Déclaration PAC : il est possible de se faire accompagner

La déclaration PAC 2020 se trouve dans la continuité réglementaire des années précédentes. Les 9.355 déclarants PAC 2019 doivent renouveler leur demande d’aides PAC pour cette campagne 2020. Afin de réaliser un dossier respectant la réglementation actualisée et vous permettre de percevoir l’intégralité de vos aides, un rappel des règles semble nécessaire. La déclaration PAC 2020 confirme les points suivants :

1 - En 2019, l’outil Télépac s’est enrichi de nouvelles informations concernant les cours d’eau. Une nouvelle couche d’information sous le registre parcellaire graphique (RPG) apparaît sous le libellé « Cours d’eau BCAE1 ». Ces données imposent au déclarant d’implanter les « bandes tampons » le long des cours d’eau répertoriés. Cette information se substitue aux cartes IGN au 1/25.000 en vigueur jusqu’ici. Cette cartographie des cours d’eau a été actualisée en 2020 en fonction de l’avancée des expertises sur le terrain. On peut aussi trouver cette information sous le site Géoportail qui devient la base réglementaire.

2 - Sous le RPG, vous trouverez aussi une nouvelle couche d’informations concernant les éléments topographiques à maintenir. Il s’agit de la couche d’information «Haie, mares et bosquets BCAE7». En 2015, ces éléments paysagers ont été numérisés sur les dossiers PAC 2015 et confirmés en 2016. La destruction et/ou le déplacement de ces particularités topographiques peuvent engendrer des sanctions financières très lourdes sur les paiements PAC.
De même, l’entretien courant des haies et des arbres se déroulera en dehors de la période du 1er avril au 31 juillet. La présence de ces SNA (surfaces non agricoles) sera revalidée sur la déclaration PAC 2020 car le fond cartographique est renouvelé avec les photographies de l’année 2018.

3 - La déclaration PAC 2020 sous Télépac permet d’affiner les successions culturales sur les 5 dernières années. Cette nouvelle fonctionnalité permet de connaître l’âge des prairies temporaires et jachères déclarées sur le dossier PAC. La réglementation européenne indique qu’une prairie temporaire de plus de 5 ans doit être qualifiée en prairie permanente à compter de sa sixième déclaration PAC.
L’outil Télépac vous met en alerte sur le bon code à utiliser pour déclarer vos prairies. La requalification de certaines prairies temporaires en prairies permanentes peut entraîner des difficultés pour respecter la diversité des cultures nécessaire pour obtenir 100% du paiement vert. Pour rappel, il est nécessaire d’avoir un minimum de 2 cultures si l’exploitation compte entre 10 ha et 30 ha de terres arables et un minimum de 3 cultures si l’exploitation compte plus de 30 ha de terres arables.

4 - Le paiement vert est toujours soumis aux mêmes règles : diversité des assolements, présence de 5% de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur la terre arable et maintien des prairies sensibles. Les exemptions à ces règles sont maintenues par rapport aux années antérieures. De même, les cultures dérobées faites du mélange de 2 espèces, comptant comme SIE, devront être présentes au minimum du 5 novembre 2020 au 30 décembre 2020. À compter de cette année, seuls les exploitants qui auront déclaré des cultures dérobées SIE verront leur paiement vert commencer après la fin de période de présence obligatoire. La modification des dérobées SIE peut se faire par une modification d’assolement, transmise en DDTM avant le 5 novembre 2020, en cas d’aléas concernant leur implantation.

5 - La classification des prairies permanentes n’interdit pas la remise en culture de ces parcelles. Le ratio de maintien des prairies permanentes en Nouvelle-Aquitaine n’a pas été dégradé sur ces dernières années et permet le labour de ces parcelles devenues prairies permanentes. La remise en culture des prairies permanentes n’est pas permise si les parcelles sont incluses dans le zonage «prairies sensibles» définit en 2014 en référence à la cartographie Natura 2000.

6 - En 2019, le périmètre des zones défavorisées simples incluant les nouvelles communes a été acté. Les éleveurs se trouvant dans ces communes entrantes demanderont l’aide ICHN et préciseront les hectares de céréales autoconsommées par leurs cheptels herbivores. Pour les communes sortantes du périmètre, les éleveurs feront toujours leur demande d’aide ICHN. Les conditions d’éligibilité à cette aide restent inchangées mais les demandeurs percevront 40% du montant de l’ICHN de base.

7 - Pour les exploitations en agriculture biologique ou ayant souscrit un contrat dans des mesures agro-environnementales (MAE), une vigilance accrue sera portée à votre déclaration PAC. L’onglet MAE/BIO sous Télépac sera renseigné avec méthode. Le respect des cahiers des charges souscrits sera une préoccupation de chaque paysan afin d’éviter toute sanction financière en cas de contrôle.

8 - Malgré les alertes informatives ou bloquantes sous Télépac pour vous aider dans votre déclaration, la bonne constitution de votre dossier ne peut être confirmée qu’après instruction de la DDTM. Une connaissance minimum de la réglementation PAC et de l’informatique est nécessaire pour ne pas transformer cette déclaration administrative en obstacles infranchissables. Compte tenu des enjeux économiques liés à la bonne exécution de ce dossier, il est conseillé de se faire accompagner dans cette démarche.

Henri Canongia
Chambre d’agriculture 64