Contractualisation : la FNPL préconise de ne rien signer pour l'instant
Les industriels devrait proposer avant le 1er avril des contrats aux producteurs de lait de vache. Mais pour la Fédaraiton nationale des producteurs laitiers (FNPL), il n'est pas question d'accepter des contrats imposés par les seuls industriels. La négociation doit se faire par les OCEP.
Écrire un contrat, c'est formaliser les droits et les obligations des cocontractants, c'est donc un élément «Â essentiel » au moment même où le volume mis en marché doit être en meilleure adéquation avec la demande, estime Hubert Majesté © Le
Même si la publication du projet de décret des OCEP (organisations collectives et économiques de producteurs) a été reportée à la fin 2011, pour des raisons de cohérence de calendrier avec la validation du projet de règlement « mini-paquet lait » à Bruxelles, la date de mise en oeuvre de l'obligation de proposition de formalisation écrite de la contractualisation reste fixée au 1er avril 2011. Hubert Majesté, président de la FDPL, répond aux interrogations des éleveurs.
Pouvez-vous rappeler les enjeux de cette contractualisation
Hubert Majesté » La loi de modernisation de l'agriculture adoptée cet été et les décrets d'application publiés le 31 décembre 2010, rendent obligatoire la formalisation écrite des contrats dans le secteur laitier à compter du 1er avril 2011. L'objectif est de mieux formaliser, au moyen d'un écrit, les relations commerciales déjà existant es entre producteur et industriel du seul fait de l'acceptation du lait du producteur par l'industriel lors de chaque livraison. En effet, écrire un contrat, c'est formaliser les droits et les obligations des cocontractants, chose essentielle au moment même où le volume mis en marché doit être en meilleure adéquation avec la demande et où la question de la détermination du prix se pose avec plus d'acuité, en raison de la volatilité croissante des marchés.Cette formalisation devra permettre de donner une meilleure lisibilité aux éleveurs (à faire ressortir idéalement).
Aussi si on ne se prépare pas à cette formalisation, on prend le risque que les contrats s'écrivent sans nous et de manière unilatérale au sein des entreprises. Pour la FNPL, le contrat devra être collectif afin d'éviter toutes formes d'intégration. Il devra être discuté et négocié collectivement par les Organisations de producteur, de manière à établir une relation commerciale plus équilibrée et de permettre une relation gagnant-gagnant entre producteurs et industriels.
Mais ne nous y trompons pas, la contractualisation n'est pas le remède miracle au désengagement de Bruxelles de la régulation des marchés. Le vrai sujet de la contractualisation c'est le rééquilibrage du rapport de forces au sein de la filière au travers de « l'organisation collective et économique des producteurs » et la manière dont se répercuteront les marchés sur les producteurs. La contractualisation sera-t-elle obligatoire à partir du 1er avril 2011 ?
H. M. : Concrètement les acheteurs de lait ont, depuis la publication du décret et avant le 1er avril 2011, l'obligation de présenter une proposition écrite de contrat aux éleveurs, sous peine d'amende administrative mais pas l'obligation de faire signer un contrat. En cas de proposition d'un contrat par une entreprise, j'engage les éleveurs à prendre le temps de l'étudier et de demander conseil auprès de sa fédération départementale ou régionale ou son groupement de producteur. Y aura-t-il des contrats types interprofessionnels ?
H. M.» On ne le sait pas encore à ce stade au regard de la complexité de ce travail. Mais les membres de l'interprofession, sous l'impulsion de la FNPL, y travaillent. Le contrat sera-t-il individuel (1 producteur/1 entreprise) ?
H. M. » L'objectif est d'avoir une négociation commerciale plus équilibrée entre producteurs et entreprises. C'est pourquoi la FNPL propose que la négociation se fasse au niveau des OCEP via les conditions générales de vente.
Une fois cette négociation aboutie, le producteur signera in fine un contrat individuel renvoyant pour son contenu aux conditions générales de vente négociées par l'organisation collective et économique des producteurs (cf. schéma ci-dessous). Que doit contenir le contrat ?
H. M.» Les contrats devront comporter des clauses obligatoires telles que leur durée, au moins cinq ans pour le lait, des engagements de volumes et les caractéristiques des produits à livrer ainsi que les modalités de collecte ou de livraison, de détermination du prix du lait, de facturation et de paiement du lait mais aussi de révision et de rupture du contrat. En résumé, que conseillez-vous aux producteurs ?
