Les règles de la mise aux normes des cages collectives sont fixées
Très attendues par la profession, les modalités d'accompagnement financier pour équiper les installations au gavage en logements collectifs ont été définies par une circulaire ministérielle du 4 août.
Au 1er janvier 2016, les cages de gavage individuelles, appelées communément “épinettesâ€, seront proscrites par une directive européenne.
Le plan d'aide national concernant la mise aux normes des ateliers de gavage (volet logements collectifs) est désormais opérationnel. Une circulaire en date du 4 août signée d'Éric Allain, directeur général des politiques agricole agroalimentaire et des territoires, précise la nature de cet accompagnement ainsi que les conditions et modalités d'octroi de ce soutien financier aux éleveurs. Cette circulaire était très attendue des professionnels, car elle donne le feu vert pour accompagner les investissements directement liés à l'installation de systèmes d'hébergement collectifs pendant la période de gavage, au regard des exigences relatives au bien-être animal prévues par la recommandation du Conseil de l'Europe du 22 juin 1999.
Recommandation qui stipule notamment que les animaux doivent pouvoir se tenir debout, se retourner, battre des ailes, interagir normalement avec d'autres individus Ces exigences impliquent l'abandon des cages individuelles (épinettes) et l'adoption de logements collectifs dans toutes les exploitations de canards utilisés à des fins de production de foie gras, au plus tard au 31 décembre 2015.
Le régime d'aide, qui concerne tous les ateliers actuellement équipés de cages individuelles mises en place avant le 31 décembre 2004, prévoit un taux de subvention de 40 % pour les investissements éligibles qui sont l'achat et le montage de cages collectives, la réfection et l'aménagement des sols, l'adaptation des racleurs pour l'évacuation des fientes.
Un plafond de 28.000 euros par exploitation est institué, majoré de 2.800 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation, ainsi qu'un plafond de 24 € par place de gavage faisant l'objet de la mise aux normes. L'aide est réservée aux détenteurs de cages individuelles datant d'avant le 31 décembre 2004 qui remplacent ces cages individuelles par des cages collectives. Cette précision exclut donc du dispositif les gaveurs qui se sont équipés d'épinettes après le 1er janvier 2005, ce que regrettent vivement les professionnels.
Pour être conformes, les équipements devront répondre à des caractéristiques techniques minimales détaillées dans une note de service DGAL du 25 juillet 2011. Ces caractéristiques techniques (lire le zoom bleu ci-dessous) concernent le nombre de canards par logement, la surface, les dimensions minimales, les équipements et la conduite de l'élevage.
La circulaire ministérielle précise par ailleurs que « les travaux ne pourront commencer qu'après notification du montant de l'aide et devront être réalisés avant le 31 décembre 2013. Le dispositif sera géré par FranceAgrimer dans le cadre d'une enveloppe nationale ». Détails de la circulaire
Les demandes de subvention sont à adresser à la DDTM du siège de l'exploitation avant le 31 octobre 2011 pour l'année 2011 (et avant le 30 septembre 2012 pour l'année 2012). Avant de retourner le dossier à la DDTM, les gaveurs sont invités à prendre conseil auprès des services techniques concernés, notamment :
- le Centre d'études des palmipèdes du Sud-Ouest (Cepso). Tél. : 05 58 85 43 99 ou www.cepso.chambagri.fr
- les chambres d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques (Tél. : 05 59 80 70 29 et 05 59 65 86 09) et des Landes (Tél. : 05 58 85 45 25). A télécharger ici : la circulaire qui détaille la procédure d'instruction des dossiers de demande, la liste des pièces à joindre au dossier, les modalités de paiement ainsi qu'un modèle de demande
Guy Mimbielle
Recommandation qui stipule notamment que les animaux doivent pouvoir se tenir debout, se retourner, battre des ailes, interagir normalement avec d'autres individus Ces exigences impliquent l'abandon des cages individuelles (épinettes) et l'adoption de logements collectifs dans toutes les exploitations de canards utilisés à des fins de production de foie gras, au plus tard au 31 décembre 2015.
Le régime d'aide, qui concerne tous les ateliers actuellement équipés de cages individuelles mises en place avant le 31 décembre 2004, prévoit un taux de subvention de 40 % pour les investissements éligibles qui sont l'achat et le montage de cages collectives, la réfection et l'aménagement des sols, l'adaptation des racleurs pour l'évacuation des fientes.
Un plafond de 28.000 euros par exploitation est institué, majoré de 2.800 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation, ainsi qu'un plafond de 24 € par place de gavage faisant l'objet de la mise aux normes. L'aide est réservée aux détenteurs de cages individuelles datant d'avant le 31 décembre 2004 qui remplacent ces cages individuelles par des cages collectives. Cette précision exclut donc du dispositif les gaveurs qui se sont équipés d'épinettes après le 1er janvier 2005, ce que regrettent vivement les professionnels.
Pour être conformes, les équipements devront répondre à des caractéristiques techniques minimales détaillées dans une note de service DGAL du 25 juillet 2011. Ces caractéristiques techniques (lire le zoom bleu ci-dessous) concernent le nombre de canards par logement, la surface, les dimensions minimales, les équipements et la conduite de l'élevage.
La circulaire ministérielle précise par ailleurs que « les travaux ne pourront commencer qu'après notification du montant de l'aide et devront être réalisés avant le 31 décembre 2013. Le dispositif sera géré par FranceAgrimer dans le cadre d'une enveloppe nationale ». Détails de la circulaire
Les demandes de subvention sont à adresser à la DDTM du siège de l'exploitation avant le 31 octobre 2011 pour l'année 2011 (et avant le 30 septembre 2012 pour l'année 2012). Avant de retourner le dossier à la DDTM, les gaveurs sont invités à prendre conseil auprès des services techniques concernés, notamment :
- le Centre d'études des palmipèdes du Sud-Ouest (Cepso). Tél. : 05 58 85 43 99 ou www.cepso.chambagri.fr
- les chambres d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques (Tél. : 05 59 80 70 29 et 05 59 65 86 09) et des Landes (Tél. : 05 58 85 45 25). A télécharger ici : la circulaire qui détaille la procédure d'instruction des dossiers de demande, la liste des pièces à joindre au dossier, les modalités de paiement ainsi qu'un modèle de demande
Guy Mimbielle
