Le point sur les paiements des aides PAC

Le paiement intervenu le 1er décembre dernier concernait différents soutiens qui comprenaient notamment l'intégralité de certaines aides à  la surface comme celle des fruits à  coque, ou aux fruits et légumes transformés (tomate, prunes d'Ente, pêches et poires). Ce paiement concernait également les divers soutiens spécifiques relevant de l'article 68 (ex : solde des aides aux ovins et caprins, aide à  la production de lait en montagne, etc.), et aussi l'aide découplée (voir détail ci-dessous).
Hormis les aides ovines et caprines dont les montants unitaires ont déjà  été déterminés dans le cadre du paiement de l'avance d'une partie des aides PAC obtenu par la FNSEA le 16 octobre dernier, plusieurs aides font l'objet de « stabilisations » en cas de dépassement des plafonds budgétaire, ce qui modifie les montants unitaires effectivement versés le 1er décembre. Gros plan sur les principales mesures

1 Aide à  la production laitière en montagne

L'enveloppe nationale est de 45 millions d'euros avec un montant unitaire de 20 euros pour 1.000 litres de lait, la stabilisation étant effectuée par la mise en place d'un plafond à  l'exploitation. Pour 2010, ce plafond est fixé à  98.000 litres de lait par exploitation (ce plafond tient compte de la transparence du GAEC).

2 Aide aux veaux sous la mère sous label rouge ou en bio

L'enveloppe nationale est de 4,6 millions d'euros avec pour 2010 un montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère labellisables et bio dont les éleveurs ne sont pas adhérents à  une OP de 35 euros. L'aide est doublée (70 euros) pour les veaux labellisés et bio dont les éleveurs sont adhérents à  une OP.

3 Aide supplémentaire aux protéagineux

L'enveloppe totale est de 40 millions d'euros, avec des montants unitaires qui diminuent fortement compte tenu d'une très forte augmentation des surfaces, soit :
» 100 euros par hectare de surface de protéagineux (pois, féverole et lupin doux) au lieu de 150 euros prévus ;
» 13,50 euros par hectare de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (trèfle, luzerne et sainfoin).

4 Soutien à  l'agriculture biologique

En l'absence de dépassement du plafond budgétaire, il n'y a aucune réduction du montant de l'aide au bio.

5 Aide à  la diversité de l'assolement

Compte tenu de la prééminence du mais dans le Sud-ouest et des contraintes liées au pourcentage de cultures, très peu de déclarants d'Aquitaine ont pu accéder à  cette mesure. À titre d'information, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un stabilisateur de 87,10 % a été appliqué ce qui ramène l'aide à  21,77 euros par hectare au lieu des 25 euros annoncés initialement. Par ailleurs, le versement intervient en deux phases : 80 % du montant soit 20 euros/hectare ce 1er décembre et le solde à  partir du 8 décembre.

6 Stabilisation de l'aide découplée

Dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé, il y a eu en 2010 un prélèvement d'environ 4,55 % sur le plafond brut du régime de paiement unique afin de financer les nouveaux dispositifs relevant de l'article 68. Le contingentement des DPU ne suffisant pas à  assurer le respect du plafond budgétaire, cela a conduit à  fixer un stabilisateur pour l'aide découplée. Ainsi, un coefficient stabilisateur de 96,08 % est appliqué aux paiements de l'aide découplée (solde de la partie historique, compléments éventuels dus au découplage 2010 et dotations issues de la réserve).

7 Dépassement des surfaces de base pour les aides à  la surface

Outre un dépassement de surface en riz, on note un dépassement de 14,22 % de la surface nationale garantie pour les fruits à  coque. D'où une baisse de l'aide unitaire en conséquence.

8 Aides aux fruits et légumes destinés à  la transformation

Les montants définitifs de ces aides ont été arrêtés pour 2010, elles concernent la tomate, les pêches Pavie, les poires et les prunes d'Ente. À titre indicatif, l'aide pour les prunes d'Ente est de 2.813 euros par hectare.

9 Prime au maintien du troupeau vache allaitante

Comme chaque année, les avances sur les aides bovines (PMTVA et PNSVA) se poursuivent et les soldes interviendront avant la fin du 1er trimestre 2011 pour la PNSVA et avant la fin du 1er semestre 2011 pour la PMTVA.

10 Aide ovine

Suite au bilan de santé de la PAC, la France a mis en place une aide spécifique aux ovins en remplacement de la PB qui a été découplée (87,3 % PB intégré dans les DPU). Avec une enveloppe nationale de 125 millions d'euros, le montant 2010 de la nouvelle aide ovine a été défini à  20,58 euros par brebis éligible avec une majoration de 3 euros pour ceux qui ont signé un contrat avec leur opérateur commercial.

Pour être complet, il faut bien noter que d'autres aides ne sont pas versées ce début décembre car elles répondent à  un calendrier différent. Il s'agit notamment de la prime aux protéagineux (attente d'un stabilisateur communautaire) ; l'aide aux semences ; l'aide à  l'assurance récolte (payée au mois de mars 2011).
Laurent Oustry
Vous pouvez consulter le montant d'aide calculé pour votre exploitation sur www.telepac.agriculture.gouv.fr
Pour toute question, contacter la FDSEA de votre département Lettre de fin d'enregistrement incomplète Cette fin de semaine, tous les exploitants auront reçu leur lettre de fin d'enregistrement du dossier PAC 2010. Cette lettre reprend les coordonnées bancaires déclarées et les surfaces admissibles aux DPU (y compris les vergers et la vigne). Attention, l'information sur la valeur des DPU ne tient pas compte des modifications liées au bilan de santé (retour du découplage). La lettre notifie aux exploitants les DPU historiques (2009) et les mouvements de DPU accompagnant les transferts de foncier réalisés entre le 15 mai 2009 et le 17 mai 2010.
Du flou dans le versement des aides aux surfaces 2010 En principe, tous les exploitants ont reçu le versement du solde des aides PAC 2010 mais sans courrier explicatif du calcul du montant. En effet, la DDTM enverra la notification définitive des nouveaux DPU 2010 début janvier 2011. Autrement dit, c'est plutôt compliqué cette année pour s'y retrouver. C'est pourquoi, dans l'attente de la notification, vous pouvez consulter le détail de vos aides versées sur le site Télépac du ministère, à  condition que cela fonctionne ! (www.telepac.agriculture.gouv.fr).
Versement de l'aide découpléeLe virement effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) correspond au montant total de l'aide découplée. Il tient compte des DPU historique 2009 auxquels il faut ajouter le montant du découplage 2010 (80 €/ha pour le soutien à  l'herbe, 100 €/ha soutien légume et 300 € pour le soutien au mais valorisé par l'élevage). Le montant versé par l'ASP tient également compte de l'aide accordée au titre des programmes installation, investissement foncier et bovin (65 €/ha). En revanche, l'aide pour l'assurance récolte sera payée au mois de mars 2011.