L’heure de la simplification de la PAC a sonné

Les projets de texte sont prêts et circulent déjà dans les services. Le plus important volet de ces nouvelles mesures techniques, qui devraient être présentées sous peu aux États membres, concerne les contrôles avec quatre textes sur les six attendus. La simplification de la PAC est à l’ordre du jour du prochain Conseil agricole de l’UE, le 16 novembre.

Assouplissement des contrôles

Bruxelles propose, d’une part, de donner de la flexibilité aux agriculteurs pour la déclaration de leurs surfaces d’intérêt écologique. Ils doivent actuellement le faire lors de leur demande d’aides directes, soit le 15 mai au plus tard (et le 15 juin dans le cas des pays nordiques). «Cependant, au cours de la saison, les agriculteurs pourraient avoir besoin d’adapter leur plan de culture que ce soit la culture elle-même ou son emplacement», explique la Commission.

Bruxelles suggère donc que, dans les cas dûment justifiés, les exploitants aient la possibilité de modifier leur déclaration. Cette possibilité ne serait accordée qu’à condition que la nouvelle déclaration ne mette pas le bénéficiaire dans une position plus favorable en ce qui concerne le respect de ses obligations de verdissement par rapport à sa déclaration initiale.

Avertissement avant sanction

Autre simplification qui porte sur le verdissement: les États membres pourraient renforcer leurs outils de détection des déclarations non conformes beaucoup plus en amont afin de permettre aux bénéficiaires de corriger ces problèmes avant de soumettre leurs demandes. «Le système serait une sorte d’avertissement», précise Bruxelles qui prévient que si la non-conformité est confirmée, une réduction ou même des sanctions administratives pourraient être appliquées.

Un règlement permet également de simplifier le contrôle de la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales dans le cadre du développement rural: un cadre juridique pour la gestion et le contrôle des situations où un groupe d’agriculteurs est considéré comme un bénéficiaire (en particulier pour les zones Natura 2000) et une plus grande flexibilité laissée aux bénéficiaires pour faciliter une approche axée sur les résultats, par exemple en leur permettant de notifier leurs activités (fauchage tardif, dates de semis…) seulement 14 jours avant qu’elles soient réellement effectuées au lieu de plusieurs semaines, voire mois, à l’avance actuellement.

Limiter le nombre de contrôles sur le terrain

Si ces mesures peuvent alléger les démarches des agriculteurs, elles représentent du travail supplémentaire pour les administrations nationales. Mais la Commission propose également des simplifications pour ces dernières. Notamment une rationalisation de l’échantillonnage des exploitations qui doivent subir un contrôle sur place.

Ainsi, Bruxelles veut permettre aux États membres de créer des ponts entre les échantillons contrôlés dans le cadre du premier et du second pilier: les bénéficiaires sélectionnés pour le contrôle en vertu des mesures du second pilier pourront l’être également dans le cadre du premier pilier et inversement. Objectif: limiter le nombre de bénéficiaires à contrôler sur le terrain.

Des dispositions sont également prévues pour autoriser en 2016 l’abaissement (sous conditions) du taux minimal d’exploitations contrôlées à 3 voire 1% au lieu de 5%.

D’autre part, un texte portant sur le règlement paiements directs — et plus particulièrement la surprime (top-up) de 2% accordée aux jeunes agriculteurs — permettra, à partir de 2016 ou 2017, aux États membres d’exclure des entités juridiques contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d’autres agriculteurs. Cette disposition, indique la Commission dans son projet, doit permettre «d’accroître l’efficacité et la portée du paiement pour les jeunes agriculteurs et de réduire la charge administrative liée aux contrôles».

Le verdissement, prochaine étape

Enfin, dans le cadre des paiements couplés facultatifs accordés aux secteurs sensibles, la Commission souhaite permettre, à partir de 2016, aux États membres d’introduire une modulation de ces aides au sein d’un même secteur afin de tenir compte de la taille du bénéficiaire, ce que ne permet pas le règlement actuel qui impose un taux unitaire d’aide. «Il s’agit, souligne Bruxelles, d’améliorer le ciblage et l’utilisation» de ces fonds. Dans la même optique, les États membres pourront transférer des fonds entre les mesures de soutien couplé selon les années. Dernière mesure dans ce cadre: une simplification des notifications par les États membres de ces aides couplées.

L’ensemble de ces mesures pourra être adopté rapidement. Les plus longues à entrer en application seront celles concernant les aides couplées et les jeunes agriculteurs qui sont des actes délégués sur lesquels le Conseil et le Parlement européen disposent d’une période d’objection de 2 mois. Un autre paquet portant sur le verdissement et l’éco-conditionnalité des aides est attendu pour le printemps.