Ovins et caprins : demandez l'aide couplée avant le 31 janvier
Pour la seconde année consécutive, les éleveurs d'ovins et de caprins doivent remplir le formulaire de demande à l'aide couplée instaurée dans le cadre du bilan de santé de la PAC.
Les éleveurs d'ovins et de caprins doivent adresser leur demande d'aide couplée à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) au plus tard le 31 janvier 2011. Les principales conditions d'obtention de la prime sont les suivantes :
- un minimum de 25 chèvres éligibles ou 50 brebis éligibles,
- détention sur l'exploitation du cheptel engagé à la prime pendant au moins 100 jours, à compter du 1er février,
- localisation des animaux, en permanence et respecter les règles relatives à l'identification,
- possibilité de remplacer des brebis ou des chèvres par des agnelles ou des chevrettes à condition que l'identification de ces animaux intervienne dans les 7 jours (lire le zoom ci-dessous) suivant leur naissance et dans la limite de 20 % de l'effectif engagé à la prime,
- et pour les ovins respecter un critère de productivité de 0,6 agneau né/brebis/an.
Demande de majoration de l'aide
La majoration de l'aide de 3 euros est reconduite pour les adhérents d'une organisation de producteurs commerciale ou pour les éleveurs s'engageant, par contrat(s) écrit(s), à commercialiser au moins 50 % de leur production mise en marché auprès d'un maximum de trois acheteurs, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel ad hoc. La filière souhaite ainsi organiser la mise en marché de ses produits.
Pour la campagne 2011, les contrats signés entre producteurs et acheteurs doivent en outre respecter les nouvelles exigences introduites par la LMAP et en particulier contenir des clauses minimales. Les contrats portent sur les agneaux (animaux de moins de 12 mois) destinés à l'engraissement ou à la boucherie. En cas de vente sur un marché au bétail en vif, l'obligation de contrat(s) s'applique aussi et ils peuvent alors être rédigés par le marché.
En cas de vente en circuit court, l'éleveur doit s'engager à commercialiser au moins 50 % de sa production dans ce circuit, et à faire abattre et/ou découper les animaux par un prestataire explicitement nommé, le contrat étant alors établi entre l'éleveur et ce prestataire.
L'éleveur s'engage à fournir un prévisionnel de mise en marché, pour la totalité de sa production, aux opérateurs avec lesquels il a contractualisé, et désigner un de ces opérateurs pour faire remonter l'information à Interbev ovins.
Pour toucher la majoration, une copie de ce prévisionnel devra être envoyée à la DDTM avec la demande d'aide avant le 31 janvier, de même qu'une copie du ou des contrat(s) ou attestation d'adhésion à une OPC, avant le 28 février.
Les clauses minimales
Les clauses minimales devant figurer dans un contrat écrit en filière ovine sont les suivantes.
Les contrats se font pour une durée d'un an minimum, renouvelable par tacite reconduction et doivent spécifier le volume de production concerné en nombre d'animaux (un prévisionnel de mise en marché doit leur être joint).
Ils doivent également faire référence aux critères de détermination du prix, qui permettront aux éleveurs d'estimer le niveau de prix qu'ils pourront percevoir. Ils doivent enfin comporter des clauses relatives aux modalités de paiement, de collecte et de livraison, et de révision ou résiliation du contrat.
Ces dispositions décidées par l'ensemble des représentants de la filière (amont et aval) doivent encore être validées par les pouvoirs publics, après quoi elles feront force de loi. Mais pour sécuriser toutes les parties touchées par ces contrats, il faut que la contractualisation engage l'ensemble des maillons de la filière. L'interprofession souhaite donc aller au-delà des obligations de la LMA en élaborant en 2011 un nouvel accord engageant cette fois le secteur de l'abattage/transformation et la distribution.
Nathalie Depuy
Identification
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'identification électronique, la FDSEA a obtenu, pour les trois races locales (basco-béarnaise, manech tête rousse et noire) sur des critères anatomiques, une dérogation d'identification à 7 jours des animaux. Ainsi les animaux appartenant à ces races doivent être identifiés au plus tard à l'àge de 6 mois et, en tout état de cause, avant la sortie de l'exploitation. Pour l'heure, cette dérogation ne s'applique pas dans le cadre de l'aide ovine malgré de nombreuses interpellations du ministère.
