Réversion : du nouveau en 2010
Condition d'àge, majoration, réversibilité de la RCO constituent l'essentiel des modifications sur les réversions.
Les modalités d'attribution de la pension de réversion ont de nouveau évolué en 2009. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 rétablit une condition d'àge, 55 ans, pour bénéficier d'une pension de réversion. On ne dénote aucun changement concernant les revenus des personnes pouvant bénéficier de la pension de réversion, les conditions étant que les personnes vivant seules ne dépassent pas les 17 555, 20 euros annuellement en termes de salaire, pensions ou autres sources de revenus, et dans le cas contraire (couples) le montant annuel devra être inférieur à 28 088,32 euros.
Majoration de la pension de réversion Autre nouveauté, la pension de réversion des personnes aux revenus les plus modestes augmente de 11 % par le jeu d'une majoration. Aujourd'hui, la pension de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite du conjoint décédé. Ce taux est porté, à compter du 1er janvier 2010, à 60 % pour les veufs et veuves disposant de faibles pensions. Cette majoration ne sera accordée qu'aux personnes atteignant l'àge de 65 ans et dont les pensions (pensions personnelles et pension de réversion de base et complémentaires) sont inférieures à un seuil qui devrait être fixé à 800 € par mois. Il n'existe aucune demande formelle de majoration de la pension de réversion, celle-ci étant attribuée dès que les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Par contre, il faut rappeler que la prestation de réversion doit être demandée. L'envoi seul du certificat de décès ne suffit pas, il existe un formulaire à remplir. D'autre part, la réversion ne s'effectue que pour les personnes qui ont été mariées avec la personne décédée.
Concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO), la pension de réversion n'était jusque-là attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il a été prévu, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. Contrairement à la retraite de base, la réversion ne fait l'objet d'aucune condition de ressources, mais, sauf dans certains cas, la personne bénéficiaire doit justifier d'une durée de mariage d'au moins deux ans et d'un àge d'au moins 55 ans. Elle ne doit pas s'être remariée.
La FNSEA toujours mobilisée La FNSEA regrette que ce dispositif omette les conjoints de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Dans ce cas, seuls les points cotisés continuent à être réversibles. C'est pourquoi elle souhaite que soit ouvert le droit de réversion de la pension de RCO sur l'ensemble des droits, gratuits et cotisés, à toutes les personnes bénéficiaires, quelle que soit la date de décès du conjoint. Il s'agit de considérer que tout conjoint survivant qui remplit les conditions d'àge et de mariage peut se voir accorder la réversion de 54 % des points de RCO auxquels avait droit ou aurait eu droit le chef d'exploitation décédé. La SNAE (section nationale des anciens exploitants de la FNSEA) suit l'évolution du dossier de la RCO de réversion avec la plus grande attention. Dominique Maurel
Majoration de la pension de réversion Autre nouveauté, la pension de réversion des personnes aux revenus les plus modestes augmente de 11 % par le jeu d'une majoration. Aujourd'hui, la pension de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite du conjoint décédé. Ce taux est porté, à compter du 1er janvier 2010, à 60 % pour les veufs et veuves disposant de faibles pensions. Cette majoration ne sera accordée qu'aux personnes atteignant l'àge de 65 ans et dont les pensions (pensions personnelles et pension de réversion de base et complémentaires) sont inférieures à un seuil qui devrait être fixé à 800 € par mois. Il n'existe aucune demande formelle de majoration de la pension de réversion, celle-ci étant attribuée dès que les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Par contre, il faut rappeler que la prestation de réversion doit être demandée. L'envoi seul du certificat de décès ne suffit pas, il existe un formulaire à remplir. D'autre part, la réversion ne s'effectue que pour les personnes qui ont été mariées avec la personne décédée.
Concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO), la pension de réversion n'était jusque-là attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il a été prévu, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. Contrairement à la retraite de base, la réversion ne fait l'objet d'aucune condition de ressources, mais, sauf dans certains cas, la personne bénéficiaire doit justifier d'une durée de mariage d'au moins deux ans et d'un àge d'au moins 55 ans. Elle ne doit pas s'être remariée.
La FNSEA toujours mobilisée La FNSEA regrette que ce dispositif omette les conjoints de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Dans ce cas, seuls les points cotisés continuent à être réversibles. C'est pourquoi elle souhaite que soit ouvert le droit de réversion de la pension de RCO sur l'ensemble des droits, gratuits et cotisés, à toutes les personnes bénéficiaires, quelle que soit la date de décès du conjoint. Il s'agit de considérer que tout conjoint survivant qui remplit les conditions d'àge et de mariage peut se voir accorder la réversion de 54 % des points de RCO auxquels avait droit ou aurait eu droit le chef d'exploitation décédé. La SNAE (section nationale des anciens exploitants de la FNSEA) suit l'évolution du dossier de la RCO de réversion avec la plus grande attention. Dominique Maurel
