la loi EGalim et de ses ordonnances. Certaines enseignes utiliseraient les cartes de fidélité afin de proposer à leurs clients des promotions personnalisées sur les produits alimentaires. Cumulables à des promotions sur prospectus, elles permettraient d’aboutir à un rabais supérieur à 34% des volumes (limite fixée par l’ordonnance EGalim sur l’encadrement des promotions en volume). Cette pratique n’est pas permise par l’ordonnance, elle est donc illégale et doit être signalée à la DGCCRF.

D’autres contournements sont légaux, ainsi l’emploi du terme offert, plutôt que de gratuit est permis. De plus, les distributeurs multiplient les «super-promos» sur les produits non alimentaires et relancent de manière massive les jeux, concours et autres loteries. Si ces pratiques semblent légales, leur financement doit tout de même être expertisé par la DGCCRF afin de vérifier que, de manière directe ou indirecte, ce ne soit pas les fournisseurs de produits alimentaires qui financent ce type d’opération commerciale.

La FNSEA estime ainsi qu’il est nécessaire de pouvoir compter sur un arbitre fort afin de mettre en œuvre les moyens pour veiller au respect de la loi. Il est, également, important que les modalités de contrôle des ordonnances soient communiquées. «Face à une propagande purement commerciale, il est nécessaire que toutes les ordonnances soient publiées, notamment sur les prix abusivement bas mais aussi sur les sanctions et les contrôles, afin que toutes les modalités soient connues et que des verbalisations puissent être prises par les autorités compétentes. C’est le seul moyen pour que la loi soit correctement appliquée et ainsi qu’on observe un retour de valeur», insiste le secrétaire général adjoint de la FNSEA.