Le gouvernement accélère le mouvement de la contractualisation

Lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), réuni le 25 octobre par Bruno Le Maire, la contractualisation, mesure phare de la loi de modernisation de l'agriculture et la pêche (LMAP), votée le 27 juillet dernier, a été présentée aux professionnels et à  la société civile de ces secteurs. La contractualisation sera mise en oeuvre rapidement et d'abord « dans deux secteurs qui ont connu récemment des crises sans précédent », a indiqué le ministère de l'Agriculture : le lait et les fruits et légumes. En l'absence d'accords interprofessionnels étendus par l'État, ces contrats, d'une durée minimale de cinq ans pour le lait et de trois ans pour les fruits et légumes, seront mis en oeuvre sur la base de décrets présentés lors du dernier CSO. Ils sont d'ores et déjà  sur les bureaux du Conseil d'État et de l'Autorité de la concurrence, pour une publication toujours fixée au 1er janvier 2011. Le ministre de l'Agriculture veille à  ce que le processus ne ralentisse pas. Entrée en vigueur de la loi L'entrée en vigueur de ces deux décrets est prévue au 1er avril 2011 pour le secteur laitier et au 1er mars 2011 pour le secteur des fruits et légumes, dates correspondant au début des prochaines campagnes de production. Dans le cadre de son audition à  l'Assemblée nationale sur la « mission agriculture » inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) 2011, le ministre de l'Alimentation et de l'Agriculture a indiqué, le 28 octobre, que « 90 % des plus de 70 décrets d'application de cette loi seront sortis d'ici janvier 2011 ». Il a ainsi affirmé devant les députés que « la loi sera effective en janvier » et que « les contrats devront être disponibles en janvier ». Au cours de ce CSO, le représentant de la FNSEA, son secrétaire général adjoint Jean-Bernard Bayard, a redit que la contractualisation était « un outil sécurisant pour le producteur parce qu'elle apporte de la lisibilité et de la stabilité dans les relations commerciales ». En revanche elle n'a pas vocation, selon elle, rejointe par les producteurs de lait (FNPL), à  gérer la volatilité croissante des prix sur les marchés « qui appelle une nouvelle régulation communautaire ». « Affirmer aujourd'hui le contraire nous paraît irresponsable », renchérit la FNPL. La grande distribution pas concernée La FNSEA regrette aussi des délais très courts voulus par le gouvernement qui n'a pas donné le temps de formuler des propositions interprofessionnelles, le ministre ayant privilégié la voie du décret. La FNSEA souhaite que cette première étape soit relayée par un accord interprofessionnel car elle conditionne le succès de la contractualisation à  des contrats-types élaborés en interprofession et au renforcement de l'organisation économique des producteurs. Enfin, Jean-Bernard Bayard a rappelé à  Bruno Le Maire que la recherche d'un partage équitable de la valeur ajoutée au sein des filières ne sera possible que si la contractualisation s'applique à  la grande distribution et pas seulement à  la relation entre producteurs et premiers metteurs en marché. Contre les critiques portant sur sa « précipitation » dans la mise en oeuvre de la LMAP, Bruno Le Maire a souhaité s'expliquer devant les députés, le 28 octobre. « Les choses étant imprévisibles, on ne peut pas savoir à  l'avance si le prix du lait baissera ou pas en 2011 », s'est-il défendu.