H. M. » Mon premier conseil est de ne pas signer de contrat individuel directement avec l'entreprise. Il est important que les éleveurs ne se précipitent pas, l'enjeu est trop important. Ils doivent d'abord continuer à travailler à la massification de l'offre et s'organiser pour être en capacité de négocier efficacement, et le plus tôt possible, des contrats de manière collective.
Ce qui permettra d'établir un rapport de force équilibré dans la négociation, je le redis, c'est d'abord l'organisation collective des producteurs. Le contrat, lui, n'est que le résultat de cette négociation collective.
Propos recueillis par Nathalie Depuy
Pouvez-vous rappeler les enjeux de cette contractualisation
Hubert Majesté » La loi de modernisation de l'agriculture adoptée cet été et les décrets d'application publiés le 31 décembre 2010, rendent obligatoire la formalisation écrite des contrats dans le secteur laitier à compter du 1er avril 2011. L'objectif est de mieux formaliser, au moyen d'un écrit, les relations commerciales déjà existant es entre producteur et industriel du seul fait de l'acceptation du lait du producteur par l'industriel lors de chaque livraison. En effet, écrire un contrat, c'est formaliser les droits et les obligations des cocontractants, chose essentielle au moment même où le volume mis en marché doit être en meilleure adéquation avec la demande et où la question de la détermination du prix se pose avec plus d'acuité, en raison de la volatilité croissante des marchés.Cette formalisation devra permettre de donner une meilleure lisibilité aux éleveurs (à faire ressortir idéalement).
Aussi si on ne se prépare pas à cette formalisation, on prend le risque que les contrats s'écrivent sans nous et de manière unilatérale au sein des entreprises. Pour la FNPL, le contrat devra être collectif afin d'éviter toutes formes d'intégration. Il devra être discuté et négocié collectivement par les Organisations de producteur, de manière à établir une relation commerciale plus équilibrée et de permettre une relation gagnant-gagnant entre producteurs et industriels.
Mais ne nous y trompons pas, la contractualisation n'est pas le remède miracle au désengagement de Bruxelles de la régulation des marchés. Le vrai sujet de la contractualisation c'est le rééquilibrage du rapport de forces au sein de la filière au travers de « l'organisation collective et économique des producteurs » et la manière dont se répercuteront les marchés sur les producteurs. La contractualisation sera-t-elle obligatoire à partir du 1er avril 2011 ?
H. M. : Concrètement les acheteurs de lait ont, depuis la publication du décret et avant le 1er avril 2011, l'obligation de présenter une proposition écrite de contrat aux éleveurs, sous peine d'amende administrative mais pas l'obligation de faire signer un contrat. En cas de proposition d'un contrat par une entreprise, j'engage les éleveurs à prendre le temps de l'étudier et de demander conseil auprès de sa fédération départementale ou régionale ou son groupement de producteur. Y aura-t-il des contrats types interprofessionnels ?
H. M.» On ne le sait pas encore à ce stade au regard de la complexité de ce travail. Mais les membres de l'interprofession, sous l'impulsion de la FNPL, y travaillent. Le contrat sera-t-il individuel (1 producteur/1 entreprise) ?
H. M. » L'objectif est d'avoir une négociation commerciale plus équilibrée entre producteurs et entreprises. C'est pourquoi la FNPL propose que la négociation se fasse au niveau des OCEP via les conditions générales de vente.
Une fois cette négociation aboutie, le producteur signera in fine un contrat individuel renvoyant pour son contenu aux conditions générales de vente négociées par l'organisation collective et économique des producteurs (cf. schéma ci-dessous). Que doit contenir le contrat ?
H. M.» Les contrats devront comporter des clauses obligatoires telles que leur durée, au moins cinq ans pour le lait, des engagements de volumes et les caractéristiques des produits à livrer ainsi que les modalités de collecte ou de livraison, de détermination du prix du lait, de facturation et de paiement du lait mais aussi de révision et de rupture du contrat. En résumé, que conseillez-vous aux producteurs ?
H. M. » Mon premier conseil est de ne pas signer de contrat individuel directement avec l'entreprise. Il est important que les éleveurs ne se précipitent pas, l'enjeu est trop important. Ils doivent d'abord continuer à travailler à la massification de l'offre et s'organiser pour être en capacité de négocier efficacement, et le plus tôt possible, des contrats de manière collective.
Ce qui permettra d'établir un rapport de force équilibré dans la négociation, je le redis, c'est d'abord l'organisation collective des producteurs. Le contrat, lui, n'est que le résultat de cette négociation collective.
Propos recueillis par Nathalie Depuy