Aussi il est impératif pour les éleveurs souhaitant remplacer des brebis engagées dans l'aide ovine par des agnelles qu'ils s'assurent que ces dernières sont nées avant le 31 décembre 2010 et qu'elles aient été identifiées dans les 7 jours suivant leur naissance avec un repère officiel (veillez à bien remplir votre document de pose de repère d'identification).
- un minimum de 25 chèvres éligibles ou 50 brebis éligibles,
- détention sur l'exploitation du cheptel engagé à la prime pendant au moins 100 jours, à compter du 1er février,
- localisation des animaux, en permanence et respecter les règles relatives à l'identification,
- possibilité de remplacer des brebis ou des chèvres par des agnelles ou des chevrettes à condition que l'identification de ces animaux intervienne dans les 7 jours (lire le zoom ci-dessous) suivant leur naissance et dans la limite de 20 % de l'effectif engagé à la prime,
- et pour les ovins respecter un critère de productivité de 0,6 agneau né/brebis/an.
Demande de majoration de l'aide
La majoration de l'aide de 3 euros est reconduite pour les adhérents d'une organisation de producteurs commerciale ou pour les éleveurs s'engageant, par contrat(s) écrit(s), à commercialiser au moins 50 % de leur production mise en marché auprès d'un maximum de trois acheteurs, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel ad hoc. La filière souhaite ainsi organiser la mise en marché de ses produits.
Pour la campagne 2011, les contrats signés entre producteurs et acheteurs doivent en outre respecter les nouvelles exigences introduites par la LMAP et en particulier contenir des clauses minimales. Les contrats portent sur les agneaux (animaux de moins de 12 mois) destinés à l'engraissement ou à la boucherie. En cas de vente sur un marché au bétail en vif, l'obligation de contrat(s) s'applique aussi et ils peuvent alors être rédigés par le marché.
En cas de vente en circuit court, l'éleveur doit s'engager à commercialiser au moins 50 % de sa production dans ce circuit, et à faire abattre et/ou découper les animaux par un prestataire explicitement nommé, le contrat étant alors établi entre l'éleveur et ce prestataire.
L'éleveur s'engage à fournir un prévisionnel de mise en marché, pour la totalité de sa production, aux opérateurs avec lesquels il a contractualisé, et désigner un de ces opérateurs pour faire remonter l'information à Interbev ovins.
Pour toucher la majoration, une copie de ce prévisionnel devra être envoyée à la DDTM avec la demande d'aide avant le 31 janvier, de même qu'une copie du ou des contrat(s) ou attestation d'adhésion à une OPC, avant le 28 février.
Les clauses minimales
Les clauses minimales devant figurer dans un contrat écrit en filière ovine sont les suivantes.
Les contrats se font pour une durée d'un an minimum, renouvelable par tacite reconduction et doivent spécifier le volume de production concerné en nombre d'animaux (un prévisionnel de mise en marché doit leur être joint).
Ils doivent également faire référence aux critères de détermination du prix, qui permettront aux éleveurs d'estimer le niveau de prix qu'ils pourront percevoir. Ils doivent enfin comporter des clauses relatives aux modalités de paiement, de collecte et de livraison, et de révision ou résiliation du contrat.
Ces dispositions décidées par l'ensemble des représentants de la filière (amont et aval) doivent encore être validées par les pouvoirs publics, après quoi elles feront force de loi. Mais pour sécuriser toutes les parties touchées par ces contrats, il faut que la contractualisation engage l'ensemble des maillons de la filière. L'interprofession souhaite donc aller au-delà des obligations de la LMA en élaborant en 2011 un nouvel accord engageant cette fois le secteur de l'abattage/transformation et la distribution.
Nathalie Depuy
Identification
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'identification électronique, la FDSEA a obtenu, pour les trois races locales (basco-béarnaise, manech tête rousse et noire) sur des critères anatomiques, une dérogation d'identification à 7 jours des animaux. Ainsi les animaux appartenant à ces races doivent être identifiés au plus tard à l'àge de 6 mois et, en tout état de cause, avant la sortie de l'exploitation. Pour l'heure, cette dérogation ne s'applique pas dans le cadre de l'aide ovine malgré de nombreuses interpellations du ministère.
Aussi il est impératif pour les éleveurs souhaitant remplacer des brebis engagées dans l'aide ovine par des agnelles qu'ils s'assurent que ces dernières sont nées avant le 31 décembre 2010 et qu'elles aient été identifiées dans les 7 jours suivant leur naissance avec un repère officiel (veillez à bien remplir votre document de pose de repère d'identification).
