PAC : le caractère de “circonstances exceptionnelles” reconnu après les intempéries

Terres non semées, cultures détruites, modification d’assolement, les intempéries de toutes natures du printemps dernier ont imposé des modifications de la sole prévue avec son cortège d’interrogations au regard de la PAC (respect des SIE, sol nu, certification ou diversité culturale…). Dès le début du mois de juin, le réseau de la FNSEA avait réclamé que ces intempéries soient reconnues «circonstances exceptionnelles» afin de sécuriser les déclarations PAC des agriculteurs mais aussi d’activer des dispositifs d’accompagnement financier.

Les DDTM viennent de confirmer que le principe de circonstances exceptionnelles avait été validé. Ce dispositif permet de bénéficier du cas de force majeure pour le ou les motifs suivants :
» Maintenir l’admissibilité de certaines terres aux aides de la PAC (dans le cas où les intempéries ont conduit à la destruction ou à la non-implantation du couvert déclaré, sans qu’il ne soit possible d’effectuer un semis au titre de la campagne culturale),
» De faire reconnaître par l’administration, le changement de culture et ainsi de pouvoir déroger au respect des critères de diversification des cultures ou de la mesure d’équivalence (certification Ocacia),
» Déroger au respect des obligations liées au critère SIE du paiement vert, pour les exploitants qui ont ou souhaitent utiliser la ressource fourragère des jachères pour pallier au déficit fourrager sans perdre le caractère SIE de ces surfaces,
» Déroger à certains engagements MAEC (impossibilité en lien direct avec les intempéries de respecter des points des cahiers des charges).

Cas de force majeure

«Il a fallu batailler dur à tous les niveaux du réseau et l’inquiétude des agriculteurs devenait palpable au fur et à mesure que les semaines passaient. Nos consignes étaient claires, pas de modification d’assolement tant que l’État ne sécurisait pas les agriculteurs», témoignent conjointement François Lesparre et Bernard Layre, respectivement président de la FDSEA des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Mais, aujourd’hui, c’est chose faite, comme l’ont confirmé les DDTM dans des récents communiqués de presse.

L’administration indique que le ministère en charge de l’agriculture va entreprendre une démarche auprès de la Commission européenne de reconnaissance du cas de force majeure pour les départements concernés par les événements climatiques exceptionnels de cette année, notamment dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

Deux documents à renvoyer

Dès à présent, les exploitants agricoles impactés par les intempéries doivent transmettre une modification de l’assolement déclaré dans leur demande PAC pour qu’elle reflète la réalité de leur exploitation et demander une dérogation au titre de la force majeure en complétant le formulaire de modification de la déclaration à télécharger ci-dessous ou disponible sur Télépac et le formulaire spécifique de demande de dérogation PAC au titre de la force majeure et en adressant par courrier ou par mail, ces formulaires à la Direction départementale des territoires et de la mer.

Conformément aux règles concernant les modifications de déclaration, ces demandes de modification peuvent être déposées au-delà du 11 juin et ne donneront pas lieu à l’application de pénalités de retard.
Les exploitants, qui souhaiteraient obtenir des précisions complémentaires sur cette procédure ou un accompagnement pour effectuer ces démarches, peuvent aussi s’adresser à leur FDSEA en téléphonant au 05.59.30.80.40 pour les Pyrénées-Atlantiques et au 05.58.85.44.22 pour les Landes.