Les députés étudient des évolutions de la fiscalité agricole

Son président, Marc Le Fur (UMP, Côtes-d’Armor), et son rapporteur, François André (SRC, Ille-et-Vilaine), y formulent une série de propositions, pour la plupart inspirées par la FNSEA.

Ainsi, le forfait collectif serait transformé en micro-BA (bénéfice agricole) pour les exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82.200 euros TTC, contre 76.300 euros TTC aujourd’hui. Le revenu imposable serait déterminé en appliquant un abattement forfaitaire représentatif des charges de 87% sur le chiffre d’affaires. Cette proposition avait déjà été retenue dans le cadre des Assises de la fiscalité agricole et devait voir le jour en 2015 mais elle a été repoussée. Elle devrait finalement entrer en vigueur en 2016 après adoption par le Parlement.

Micro-BA, agriculturede groupe et IS agricole

Autre préconisation de la mission, l’encouragement et le renforcement de l’agriculture de groupe. Ainsi est-il proposé d’étendre la transparence des GAEC jusqu’à quatre associés à l’instar de ce qui a été adopté pour la déduction pour aléas (DPA). Idem pour le crédit d’impôts congés dans le cadre des GAEC où il est prévu de retenir également quatre associés maximum.

Les rapporteurs suggèrent aussi d’étudier la piste IS agricole (impôt sur les sociétés), dont l’assiette serait calculée selon les modalités applicables aux bénéfices agricoles. Cette piste a fait l’objet de débats durant les Assises de la fiscalité agricole. Pour ceux qui défendent cette idée, cet impôt serait mieux adapté à la volatilité des prix par son taux proportionnel et il favoriserait la constitution de fonds propres par l’absence d’imposition des bénéfices non distribués. La troisième série de propositions porte sur la gestion des risques et la volatilité des revenus en facilitant les mécanismes de lissage qui sont insuffisamment pris en compte par les dispositifs fiscaux actuels.

Volatilité et gestion des risques

À cet effet, les rapporteurs préconisent de renforcer l’attractivité de la DPA en facilitant les conditions d’entrée dans le système en supprimant l’obligation d’épargne à hauteur de 50% des sommes déduites. Et aussi d’alléger les modalités d’utilisation en élargissant la notion d’aléas et en assouplissant les conditions de réintégration des sommes utilisées à compter de la survenance de l’aléa. En outre, le délai de réintégration pourrait, selon la Mission parlementaire, être porté d’un an à deux ans. Est également proposée la réduction du délai d’option pour la moyenne triennale fiscale de 5 à 3 ans.

Enfin le rapport parlementaire souligne le fait que, si la prise en compte de la variabilité du revenu passe par la fiscalité, l’assiette sociale doit également constituer un outil de maîtrise de gestion des risques et de volatilité du revenu.

Ainsi les rapporteurs suggèrent-ils de retenir au plan social le système de lissage fiscal des revenus exceptionnels ainsi que l’assouplissement du mécanisme de l’à-valoir. Toutes ces recommandations feront l’objet de débats et discussions lors de la reprise des Assises de la fiscalité et dans les lois de finances qui seront discutées au Parlement à la fin de l’année 2015.