Très proches des textes déjà connus, les propositions de règlements pour la PAC d'après 2013, présentées le 12 octobre 2011, ne devraient pas se heurter « dans les grandes lignes à une opposition majoritaire » des Etats membres, pronostique M. Ciolos, qui rappelle qu'« on a plus d'un an pour discuter et prendre la décision ».
Paiements directs
Dans le but de parvenir à une unification des différents systèmes de paiements dans l'Union européenne, une aide de base à l'hectare sera introduite dans tous les pays dès 2014. Cette aide sera soumise à des critères de conditionnalité comme aujourd'hui mais avec des règles moins nombreuses et assouplies.
Au sein de chaque État, les aides à l'hectare devront converger progressivement vers un montant unique au plus tard en 2018. Pour ce qui est de la convergence des aides entre les Etats, une première étape devra être réalisée en réduisant les écarts entre les Etats membres. Ainsi les pays dont les agriculteurs reçoivent moins de 90 % de la moyenne communautaire au titre des paiements directs devront recevoir davantage.
Et l'écart devra être réduit d'un tiers sur la période 2014-2018. Ainsi, si un État membre reçoit une aide par hectare équivalent à 75 % de la moyenne communautaire, son montant devra atteindre progressivement 80 %. La convergence complète des aides au niveau européen n'interviendra qu'au-delà de 2020.
Verdissement
En plus du paiement de base, les agriculteurs pourront recevoir un paiement supplémentaire à condition de respecter des conditions environnementales. Trois critères ont été retenus : la diversification des cultures (au moins trois dont la principale doit représenter moins de 70 % des surfaces et la troisième plus de 5 %), le maintien des prairies permanentes et la mise en place de réservoirs écologiques sur 7 % des terres (jachères, murets, haies, terrasses, bandes enherbées). Les agriculteurs biologiques ne sont pas soumis à ce type d'exigences. Les Etats membres pourront utiliser 30 % de leur enveloppe nationale pour récompenser ces pratiques et les aides correspondantes ne seront pas plafonnées.
Zones à handicaps naturels
Les Etats membres auront la possibilité de cibler jusqu'à 5 % des aides du premier pilier vers les soutiens à l'agriculture située dans les zones défavorisées, en plus des mesures inscrites dans le deuxième pilier de la PAC.
Jeunes agriculteurs
Le paiement de base pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans sera augmenté de 25 % pendant les cinq premières années dans la limite de 25 hectares. 2 % de l'enveloppe nationale pourront être réservés au financement de ce dispositif.
Petits agriculteurs
Les petits agriculteurs pourront bénéficier d'un soutien forfaitaire compris entre 500 et 1.000 €. Parallèlement la cession des terres par les petits agriculteurs arrêtant leur activité agricole à d'autres agriculteurs sera encouragée par le biais d'une nouvelle mesure de restructuration dans le cadre du deuxième pilier.
Couplage des aides
Le couplage des aides reste une option accordée aux Etats membres pour des productions spécifiques (viande bovine et ovine, fruits et légumes par exemple). Mais chaque État membre ne pourra pas y consacrer plus de 5 % de son enveloppe nationale, voire 10 % dans certains cas.
Conditionnalité
Le versement de tous les paiements directs reste conditionné au respect d'un certain nombre d'exigences relatives à l'environnement, le bien-être animal, la santé des plantes et des animaux. Mais les règles de bonnes pratiques environnementales sont simplifiées et assouplies : les BCAE sont ramenées de 15 à 8 et les ERMG de 18 à 13.
Plafonnement et dégressivité
Au-delà de 150.000 euros de paiement de base, pour un agriculteur individuel, les paiements seront dégressifs et amputés de 20 % entre 150.000 et 200.000 euros, de 40 % entre 200.000 et 250.000 euros et de 70 % entre 250.000 et 300.000 euros. Si bien que l'aide de base sera plafonnée à 300.000 euros. Mais pour favoriser l'emploi, il sera tenu compte des salaires versés avant d'appliquer la réduction dans les exploitations qui occupent des salariés.
Agriculteurs actifs
Seuls les agriculteurs actifs seront éligibles aux aides. Et non plus comme par le passé les aéroports, les clubs de golf ou les écoles et lycées. En revanche la reine d'Angleterre, le prince de Monaco par exemple qui sont à la tête d'exploitations agricoles continueront à bénéficier des aides de la PAC.
Soutien et gestion des marchés
La Commission souhaite rendre les outils actuels d'intervention publique et de stockage privé plus opérationnels et d'instaurer une clause de sauvegarde à l'importation pour éviter de graves perturbations du marché provoquées par exemple par des événements sanitaires (E.coli, ESB par exemple). Ces dispositions seront financées par une réserve de crise de 3,5 milliards d'euros hors cadre financier de la PAC. Il s'agit pour le commissaire Ciolos « d'un vrai filet de sécurité pour toutes les productions ».
En outre, au même titre que la disparition des quotas laitiers et des droits de plantation pour la vigne, la Commission se prononce en faveur de l'abandon des quotas pour le sucre en 2015.
